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Exécution des contrats

Doing Business mesure le temps, le coût pour la résolution d'un litige commercial par un tribunal de première instance ainsi que l’indice relatif à la qualité des procédures judiciaires, évaluant si chaque économie a adopté une série de bonnes pratiques qui favorisent la qualité et l'efficacité du système judiciaire. Les données sont recueillies par l'étude des codes de procédure civile et d'autres règlements des tribunaux ainsi que des questionnaires remplis par des avocats et des juges locaux.

Le classement des économies selon la facilité d'exécution des contrats est déterminé en triant leur distance aux scores de frontière pour l'exécution des contrats. Ces scores sont la moyenne simple de la distance aux scores de la frontière pour chacun des indices qui le composent.

Efficacité de la résolution des litiges commerciaux

Les données sur le temps et le coût correspondent à l'évolution, étape par étape, d’un litige commercial. Les données sont recueillies pour un tribunal spécifique pour chaque ville couverte, selon les hypothèses de l’étude de cas décrit ci-dessous. Le tribunal est celui qui a compétence sur les litiges d'une valeur de 200% du revenu par habitant ou 5000 $, selon la valeur la plus élevée. Les données et le nom du tribunal compétent sont également recueillis pour la deuxième plus grande métropole d'affaires de 11 économies.

Hypothèses relatives au litige

    •  Le montant du litige est égal à 200% du revenu par habitant du pays ou 5.000 dollars, le montant le plus élevé étant pris en considération.

    •  Le litige porte sur une transaction légale entre deux entreprises (Vendeur et Acheteur). Les parties sont situées dans la plus grande métropole d'affaires de l'économie (les données sont également recueillies pour la deuxième plus grande métropole d'affaires de 11 économies). Conformément au contrat, la transaction porte sur des meubles faits sur mesure pour une valeur égale à 200% du revenu par habitant du pays ou 5.000 dollars, selon la valeur la plus élevée. Après délivrance de la marchandise par le Vendeur, l’Acheteur refuse de payer le prix du contrat, alléguant que les marchandises ne sont pas de bonne qualité. Vu que les biens ont été  faits sur mesure, le Vendeur ne peut pas les vendre à quelqu'un d'autre.

    •  Le Vendeur (le demandeur) engage une action en justice contre l’Acheteur (le défendeur) pour récupérer le montant des biens. Le litige est porté devant le tribunal situé dans la plus grande métropole d'affaires de l'économie, compétent pour les affaires commerciales d'une valeur égale à 200% du revenu par habitant ou 5.000 dollars, selon la valeur la plus élevée (les données sont également recueillies pour la deuxième plus grande métropole d'affaires de 11 économies).

    •  En compensation du litige, le Vendeur décide de saisir les biens mobiliers de l'Acheteur (par exemple, matériel de bureau et véhicules) afin d’éviter que l’Acheteur ne se rende insolvable en cachant ses biens.

    •  Le litige est contesté sur le fond car l'Acheteur prétend que la qualité de la marchandise n'était pas adéquate. Dans la mesure où le tribunal ne peut trancher l'affaire sur la base de preuves documentaires ou titre légal, un avis d'expert est donné sur la qualité des biens. En fonction de la pratique la plus courante de l’économie, le juge ou les parties désigneront un expert indépendant. Si cette charge revient aux parties, chacune d’entre elles aura la possibilité de désigner l’expert de leur choix. Cependant si c’est le juge qui est chargé habituellement de désigner un expert, aucun témoignage opposé à celui de l’expert désigné par le juge ne sera permit.

    •  Suite à l'avis d'expert, le juge décide que les marchandises livrées par le Vendeur étaient de bonne qualité et que l'Acheteur doit payer le prix du contrat. Il rend ainsi un jugement définitif à 100% en faveur du Vendeur.

    •  L’Acheteur ne fait pas appel du jugement. Le Vendeur décide de commencer l'exécution du jugement dès que le temps alloué par la loi pour interjeter appel est écoulé.

    •  Le Vendeur prend toutes les mesures nécessaires pour une exécution rapide du jugement. Le montant dû est collecté avec succès grâce à une vente publique des biens meubles de l'Acheteur (par exemple, équipements de bureau et véhicules)

Délais

Les délais, exprimés en jours civils, couvrent la période entre le moment où le demandeur décide d’intenter le procès et le règlement du litige. Ce délai comprend à la fois les jours d’audience et les périodes d’attente entre les différentes phases du procès.

La durée moyenne des différentes phases de la résolution d’un litige est comptabilisée de la façon suivante: signification et enregistrement de la demande (délai de dépôt et de signification de la requête), jugement du tribunal (durée du procès et délai d’obtention du jugement) et l’exécution du jugement par vente publique (délai d’exécution du jugement).

Coût

Le coût est exprimé en pourcentage du montant de la demande, soit l’équivalent de 200 % du revenu par habitant ou 5.000 dollars, selon la valeur la plus élevée. On relève trois types de coûts: les frais de justice, les frais d’exécution et les honoraires moyens d’avocats.

Les frais de justice comprennent tous les frais de justice que le vendeur (le demandeur) doit verser en acompte au tribunal, indépendamment des frais finaux à la charge du vendeur. Les frais d’exécution sont tous les frais que le vendeur (demandeur) doit verser en acompte pour l’exécution du jugement par le biais d’une vente publique des biens meubles de l’acquéreur, indépendamment du coût final à la charge du vendeur. Les honoraires moyens d’avocats sont ceux que le vendeur (demandeur) doit verser en acompte à un juriste local qui représentera le vendeur dans le litige type. Les pots-de-vin ne sont pas pris en considération.

Qualité des procédures judiciaires

L’indicateur de qualité des procédures judiciaires mesure dans chaque pays, l’existence d’une série de bonnes pratiques au sein de l’appareil judiciaire et ce, dans quatre domaines : structure des tribunaux et procédures judiciaires, gestion des affaires, automatisation du système judiciaire et modes alternatifs de règlement des litiges.

Indicateur relatif à la structure des tribunaux et aux procédures judiciaires

Cet indicateur est constitué de cinq composantes :

    •  Existence d’une juridiction spécialisée dans les affaires commerciales ou d’une section dédiée à la résolution des litiges commerciaux. Un score de 1,5 est attribué dans l’affirmative ; en cas contraire, le score est nul (0).

    •  Existence d’un tribunal compétent ou d’une procédure simplifiée pour le règlement des petits litiges. Un score de 1 est attribué s’il existe un tribunal ou une procédure de ce type, s’ils concernent toutes les affaires civiles et si la loi plafonne la valeur des affaires qui peuvent être jugées au moyen de ce tribunal ou de cette procédure. Si les petits litiges sont confiés à une juridiction autonome, le point n’est attribué que si ce tribunal applique une procédure simplifiée. Une note supplémentaire de 0,5 est attribuée si les parties peuvent se représenter elles-mêmes devant ce tribunal ou dans le cadre de cette procédure. À défaut de tribunal ou de procédure simplifiée pour le règlement des petits litiges, le score est nul (0).

    •  Possibilité de saisie conservatoire des biens meubles du défendeur sur requête du demandeur lorsque celui-ci a matière à craindre que ces actifs soient transférés hors de la juridiction ou dissipés d’une quelconque autre manière. Un score de 1 est attribué dans l’affirmative ; en cas contraire, le score est nul (0).

    •  Attribution aléatoire et automatique des affaires aux magistrats du tribunal compétent. Un score de 1 est attribué si les cas sont attribués de façon aléatoire et automatisée ; il est de 0,5 si l’attribution est aléatoire, mais pas automatisée ; le score est nul (0) si l’attribution n’est ni aléatoire, ni automatisée.

    •  Lorsque le témoignage d’une femme a le même poids devant un tribunal que celui d’un homme. Un score nul (0) est attribué dans l’affirmative ; en cas contraire, le score est - 1.

L’indicateur va de 0 à 5, les valeurs les plus fortes indiquant une structure plus sophistiquée et plus rationnelle. En Bosnie-Herzégovine par exemple, une juridiction spécialisée dans les affaires commerciales a été mise en place (score de 1.5) et les petits litiges peuvent être résolus via un tribunal dédié où les parties sont autorisées à se représenter elles-mêmes (score de 1,5). Les demandeurs peuvent obtenir une saisie conservatoire sur les biens meubles du défendeur s’il y a lieu de craindre leur dissipation au cours des poursuites (score de 1). Les affaires sont aléatoirement attribuées au moyen d’un système électronique de gestion des affaires (score de 1). Le témoignage d’une femme a le même poids devant un tribunal que celui d’un homme (score de 0). L’ajout de ces différentes notes permet d’attribuer à la Bosnie-Herzégovine un score de 5 sur l’indice relatif à la structure des tribunaux et aux procédures judiciaires.

Indicateur relatif à la gestion des affaires

L’indicateur de gestion des affaires comprend six composantes :

    •  Définition, dans les lois ou réglementations applicables, de normes de service pour au moins trois des événements judiciaires clés suivants : i) procédure de signification ; ii) première audience ; iii) dépôt de la déclaration de la défense ; iv) clôture de la période d’établissement de la preuve ; et v) prononcé du jugement final. Un score de 1 est attribué si ces normes de service sont disponibles et respectées dans plus de 50 % des cas ; le score est de 0,5 si ces normes sont disponibles, mais non respectées dans plus de 50 % des of cas ; le score est nul (0) si les normes de service couvrent moins de trois des événements judiciaires précités.

    •  Existence de dispositions légales définissant le nombre maximum d’ajournements ou de prorogations pouvant être accordés, limitant les ajournements aux circonstances imprévues et exceptionnelles, et respect de ces dispositions dans plus de 50 % des cas. Un score de 1 est attribué si ces trois conditions sont satisfaites ; il est de 0,5 si deux des trois conditions sont satisfaites ; le score est nul (0) lorsqu’aucune de ces conditions n’est satisfaite ou l’une d’entre elles seulement.

    •  Possibilité de générer des rapports pour mesurer la performance du tribunal compétent, suivre l’évolution des affaires et veiller au respect des normes de service. Un score de 1 est attribué si au moins deux des quatre rapports suivants sont mis à la disposition du public : i) délai avant le prononcé du jugement ; ii) taux de résolution des affaires ; iii) ancienneté des affaires en instance ; et iv) avancement des dossiers individuels. Un score nul (0) est attribué si un seul de ces rapports, voire aucun, n’est disponible.

    •  Recours aux conférences préparatoires, entre autres méthodes de gestion des affaires utilisées par le tribunal compétent, et examen d’au moins trois des questions suivantes lors des conférences préparatoires : i) planification des échéances, dont les délais de dépôt des requêtes et autres documents auprès du tribunal) ; ii) complexité de l’affaire et durée prévue du procès ; iii) possibilité de règlement amiable ou autres modalités de règlement des litiges ; iv) échange des listes de témoins ; v) preuve ; vi) compétence et autres questions de procédure ; et vii) réduction des points en litige. Un score de 1 est attribué si une conférence préparatoire est organisée par le tribunal compétent en vue de discuter au moins trois des questions précitées ; le score est nul (0) en cas contraire.

    •  Existence d’un système de gestion électronique des affaires permettant aux magistrats du tribunal compétent d’effectuer au moins quatre des actions suivantes : i) consulter les lois, les réglementations et la jurisprudence ; ii) générer automatiquement un calendrier des audiences pour toutes les affaires inscrites au rôle ; iii) envoyer des notifications (par exemple des courriels) aux avocats ; iv) suivre le statut d’une affaire qui leur incombe ; v) afficher et gérer les documents d’instance (conclusions, requêtes) ; vi) faciliter la rédaction des jugements ; vii) générer des ordonnances de manière semi-automatique ; et viii) afficher les ordonnances et les jugements rendus dans une affaire donnée. Un score de 1 est attribué s’il existe un système de gestion électronique des affaires permettant aux magistrats d’effectuer au moins quatre des actions précitées ; à défaut, le score est nul (0).

    •  Existence d’un système de gestion électronique des affaires permettant aux avocats d’effectuer au moins quatre des actions suivantes : i) consulter les lois, les réglementations et la jurisprudence ; ii) accéder aux formulaires à produire devant le tribunal ; iii) recevoir des notifications (par exemple des courriels) ; iv) suivre le statut d’une affaire ; v) afficher et gérer les documents d’instance (conclusions, requêtes) ; vi) déposer des conclusions et des documents auprès du tribunal ; et vii) afficher les ordonnances et décisions rendues par le tribunal dans une affaire donnée. Un score de 1 est attribué s’il existe un système de gestion électronique des affaires permettant aux avocats d’effectuer au moins quatre des actions précitées ; à défaut, le score est nul (0).

L’indicateur va de 0 à 6, les valeurs les plus élevées signalant un degré croissant de qualité et d’efficience du système de gestion des affaires. En Croatie par exemple, les normes de service pour au moins trois événements judiciaires clés sont incluses dans les instruments de procédure civile applicables et sont respectées dans plus de 50 % des cas (score de 1). La loi limite les ajournements aux circonstances imprévues et exceptionnelles, une règle qui est respectée dans plus de 50 % des cas (score de 0,5). Il est possible de générer des rapports sur le taux de résolution des affaires dans la juridiction compétente (score de 1). Les conférences préparatoires figurent au nombre des méthodes de gestion des affaires utilisées par le tribunal commercial de Zagreb (score de 1). Un système électronique de gestion des affaires satisfaisant les critères précités est mis à la disposition des magistrats (score de 1) et des avocats (score de 1). L’ajout de ces notes permet d’attribuer la Croatie un score de 5,5 sur l’indice relatif à la gestion des affaires, à savoir le score le plus élevé qu’un pays peut obtenir au titre de cet indice.

Indicateur relatif à l’automatisation des tribunaux

L’indicateur d’automatisation des tribunaux est constitué de quatre composantes :

    •  Possibilité de déposer la plainte initiale par voie électronique au moyen d’une plateforme dédiée (hors courriel ou télécopie) du tribunal compétent. Un score de 1 est attribué dans l’affirmative ; le score est nul (0) en cas contraire.

    •  Possibilité de signifier la plainte initiale au défendeur par voie électronique, au moyen d’une plateforme dédiée ou par courriel, télécopie ou par le service de messagerie SMS. Un score de 1 est attribué dans l’affirmative ; à défaut, le score est nul (0).

    •  Possibilité de règlement des frais de justice par voie électronique, au moyen d’une plateforme dédiée ou par des services de banque en ligne. Un score de 1 est attribué dans l’affirmative ; le score est nul (0) en cas contraire.

    •  Mise à disposition publique des jugements rendus par les juridictions locales par publication au Journal officiel, dans la presse ou sur l’Internet. Un score de 1 est attribué si les jugements rendus dans les affaires commerciales à tous les niveaux d’instance sont mis à la disposition du grand public ; le score est de 0,5 si les seuls jugements accessibles au public sont ceux rendus en appel et par la cour suprême ; le score est nul (0) dans tous les autres cas.

L’indicateur va de 0 à 4, les valeurs les plus élevées signalant un degré croissant d’automatisation, d’efficience et de transparence du système judiciaire. En Corée par exemple, l’acte introductif d’instance peut être déposé en ligne (score de 1), il peut être signifié au défendeur par voie électronique (score de 1), et les frais de justice peuvent également être réglés par voie électronique (score de 1). En outre, les jugements rendus dans les affaires commerciales par les juridictions de tous niveaux sont librement accessibles sur l’Internet (score de 1). L’ajout de ces notes permet d’attribuer à la Corée un score de 4 sur l’indice relatif à l’automatisation des tribunaux.

Indicateur relatif aux modes alternatifs de règlement des litiges

Cet indicateur est formé de six composantes :

    •  Existence d’un texte de loi consolidé ou d’un chapitre/section consolidé du code de procédure civile régissant l’arbitrage dans les affaires commerciales intérieures et couvrant l’essentiel de ses aspects. Un score de 0,5 est attribué dans l’affirmative ; à défaut, le score est nul (0).

    •  S’il existe des différends commerciaux – autres que ceux traitant de l’ordre public ou de la politique publique – qui ne peuvent pas être soumis à l’arbitrage. Un score de 0,5 est attribué si la réponse est négative ; le score est nul (0) si la réponse est positive.

    •  Exécution des clauses ou accords d’arbitrage valides par les tribunaux locaux dans plus de 50 % des cas. Un score de 0,5 est attribué dans l’affirmative ; à défaut, le score est nul (0).

    •  Reconnaissance des procédures volontaires de médiation, de conciliation ou des deux en tant que moyen valide de règlement des litiges commerciaux. Un score de 0,5 est attribué dans l’affirmative ; à défaut, le score est nul (0).

    •  Existence d’un texte de loi consolidé ou d’un chapitre/section consolidé du code de procédure civile régissant les procédures volontaires de médiation, de conciliation ou des deux et couvrant l’essentiel de leurs aspects. Un score de 0,5 est attribué dans l’affirmative ; à défaut, le score est nul (0).

    •  Existence de mesures d’incitation financière encourageant les parties à tenter une médiation ou une conciliation (par exemple, remboursement des frais de dépôt, crédit au titre de l’impôt sur le revenu ou autre incitation financière si la médiation ou la conciliation aboutit). Un score de 0,5 est attribué dans l’affirmative ; à défaut, le score est nul (0).

L’indicateur va de 0 à 3, les valeurs les plus élevées étant associées à l’existence de dispositifs plus nombreux offrant des modes alternatifs de règlement des litiges. En Israël par exemple, les procédures d’arbitrage sont réglementées par une loi spécifique (score de 0,5), tous les litiges commerciaux considérés peuvent être soumis à arbitrage (score de 0,5), et les clauses d’arbitrage valides sont généralement exécutées par les tribunaux (score de 0,5). La médiation volontaire est reconnue en tant que mode de règlement des litiges commerciaux (score de 0,5), elle est réglementée par une loi spécifique (score de 0,5), et les frais de dépôt sont remboursés en partie si la procédure de médiation aboutit (score de 0,5). L’ajout de ces notes permet d’attribuer à Israël un score de 3 sur l’indice relatif aux modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux.

Indicateur relatif à la qualité des procédures judiciaires

L’indicateur de qualité des procédures judiciaires est la somme des notes attribuées au titre des indicateurs de structure des tribunaux et procédures judiciaires, de gestion des affaires, d’automatisation du système judiciaire et de modes alternatifs de règlement des litiges. L’indicateur va de 0 à 18, les valeurs les plus élevées correspondant à une qualité et une efficience croissantes des procédures judiciaires.

Réformes

Chaque année, l’indicateur sur l’exécution des contrats recense les changements relatifs à la qualité et l'efficacité du système judiciaire. Afin de reconnaître la mise en œuvre de changements importants, tous changements ayant eu un impact significatif sur les données, sont considérés comme des reformes et sont publiées dans la section du rapport intitulé « résumés des réformes de Doing Business en 2015/2016 ». Il y a deux types de réformes : celles qui facilitent les affaires et celles qui les rendent plus difficile. L’indicateur sur l’exécution des contrats utilise trois critères pour reconnaître une réforme.

Premièrement, toutes les modifications apportées aux lois et règlements qui ont eu un impact sur le score de l’indice relatif à la qualité du système judiciaire d’une économie. Cela inclut par exemple, les mesures introduisant le dépôt électronique de la plainte initiale, la création d’un tribunal ou une section commerciale ou encore l’introduction de systèmes dédiés à la résolution des petits litiges. Les changements affectant l’indice relatif à la qualité du système judiciaire, peuvent être considérés comme une réforme alors même qu’ils sont différents quant à leur ampleur et portée. Par exemple, la mise en œuvre d'un nouveau système de gestion électronique des dossiers à l'usage des juges et des avocats représente une réforme augmentant le score de l’indice de 2 points, alors que l’introduction d’incitations pour les parties à utiliser la médiation représente une réforme avec une augmentation du score sur l’indice de 0,5 point.

Deuxièmement, les changements qui ont un impact sur le temps et le coût pour régler un litige peuvent également être classés comme des réformes en fonction de l'ampleur des changements. Selon la méthodologie de l’indicateur relatif à l’exécution des contrats  - toute mise à jour de la législation conduisant à un changement de 2 points de pourcentage ou plus, sur le score de distance de la frontière (pour plus de détails voir le chapitre sur la distance de la frontière et le classement selon la facilité à faire des affaires) des indices relatifs aux temps et coûts - est considérée comme une réforme. Les changements ayant un impact plus faible ne sont pas considérés comme des réformes, néanmoins, ils sont toujours reflétés dans la mise à jour des indicateurs.

En troisième lieu, il peut parfois arriver que l’indicateur sur l’exécution des contrats reconnaisse des modifications législatives comme étant des réformes, alors même que ces modifications n’ont aucun impact actuel sur les données. Cette option est généralement réservée à des modifications législatives d'une ampleur exceptionnelle, telle que des révisions importantes des lois de procédure civile applicables.