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Obtention des permis de construire

Doing Business enregistre toutes les procédures, le temps et les coûts qui sont nécessaires à la construction d’un entrepôt commercial par une entreprise du bâtiment. De plus, avec l’indice qualité contrôle de la construction, Doing Business évalue aussi la qualité de la réglementation en matière de construction, l’efficacité du contrôle de qualité et des mécanismes de sécurité, les régimes de responsabilité et d'assurance pour les vices cachés, et les exigences de certification professionnelle. Les informations sont recueillies par le biais d'un questionnaire administré à des experts en construction, notamment des architectes, des ingénieurs en génie civil, des avocats spécialisés dans la construction, les entreprises de construction, des prestataires de services d’utilité publique et des fonctionnaires chargés de la réglementation de la construction, y compris les approbations, la délivrance des permis de construire et les inspections.

Le classement des économies selon la facilité d’obtenir des permis de construire est obtenu en triant le score « distance de la frontière » de cet indicateur. Le score correspond à la moyenne simple du score « distance de la frontière » de chacun des composants de l’indicateur.

EFFICACITÉ DU SYSTEME DE DELIVRANCE DU PERMIS

Doing Business  divise le processus de construction d’un entrepôt en procédures distinctes dans le questionnaire et sollicite des données pour calculer les délais et le coût nécessaires pour effectuer chaque procédure. Ces procédures comprennent, mais ne se limite pas seulement à l’obtention de tous les plans et sondages utiles à l'architecte et à l'ingénieur pour concevoir les plans de construction (par exemple, les relevés topographiques, les cartes de localisation ou les tests de sol) ; le dépôt auprès des autorités compétentes de tous les documents requis pour un projet précis (par exemple, les plans architecturaux et structuraux du bâtiment ; les plans de localisation et le certificat d’urbanisme) ; l'embauche d’un contrôleur technique de la construction et/ou ingénieurs en génie civil (si nécessaire), l’obtention de tous les permis, autorisations, licences et certificats prescrits ; l’observation de toutes les obligations de notification du début et de la fin des travaux de construction, ainsi que les demandes d’inspection (sauf si ces inspections sont effectuées par un bureau de contrôle ou un ingénieur externe et privé). Doing Business couvre également les procédures nécessaires pour le raccordement aux réseaux d’eau et d’évacuation des eaux usées. De plus, toutes les procédures requises pour mettre à jour le titre de propriété, de sorte qu’il puisse être utilisé comme garantie ou faire l’objet d’une mutation au bénéfice d’une autre entité, sont également comptées.

Pour assurer la comparabilité des données d’une économie à l’autre, plusieurs hypothèses concernant l’entreprise, le projet d’entrepôt et le raccordement aux services publics sont retenues.

Hypothèses relatives à l'entreprise de construction

L’entreprise de construction (BuildCo):

    •  Est une société à responsabilité limitée (ou son équivalent juridique).

    •  Exerce ses activités dans la plus grande métropole d’affaires de l’économie. Pour 11 économies les données sont également recueillies pour la deuxième plus grande métropole d'affaires. (Voir la liste des villes)

    •  Est privée et détenue à 100 % par des ressortissants de cette économie.

    •  Est détenue par cinq propriétaires, dont aucun n’est une personne morale.

    •  Dispose de toutes les autorisations et assurances professionnelles nécessaires pour réaliser des projets de construction, tels que la construction d’entrepôts.

    •  Emploie 60 travailleurs du secteur du bâtiment, et d’autres salariés, tous ressortissants de cette économie, possédant les connaissances techniques et l’expérience professionnelle requises pour obtenir permis de construire et autorisations. BuildCo ne compte pas parmi ses employés des experts tels que des géologues ou des topographes.

    •  Compte parmi ses employés, un architecte et un ingénieur en génie civil, tous deux licenciés et inscrits à l’association professionnelle locale respective, si applicable dans cette économie.

    •  S’est acquittée de toutes les taxes et de tous les impôts et a contracté toutes les assurances nécessaires applicables à son activité commerciale (par exemple, une assurance contre les accidents pour les employés du bâtiment ou une assurance responsabilité civile envers les tiers).

    •  Est propriétaire du terrain sur lequel sera construit l’entrepôt et qui sera revendu dès son achèvement.

Hypothèses relatives à l’entrepôt

L’entrepôt:

    •  Sera utilisé pour des activités générales de stockage, tel que le stockage de livres ou de matériels et articles de papeterie par exemple. L’entrepôt ne sera pas utilisé pour des produits nécessitant des conditions particulières, par exemple des produits alimentaires et des produits chimiques ou pharmaceutiques.

    •  Sera construit sur deux niveaux et la superficie totale construite sera  d’environ 1 300,6 mètres carrés. Les murs de chaque étage feront 3 mètres de haut.

    •  Le terrain aura une voie d’accès à la route et se situera dans la zone périurbaine de la plus grande métropole d’affaires de l’économie (c’est-à-dire à la périphérie de la ville, mais toujours dans ses limites officielles). Pour 11 économies les données sont également recueillies pour la deuxième plus grande métropole d'affaires. (Voir la liste des villes)

    •  Ne sera pas construit dans une zone économique ou industrielle spéciale.

    •  Sera construit sur un terrain de 929 mètres carrés, qui est la propriété exclusive de BuildCo dûment inscrite au cadastre et à la conservation foncière dans les économies où les propriétés franches existent. Cependant, lorsque le terrain est fourni par l’Etat, on suppose qu’à la fin de la construction, BuildCo enregistrera la propriété au cadastre ou au registre foncier ou les deux, selon le cas qui existe dans l’économie, afin d’obtenir un titre foncier en son nom.

    •  Le coût de construction est estimé à une valeur égale à 50 fois le revenu par habitant.

    •  Sera une construction neuve (occupant un terrain précédemment non bâti). Le terrain ne possède aucun arbre, ni de sources d'eau naturelle, ou de réserves naturelles ou encore de monuments historiques d’aucune sorte.

    •  Les plans architecturaux et structuraux seront préparés par un architecte ou un ingénieur agréé. Si l’établissement des plans architecturaux nécessite l'obtention d'autres documents (comme un certificat d’urbanisme) ou d’autorisations préalables d’organismes externes, ces démarches sont considérées comme des procédures.

    •  Sera pourvu de tous les équipements techniques nécessaires pour être pleinement opérationnel.

    •  Sera construit en 30 semaines (sans compter tous les retards imputables aux exigences administratives et réglementaires).

Hypothèses relatives au raccordement aux services publics

Le nouveau raccordement à l’eau potable et au réseau d’égouts :

    •  Est in raccordement de 150 mètres de long à partir de la bordure du terrain aux conduites d'eau potable existantes et du point de branchement du réseau d'égouts sur des terrains publics. En cas d’absence d’infrastructures pour le raccordement aux services publics, un forage sera creusé pour l’approvisionnement en eau potable et une fosse septique de la plus petite taille disponible sera installée ou construite pour l’assainissement.

    •  La lutte contre l’incendie utilisera un système d’extincteurs (système à sec). Par contre, si la réglementation en vigueur exige l’emploi d’un système anti-incendie à l’eau, la demande en eau spécifiée ci-dessous répond également aux exigences d’approvisionnement en eau nécessaire pour le système anti-incendie.

    •  La consommation journalière en eau potable sera en moyenne de 662 (0.662 m3) litres et une moyenne de 568 (0.568 m3) litres pour l’évacuation d’eaux usées.

    •  Le pic de consommation journalier en eau potable sera de 1 325 litres (1.325 m3) et de 1 136 litres (1.136 m3) pour l’évacuation en eaux usées.   

    •  Fera l’objet d’une demande constante en eau et évacuation des eaux usées tout au long de l’année.

    •  Les tuyaux auront un diamètre  de 1 pouce pour la connexion en eau et de 4 pouces pour l’évacuation en eaux usées.

Procédures

Une procédure est définie comme toute interaction entre les employés de la société de construction, ou les responsables de l'entreprise ou encore tout autres personnes agissant au nom de l'entreprise avec des tierces personnes, notamment des organismes publics, des notaires, le bureau d’enregistrement des titres de propriété, le cadastre, les sociétés de services publics et les inspecteurs publics. De plus, l'embauche d'inspecteurs privés, et d’experts techniques, sont aussi comptés comme des procédures. Seules, les interactions entre les employés de l’entreprise, par exemple, la réalisation des plans architecturaux et structuraux de l’entrepôt et les inspections faites par l'ingénieur superviseur interne, ne sont pas considérées comme des procédures. Par conséquent, toutes les interactions de l’architecte ou de l'ingénieur avec des tierces parties, que ce soit pour la préparation des plans architecturaux/structuraux ou obtenir des relevés topographiques ou des études du sol, ou bien encore, s’il leur faut obtenir aussi l’approbation de certains documents ou bien les faires estampillés, seront considérées comme des procédures.

Les démarches que l’entreprise entreprend pour raccorder l’entrepôt à un réseau d’approvisionnement en eau potable et à un système d’assainissement sont aussi prises en compte. Toutes les procédures requises sur le plan juridique ou effectuées en pratique par la majorité des entreprises pour la construction d’un entrepôt sont prises en compte, même si elles peuvent être évitées dans des cas exceptionnels. De même, si la délivrance du permis de construire est sujet à l’obtention des conditions techniques ou bien encore l’approbation des plans électriques, ces interactions seront comptées comme des procédures

Délais

Les délais sont exprimés en jours calendaires. La mesure correspond à la durée médiane indiquée par les experts locaux, comme étant nécessaire pour l’accomplissement d’une procédure. On estime que le temps minimum nécessaire pour compléter une procédure est d’une journée, sauf pour les procédures qui peuvent être complétées immédiatement et entièrement en ligne, pour lesquelles un délai d'une demi-journée est compté. Même si les procédures peuvent être accomplies simultanément, elles ne peuvent pas être initiées le même jour (autrement dit, des procédures simultanées sont entreprises au cours de jours différents et consécutifs) à l'exception des procédures qui peuvent être entièrement complétées en ligne. Lorsque le délai nécessaire pour compléter une procédure peut être accéléré moyennant un coût supplémentaire, et si cette option est plus avantageuse pour cette économie sur son score « distance de la frontière » alors cette option est retenue. On suppose que BuildCo ne perd pas de temps et s’efforce d’accomplir toutes les procédures restantes sans attendre. Le temps consacré par BuildCo à recueillir des informations n’est pas pris en compte. On suppose aussi que BuildCo respecte, dès le départ, non seulement toutes les exigences relatives à la construction mais aussi l’enchaînement des opérations.

Coût

Les coûts sont exprimés en pourcentage de la valeur de l’entrepôt, considérée comme étant équivalente à 50 fois le revenu par habitant. Seuls les coûts officiels sont pris en compte. Tous les frais associés à la réalisation des procédures afférentes à la construction légale d’un entrepôt, y compris les coûts relatifs à l’obtention des autorisations d’occupation des sols et à l’homologation des plans avant la construction ; aux inspections avant, pendant et après la construction ; au raccordement aux services publics et à l’enregistrement de l’entrepôt auprès du cadastre ou de la conservation foncière, sont pris en compte. Les taxes et impôts exceptionnels liés à la réalisation du projet d’entrepôt sont également pris en compte. Les taxes sur la vente (telles que la taxe sur la valeur ajoutée) ou les taxes sur les gains de capitaux ne sont pas prises en compte. Le code de la construction, les informations recueillies auprès des experts locaux, les réglementations spécifiques et la liste des frais sont utilisés comme sources d’évaluation des coûts. Si plusieurs partenaires locaux fournissent des estimations différentes, la valeur médiane de ces estimations est retenue.

Contrôle Qualité de la Construction

L’indicateur contrôle qualité de la construction est constitué de six indices : la qualité de la réglementation en matière de construction, le contrôle qualité avant, pendant et après la construction, les régimes de responsabilité et d’assurance, et la certification professionnelle. L’indicateur est fondé sur les mêmes hypothèses que celles utilisées dans l’étude de cas en tant que mesures d’efficience.

L’indice de qualité de la réglementation en matière de construction

L’indice de qualité de la réglementation en matière de construction comprend deux composantes :

    •  Si la réglementation sur la construction est facilement accessible. Un score de 1 est attribué si les textes réglementaires sur la construction (y compris le code de la construction) ou tout autre règlement traitant des permis de construire sont accessibles sur un site Web actualisé dès que la réglementation est modifiée; il est de 0,5 si la réglementation de la construction peut être obtenue gratuitement (ou pour une somme modique) auprès des services chargés de la délivrance des permis; le score est nul (0) si la réglementation de la construction doit être achetée ou encore si elles ne sont pas facilement accessible.

    •  Si les conditions à remplir pour obtenir un permis de construire sont clairement précisées. Un score de 1 est attribué si au moins trois ou plus des conditions sont clairement définies soit dans la réglementation de la construction (y compris le code de la construction) ou sur un  site Web, brochure ou documentation aisément accessible : la liste des documents à fournir, les frais à payer pour le permis de construire, ainsi que toutes les approbations préalables des dessins ou plans (électricité, eau ou sanitaire) ou encore d’autres autorisations préalables comme l’environnement qui doivent être obtenues  auprès des organismes compétents ; le score est nul (0) si aucune de ces sources ne fait état des conditions à satisfaire ou si moins de trois d’entre elles sont mentionnées.

L’indice va de 0 à 2, les valeurs les plus fortes correspondant à une réglementation de la construction plus claire et transparente. En Nouvelle Zélande, par exemple, tous les textes législatifs pertinents peuvent être consultés sur un site Web des services publics (score de 1). La législation fixe la liste de tous les documents à fournir, du montant des frais à acquitter et de toutes les approbations préalables à obtenir de la part des organismes compétents (score de 1). L’ajout de ces deux notes permet d’attribuer à la Nouvelle Zélande un score de 2 au titre de l’indicateur de qualité de la réglementation en matière de construction.

Indice de contrôle qualité avant la construction

L’indice de contrôle qualité avant la construction est constitué d’une seule composante :

    •  Si la loi prévoit qu’un architecte ou un ingénieur diplômé doit siéger au sein du comité/équipe chargé d’examiner et d’approuver les demandes de permis de construire et a le pouvoir de s'opposer à la délivrance du permis de construire si les plans ne sont pas conformes à la réglementation. Un score de 1 est attribué si les plans de construction sont examinés soit par l’ordre national des architectes ou des ingénieurs (ou son équivalent), ou par un bureau d’études indépendant avec des architectes ou des ingénieurs, ou si l’architecte ou l’ingénieur qui a établi les plans doit présenter à l’organisme de délivrance des permis de construire une attestation indiquant que les plans sont conformes à la réglementation de la construction, ou encore si un architecte ou ingénieur diplômé siège au sein du comité/équipe qui approuve les plans pour l’organisme de délivrance des permis de construire ; le score est nul (0) si aucun architecte ou ingénieur diplômé ne participe à l’examen des plans en vue de s’assurer de leur conformité avec la réglementation de la construction.

L’indice va de 0 à 1, la valeur la plus forte indiquant un meilleur contrôle qualité lors de l’examen des plans de construction. Au Rwanda par exemple, la Municipalité de Kigali doit examiner la demande de permis de construire, y compris les plans et les dessins, et l’équipe chargée de leur examen comprend un architecte agréé ainsi qu’un ingénieur agréé. Un score de 1 est donc attribué au Rwanda au titre de l’indice de contrôle qualité avant la construction. 

Indice de contrôle qualité pendant la construction

L’indice de contrôle qualité pendant la construction est constitué de deux composantes :

1. Obligation de faire des inspections prescrites par la loi pendant la construction.

•  Un score de 2 est attribué si ces deux conditions sont réunies. D’une part (i) une agence gouvernementale doit faire des inspections techniques à des étapes différentes pendant la construction du bâtiment ou si l’ingénieur superviseur interne (c'est-à-dire l’ingénieur qui est un employé de la société de construction), ou encore un ingénieur privé et indépendant ou un bureau de contrôle technique indépendant doit non seulement faire des inspections techniques, prescrites dans la loi, à des étapes différentes pendant la construction du bâtiment mais doit également soumettre un rapport détaillé de ces inspections à la fin de la construction à une agence gouvernementale ; et (ii) d’autre part, une des partie précitées doit aussi faire des inspections complémentaires fondées sur les risques.

•  Un score de 1 est attribué si l’agence gouvernementale doit faire des inspections techniques à des étapes différentes pendant la construction du bâtiment ou si l’ingénieur superviseur interne (c'est-à-dire l’ingénieur qui est un employé de la société de construction), ou encore un ingénieur privé et indépendant ou un bureau de contrôle technique indépendant doit non seulement faire inspections techniques, prescrites dans la loi, à des étapes différentes pendant la construction du bâtiment mais doit également soumettre un rapport d'inspection détaillé à la fin de la construction à une agence gouvernementale.

•  Un score nul (0) est attribué, si une agence gouvernementale doit faire uniquement des inspections aléatoires, ou si les inspections prescrites par la loi ont pour unique objectif de contrôler la sécurité du site de construction et non celle du bâtiment lui-même, ou si la loi n’exige pas d’inspection durant la construction.    

2.  Conduite effective des inspections en cours de construction. Un score de 1 est attribué si les inspections légalement exigées en cours de construction sont toujours réalisées dans la pratique (y compris quand cela exige le recrutement d’un ingénieur superviseur privé et indépendant ou d’un bureau de contrôle) ; le score est nul (0) si les inspections prescrites ne sont pas effectuées, ou encore si elles le sont la plupart du temps, mais pas toujours, ou si elles sont habituellement réalisées sans être obligatoires, et finalement si ce sont des inspections aléatoires.

L’indicateur va de 0 à 3, les valeurs les plus fortes indiquant un meilleur contrôle qualité pendant la construction. À Antigua-et-Barbuda par exemple, l’Autorité de contrôle du développement a pour mandat d’effectuer des inspections à différents stades en vertu de la Loi de 2003 sur l’aménagement du territoire (score de 1). Néanmoins, il est rare que cet organisme procède effectivement à ces inspections (score de 0). L’ajout de ces deux notes permet d’attribuer à Antigua-et-Barbuda un score de 1 au titre de l’indice de contrôle qualité pendant la construction.

Indice de contrôle qualité après la construction

L’indice de contrôle qualité après la construction est constitué de deux composantes :

1. Obligation légale de procéder à une inspection finale pour vérifier la conformité de la construction avec les plans approuvés et la réglementation en vigueur en matière de construction. Un score de 2 est attribué si la loi exige qu’un ingénieur superviseur interne (c’est-à-dire un employé de l’entreprise de construction) ou un ingénieur superviseur externe et indépendant ou encore un bureau de contrôle indépendant assume la responsabilité de vérifier que le bâtiment a été réalisé conformément aux plans approuvés et à la réglementation en vigueur, ou si une agence gouvernementale est légalement tenue de procéder à une inspection finale après achèvement de la construction ; le score est nul (0) si la loi n’exige pas d’inspection finale en fin de construction et si aucune tierce partie n’est tenue d’endosser la responsabilité de vérifier que le bâtiment a été réalisé conformément aux plans approuvés et à la réglementation en vigueur en matière de construction.

 

2. Réalisation effective de l’inspection finale. Un score de 1 est attribué si l’inspection finale réglementaire après achèvement de la construction est toujours réalisée ou si l’ingénieur superviseur ou le bureau de contrôle doit légalement envoyer un procès-verbal à une agence gouvernementale certifiant que le bâtiment a été construit conformément aux plans approuvés et à la réglementation en vigueur ; le score est nul (0) si l’inspection finale réglementaire n’est pas effectuée, si elle l’est la plupart du temps, mais pas toujours, ou si une inspection finale est habituellement réalisée sans être obligatoire.        

L’indicateur va de 0 à 3, les valeurs les plus fortes indiquant un meilleur contrôle qualité après l’achèvement de la construction. En Haïti par exemple, la municipalité de Port-au-Prince a pour mandat de procéder à une inspection finale conformément au Code National du Bâtiment de 2012 (score de 2). Dans les faits, cette inspection n’a pas lieu dans la plupart des cas (score de 0). L’ajout de ces notes conduit à attribuer à Haïti un score de 2 pour l’indicateur de contrôle qualité après la construction.

Indice relatif aux régimes de responsabilité/assurance

L’indice relatif aux régimes de responsabilité/assurance comprend deux composantes :

1. Responsabilité légalement imputée à l’une quelconque des parties impliquées dans le processus de construction pour les failles ou vices structurels (responsabilité décennale) du bâtiment une fois celui-ci occupé.

• Un score de 1 est attribué si au moins deux des parties suivantes sont tenues légalement responsables des défauts ou vices structurels dans le bâtiment une fois celui-ci occupé, à savoir : l’architecte ou l’ingénieur qui a dessiné les plans, le professionnel chargé de superviser les travaux de construction, le maître d’œuvre ou le bureau de contrôle qui a procédé aux inspections ou encore l’entreprise de construction.
• Un score de 0,5 est attribué si seulement l’une des parties précitées est tenue légalement responsables des défauts ou vices structurels dans le bâtiment une fois celui-ci occupé.
• Le score est nul (0) si nul n’est tenu légalement responsable des défauts ou vices structurels dans le bâtiment une fois celui-ci occupé, ou si c’est le propriétaire ou bien l’investisseur dans le projet de construction qui est la seule partie tenue responsable, ou encore si la responsabilité doit être établie par un tribunal ou si elle doit être définie par contrat.   

    2. Obligation légale faite à l’une quelconque des parties impliquées dans le processus de construction de souscrire une assurance visant à couvrir d’éventuels défauts ou vices structurels dans le bâtiment une fois celui-ci occupé (assurance décennale).

• Un score de 1 est attribué si l’une des parties, ci-après mentionnées, est légalement tenue de souscrire à une assurance visant à couvrir d’éventuels défauts ou vices structurels dans le bâtiment une fois celui-ci occupé : l’architecte ou l’ingénieur qui a dessiné les plans, le professionnel chargé de superviser les travaux de construction, le maître d’œuvre ou le bureau de contrôle qui a procédé aux inspections, l’entreprise de construction ou bien le propriétaire ou l’investisseur dans le projet de construction, et ou si, dans la plupart des cas, l’une quelconque des parties précitées souscrit une assurance, alors même qu’elle n’est pas légalement tenue de le faire.
• Le score est nul (0) dans les cas suivants : aucune des parties n’est légalement tenue de souscrire à une assurance ; généralement dans la pratique, aucune des parties n’en souscrit, si l’obligation de s’assurer est prescrite par contrat et non par la loi, si une quelconque partie est tenue de s’assurer contre les accidents du travail afin de couvrir la sécurité des travailleurs pendant la construction, mais que l’obligation d’assurance ne s’étend pas aux vices de construction constatés après que le bâtiment soit occupé ou si une quelconque partie est personnellement tenue de couvrir le coût d’éventuels dommages sans être tenue de souscrire une police d’assurance 

L’indice va de 0 à 2, les valeurs les plus fortes correspondant aux régimes de responsabilité et d’assurance les plus rigoureux. À Madagascar par exemple, l’Article 1792 du Code civil tient l’architecte qui a dessiné les plans et l’entreprise de construction responsables pendant une période de dix ans après l’achèvement des travaux de construction, responsabilité décennale (score de 1). Toutefois, la réglementation n’oblige aucune des parties à souscrire une assurance décennale et, dans la majorité des cas, les parties ne le font pas (score de 0). L’ajout de ces notes conduit à attribuer à Madagascar un score de 1 pour l’indicateur relatif aux régimes de responsabilité/assurance.

Indice de certification professionnelle

L’indice de certification professionnelle est constitué de deux composantes :

    1. Qualifications exigées du professionnel chargé de vérifier que les dessins ou plans architecturaux sont conformes à la réglementation sur la construction.

    • Un score de 2 est attribué si la règlementation au niveau national ou fédéral exige que ce professionnel doit non seulement justifier un nombre minimum d’années d’expérience pratique, mais doit aussi être titulaire d’un diplôme universitaire (au minimum une licence) en architecture ou en ingénierie et qu’il doit aussi être soit un membre de l’ordre (association) national des architectes ou des ingénieurs ou bien passer un examen de qualification.
    • Un score de 1 est attribué si la règlementation au niveau national ou fédéral exige que ce professionnel doit être titulaire d’un diplôme universitaire (au minimum une licence) en architecture ou en ingénierie et s’il doit aussi, soit justifier un nombre minimum d’années d’expérience pratique, ou soit être membre de l’ordre (association) national des architectes ou des ingénieurs ou passer un examen de qualification.
    • Le score est nul (0) dans l’un des cas suivants : la règlementation au niveau national ou fédéral exige que le professionnel ne doit satisfaire qu’une seule des conditions précitées, ou s’il doit en satisfaire deux, aucune d’elles n’impose d’être le titulaire d’un diplôme universitaire, ou bien encore il n’est pas tenu de justifier d’une quelconque qualification.

2. Qualifications exigées du professionnel chargé de superviser la construction sur le terrain ou de procéder aux inspections.

• Un score de 2 est attribué si la règlementation au niveau national ou fédéral exige que ce professionnel doit non seulement justifier d’un nombre minimum d’années d’expérience pratique, mais doit aussi être titulaire d’un diplôme universitaire (au minimum une licence) en ingénierie et qu’il doit également être, soit un membre de l’ordre (association) national des ingénieurs ou bien passer un examen de qualification.
• Un score de 1 est attribué si le professionnel doit être titulaire d’un diplôme universitaire (au minimum une licence) en ingénierie et s’il doit aussi soit justifier d’un nombre minimum d’années d’expérience pratique, soit être membre de l’ordre (association) national des ingénieurs ou bien passer un examen de qualification.
• Le score est nul (0) dans l’un des cas suivants : la législation en vigueur soit au niveau national ou fédéral, n’impose qu’une seule des conditions précitées ; au cas où elle en imposerait deux, aucune d’elles n’oblige le professionnel d’être titulaire d’un diplôme universitaire, ou bien encore, la législation est silencieuse à ce sujet. 

L’indicateur va de 0 à 4, les valeurs les plus fortes se rapportant aux exigences les plus strictes en matière de certification professionnelle.  En Albanie, par exemple, la réglementation exige que le professionnel qui effectue les inspections techniques pendant la construction doit avoir un nombre minimum d'années d'expérience, un diplôme universitaire pertinent et doit être soit un architecte ou un ingénieur agrée (un score de 2). Par contre, le professionnel chargé de vérifier que les plans ou dessins d'architecture sont conformes à la réglementation en vigueur, ne doit avoir qu'un nombre minimum d'années d'expérience et un diplôme universitaire en architecture ou en génie civil (un score de 1). L’ajout de ces notes permet d’attribuer à l’Albanie un score de 3 au titre de l’indicateur de certification professionnelle.

Indicateur de contrôle qualité des constructions

L’indicateur de contrôle qualité des constructions est la somme des notes attribuées au titre des indices de qualité de la réglementation sur la construction, de contrôle qualité avant, pendant et après la construction, de régimes de responsabilité/assurance et de certification professionnelle. L’indicateur va de 0 à 15, les valeurs les plus élevées correspondant aux meilleurs mécanismes de contrôle qualité et de sécurité des systèmes d’octroi de permis de construire.

Si une économie n’a pas délivré de permis de construire entre le deux juin 2016 et le premier juin 2017, ou si la législation applicable n’y est pas appliquée, la mention « aucune pratique » lui est attribuée pour ce qui est des indicateurs de procédures, de délais et de coûts. Par ailleurs, le pays caractérisé par une mention « aucune pratique » reçoit un score de 0 au titre de l’indicateur de contrôle qualité des constructions, même si son arsenal juridique prévoit des mécanismes de contrôle qualité et de sécurité des constructions.

Réformes

Chaque année, l’indicateur sur l’obtention d’un permis de construire recense les changements qui ont eu lieu pendant une période bien spécifique et qui sont directement liés à la qualité et l'efficacité des administrations charges de délivrer des permis de construire. Afin de reconnaître la mise en œuvre de changements importants, tous changements ayant eu un impact significatif sur les données, sont considérés comme des reformes et sont publiées dans la section du rapport intitulé « résumés des réformes de Doing Business en 2016/2017 ». Il y a deux types de réformes : celles qui facilitent les affaires et celles qui les rendent plus difficile. L’indicateur Obtention d’un permis de construire n’utilise qu’un seul critère pour reconnaître une réforme.

L'écart global sur le score « distance de la frontière » de cet indicateur sert à évaluer l'impact des changements sur les données. Une mise à jour des données conduisant à un changement de 2% ou plus sur le score « distance de la frontière », est considérée comme une réforme (pour plus de détails voir le chapitre sur la distance de la frontière). Par exemple, si la mise en place d'un nouveau système électronique permet de réduire le délai pour obtenir un permis de construire de telle sorte que l'écart global du score « distance de la frontière » est diminué de 2%  ou plus, un tel changement est classé comme une réforme.

Par contre, une faible réduction des frais à payer ou d'autres mises à jour mineures des données n’ayant pas un impact global d’au moins de 2% sur l'écart du score «  distance de la frontière », ne seront pas considérées comme une réforme, mais seront quand même pris en considération sur les données de cet indicateur.