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Obtention de prêts

Doing Business évalue la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs dans le cadre des transactions sécurisées au moyen d’un ensemble d’indicateurs, ainsi que le reportage des informations sur le crédit au moyen d’un autre indicateur. La première série d’indicateurs étudie si certaines mesures facilitant les prêts existent au sein des lois applicables sur le nantissement et la faillite.

La seconde série mesure la couverture, l’étendue et l’accessibilité des informations sur le crédit disponible par les agences d'évaluation du crédit, tels que les bureaux de crédit ou les registres de crédit.  Le classement des économies selon la facilité d'obtention de crédit est obtenu en triant le score de «distance de la frontière» de cet indicateur. Le score correspond à la moyenne simple du score «distance de la frontière» de chacun des composantes de l’indicateur. La mesure « distance de la frontière » montre l’éloignement d'une économie par rapport à la meilleure performance «la frontière», qui est dérivé de la pratique la plus efficace ou meilleur score obtenu sur chaque indicateur.

Droit légaux des emprunteurs et prêteurs

Les données relatives à la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs sont recueillies par le biais d’une enquête effectuée auprès de juristes spécialisés dans la finance. Elles sont par ailleurs vérifiées par l’analyse des lois et règlementations, et s’appuient sur des sources d’information publiques concernant les lois sur le gage, le nantissement et la faillite. Les données de l’enquête sont aussi corroborées par le biais de téléconférences ou de visites sur le terrain dans toutes les économies.

La force de l’indice de fiabilité des garanties

Cet indice mesure la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs, et évalue dans quelle mesure les lois sur le nantissement et la faillite facilitent le prêt.

L’existence d’un système juridique régissant le droit des sûretés dans son ensemble est d’abord évalué pour chaque pays. Deux scénarios (scénario A et B)  sont par la suite présentés afin d’évaluer la création, la publicité et l’exécution conformément à la loi des sûretés réelles mobilières sans dépossession. Une importance particulière est accordée à la façon dont le registre des garanties fonctionne (si l'inscription des sûretés est possible). Les scénarios impliquent un débiteur, la société ABC, et un créancier muni d’une  garantie, BizBank.

Dans certaines économies, le cadre juridique régissant le droit des sûretés permettra l’étude d’un seul des deux scénarios. Les deux scénarios examinent le même ensemble de dispositions légales relatives à l'utilisation de garanties mobilières.

Plusieurs hypothèses sont émises sur l’emprunteur (ABC) et le prêteur (BizBank):

    •  ABC est une entreprise à responsabilité limitée (ou un équivalent juridique).

    •  ABC compte 50 employés.

    •  Le siège d’ABC, ainsi que son seul centre d’activité, est situé dans la plus grande métropole d’affaires de l’économie. Pour 11 économies les données sont également recueillies pour la deuxième plus grande métropole d'affaires.

    •  Aussi bien ABC que BizBank sont des entreprises détenues à 100 % par des ressortissants de l’économie.

Les scénarios comportent également deux hypothèses; dans l’hypothèse A, ABC accorde à BizBank une sûreté réelle sans dépossession sur une catégorie de biens meubles, par exemple des machineries ou l’inventaire. ABC souhaite conserver la possession et le titre de la garantie. Pour les économies dans lesquelles la loi ne permet pas d’octroyer des sûretés mobilières sans dépossession sur des valeurs mobilières, ABC et BizBank utilisent un dispositif fiduciaire de transfert de propriété (ou autre dispositif équivalent aux sûretés mobilières sans dépossession).

Dans l’hypothèse B, ABC accorde à BizBank une charge, telle qu’une charge d’entreprise, un fonds de commerce ou une charge flottante, sur la totalité ou quasi-totalité de ses actifs. ABC conserve la possession et le titre des actifs.

La force de l'indice de fiabilité des garanties couvre dans sa première partie les contrats considérés comme fonctionnellement équivalents aux sûretés mobilières (tels que les crédits-bails et ventes avec conservation de titre de propriété) et ce, afin d’évaluer si le cadre juridique régissant le droit des sûretés dans son ensemble est unifié et intégré.

 L’indice de fiabilité des garanties comprend 10 aspects liés à la protection juridique accordée par le droit des sûretés et deux aspects liés au droit de la faillite. Une note de 1 est attribuée pour chacun des aspects suivants de la législation:

    •  L'économie dispose d'un cadre juridique intégré ou unifié pour les opérations garanties qui s'étend de la création, la publicité et l'exécution de 4 équivalents fonctionnels garantissant des biens meubles: transferts fiduciaire de titre, crédit-bail, cessions de créances et ventes avec réserve de propriété.

    •  La loi permet à une entreprise d'accorder une sûreté sans dépossession dans une seule catégorie de biens meubles (tels que les machines ou l’inventaire), sans exiger une description spécifique de la garantie.

    •  La loi permet à une entreprise d'accorder une sûreté sans dépossession pour la quasi-totalité de ses actifs combinés, sans exiger une description spécifique de la garantie.

    •  Une sûreté peut porter également sur des biens futurs ou acquis par la suite, et s’appliquer automatiquement aux fruits, produits ou remplacements du bien d’origine.

    •  Une description générale de la dette ou de l’obligation est permise dans les accords de garantie et les documents d’enregistrement, tous les types de créances et d’obligations peuvent être garantis entre les parties prenantes et l’accord de garantie peut comprendre un montant maximum de nantissement des actifs.

    •  Un registre des garanties ou institution d’enregistrement de sûretés sur biens meubles des personnes morales et physiques doivent être opérationnel(le), unifié(e) sur le plan géographique et relié(e) à une base de données électronique organisée par nom du débiteur.

    •  Le registre des garanties est un registre de notification. Aucun type de document (la copie notarié ou pas du contrat etc.) ne doit être déposé et le registre ne vérifie pas la légalité des opérations. Les équivalents fonctionnels garantissant des biens meubles sont également inscrit au registre.

    •  Le registre des garanties dispose d'équipements modernes tels que ceux qui permettent aux créanciers garantis (ou leurs représentants) d'enregistrer, rechercher, modifier ou d'annuler les intérêts de sécurité en ligne.

    •  En cas de défaut de paiement en dehors d’une procédure d’insolvabilité, la priorité est accordée aux créanciers garantis (avant le paiement des impôts et des salariés par exemple).

    •  En cas de liquidation d’une entreprise, la priorité est accordée aux créanciers garantis (avant le paiement des impôts et des salariés par exemple).

    •   Lorsqu’un débiteur entame une procédure de redressement judiciaire, les créanciers munis d’une sûreté mobilière sont  soumis à une suspension automatique /sur les procédures d’exécution, néanmoins la loi prévoit des causes concrètes pour demander l’arrêt d’une telle suspension (par exemple, l’existence du bien se trouve en danger) ou encore la loi limite la durée de celle-ci.

    •  La loi permet aux parties de convenir, dans le cadre d’un accord de garantie, que le prêteur puisse faire valoir l’exécution de ses sûretés par voie extrajudiciaire. La loi permet la vente de l'actif aux enchères publique ou privée et permet également l’appropriation par le créancier garanti du bien grevé en cas de défaillance du débiteur.

Les valeurs de l’indice sont comprises entre 0 et 10. Les valeurs élevées indiquent que les lois sur les sûretés et la faillite sont mieux adaptées au développement de l’obtention de prêts.

Réformes 

Chaque année, l’indicateur sur l’obtention de prêts – droits légaux, recense les changements relatifs aux opérations garanties et l'insolvabilité. Afin de reconnaître la mise en œuvre de changements importants, tous changements ayant eu un impact significatif sur les données, sont considérés comme des reformes et sont publiées dans la section du rapport intitulé « résumés des réformes de Doing Business en 2015/2016 ». Il y a deux types de réformes : celles qui facilitent les affaires et celles qui les rendent plus difficile. L’indicateur sur l’exécution des contrats utilise trois critères pour reconnaître une réforme.

Toutes les modifications apportées aux lois et règlements qui ont eu un impact sur le score de l’indice relatif à l’existence d’un cadre juridique intégré ou unifié pour les opérations garanties qui s'étend de la création, la publicité et l'exécution des équivalents fonctionnels garantissant des biens meubles, sont classés comme des réformes. Chaque année, de nouvelles lois et amendements sont évalués pour voir si elles facilitent l'obtention de crédit par les petites et moyennes entreprises, permettant une flexibilité maximale dans le choix des actifs qui peuvent être utilisés comme garantie. Les lignes directrices, les règles types, les principes, les recommandations et la jurisprudence sont exclus.

Les réformes impactant la force de l’indicateur sur l’obtention de prêts comprennent la modification ou l'introduction d'une loi sur les opérations garanties, le code de l'insolvabilité ou le code civil, ou encore la création ou la modernisation de l'une des caractéristiques d'un registre de garanties, tel que mesuré par les indicateurs. Par exemple, l'introduction d'une loi qui prévoit et effectivement crée un registre des garanties géographiquement centralisé, unifié pour tous les types de biens mobiliers et pour entités incorporées et non incorporées et également consultables en ligne par nom du débiteur - représenterait une réforme qui augmenterait le score de l’indice de 1 point et qui serait donc publiée dans le rapport.

Information sur le crédit

Les données relatives au partage des informations sur le crédit sont collectées en deux étapes. En premier lieu, les autorités de contrôle bancaire et les sources d’information publiques sont consultées afin de confirmer l’existence d’agences d'évaluation du crédit, tels que les bureaux de crédit ou les registres de crédit. En second lieu, une enquête approfondie sur la structure des bureaux de crédit ou des registres de crédit, de la législation et des règles afférentes est effectuée auprès de l’entité concernée. Les réponses à l’enquête sont vérifiées par le biais de plusieurs séries de communications destinées à en assurer le suivi auprès des personnes interrogées ; des personnes extérieures et des sources publiques sont également consultées. Les données de l’enquête sont aussi corroborées par le biais de téléconférences ou de visites sur le terrain dans toutes les économies.

Etendue de l'information sur le crédit

Cet indice évalue les règles et pratiques qui affectent la couverture, l’étendue et l’accessibilité de l’information sur le crédit qu’il est possible de trouver dans les bureaux de crédit ou les registres de crédit. La note 1 est attribuée pour chacun des 8 éléments suivants se rapportant aux bureaux de crédit ou aux registres de crédit (ou les deux):

    •  Les informations sur le crédit octroyées aux entreprises, comme aux particuliers, sont diffusées.

    •  Les informations aussi bien positives (comme par exemple les montants des emprunts et les modalités de remboursement à l’échéance) que négatives (concernant par exemple les paiements en retard et le nombre et le montant des défauts de remboursement) sont diffusées.

    •  Les données statistiques provenant de détaillants et de sociétés de services d’utilité publique en plus des institutions financières sont diffusées.

    •  Un historique des données statistiques sur un minimum de deux années est diffusé. Les bureaux de crédit ou les registres de crédit qui effacent les données sur les défauts de paiements dès que le remboursement a été effectué ou distribuent des données négatives pendant plus de 10 ans suivant les défauts de paiements obtiennent une note de 0 sur cette section.

    •  Les données statistiques sur les prêts inférieurs à 1 % du revenu par habitant sont diffusées.

    •  En vertu de la loi, les emprunteurs ont le droit d’accéder à leur dossier dans le principal registre public ou privé sur le crédit de l’économie.

    •  Selon la loi, les emprunteurs ont le droit d'accéder à leurs données dans le plus grand bureau de crédit ou registre dans leur pays. Les bureaux de crédit et registres qui font payer les emprunteurs plus de 1% du revenu par habitant pour inspecter leurs données obtiennent un score de 0 pour cette section.

    •  Les banques ou autres institutions financières ont  accès en ligne aux informations de crédit des emprunteurs (par exemple, via une plate-forme en ligne, une connexion de système à système ou les deux).

    •  Les scores des bureaux ou registres de crédit sont offerts en tant que service à valeur ajoutée afin d’aider les banques et autres institutions financières à évaluer la solvabilité des emprunteurs.

Les valeurs de l’indice sont comprises entre 0 et 8. Les valeurs élevées  indiquent la disponibilité de plus d'informations sur le crédit, soit auprès d'un bureau de crédit ou un registre de crédit, afin de faciliter les décisions de prêt. Si le bureau ou dans le registre de crédit n'est pas opérationnel ou couvre moins de 5% de la population adulte, le score de la profondeur de l'information sur le crédit est égal à 0.

En Lituanie, par exemple, le bureau et le registre de crédit sont opérationnels. Ces deux registres publient des informations sur les entreprises et les particuliers (un score de 1) et publient également les informations positives et négatives (un score de 1). Bien que le registre de crédit ne distribue pas les données des détaillants ou des services publics, le bureau de crédit le fait (un score de 1). Les deux distribuent au moins 2 années de données historiques (un score de 1). Bien que le registre de crédit a un seuil de €290, le bureau de crédit distribue les données sur les prêts pour tout montant (un score de 1). Les emprunteurs ont le droit d'accéder à leurs données à la fois dans le bureau de crédit et le registre de crédit gratuitement une fois par an (un score de 1). Les deux entités fournissent aux utilisateurs des données un accès aux bases de données via une interface web (un score de 1). Bien que le registre de crédit ne prévoit pas de note de crédit, le bureau de crédit le fait (un score de 1). L'ajout de ces chiffres donne la Lituanie un score de 8 sur la profondeur de l'information sur le crédit.

La couverture du bureau de crédit

La couverture du bureau de crédit indique le nombre de personnes et d'entreprises répertoriées dans la base de données du bureau de crédit au 1er Janvier 2016, avec des renseignements sur leur historique d'emprunt sur les 5 dernières années, ainsi que le nombre d’individus et d’entreprises qui n’ont aucun historique d’emprunt dans les 5 dernières années mais pour qui, un prêteur a sollicité au bureau un dossier de crédit entre le 2 Janvier 2015 et le 2 janvier 2016. Ce nombre est exprimé en pourcentage de la population adulte (la population de 15 ans et plus en 2015 l’indicateur de développement mondial de la Banque mondiale). Un bureau de crédit est défini comme une entreprise privée ou d'une organisation à but non lucratif qui gère une base de données sur la solvabilité des emprunteurs (particuliers ou entreprises) dans le système financier et facilite l'échange d'informations de crédit entre les créanciers (beaucoup de bureaux de crédit soutiennent le service bancaire et l'ensemble des activités de supervision financière en pratique. Cependant, cela n'est pas leur objectif principal).

Les bureaux d'enquête sur le crédit et les entreprises d'évaluation du crédit qui ne facilitent pas directement l'échange d'informations entre les banques et autres institutions financières ne sont pas considérés. Si aucun bureau de crédit ne fonctionne, la valeur de la couverture est de 0,0%.

La couverture du registre de crédit

La couverture du registre de crédit indique le nombre de personnes et d'entreprises répertoriées dans la base de données d'un registre de crédit au 1er Janvier 2016. Cela inclut des renseignements sur leur historique d'emprunt sur les 5 dernières années, ainsi que le nombre d’individus et d’entreprises qui n’ont aucun historique d’emprunt dans les 5 dernières années mais pour qui un prêteur a sollicité au registre un dossier de crédit entre le 2 Janvier 2015 et le 2 janvier 2016. Ce nombre est exprimé en pourcentage de la population adulte (la population de 15 ans et plus en 2015 selon l’indicateur de développement mondial de la Banque mondiale). Un registre de crédit est défini comme une base de données gérée par le secteur public, habituellement par la banque centrale ou par la commission de règlementation des banques, qui collecte des renseignements sur la solvabilité des emprunteurs (individus ou entreprises) dans le système financier. De plus, cette base de données facilite l’échange d’information sur le crédit entre les banques et autres institutions financières règlementées (tandis que leur objectif primaire est d’assister à la supervision bancaire). Si aucun registre de crédit ne fonctionne, la valeur de la couverture est de 0,0%.

Réformes 

Chaque année, l’indicateur sur l'information de crédit recense les changements relatifs à la couverture, la portée et l'accessibilité des informations de crédit disponibles par l'entremise d'un bureau de crédit ou d'un registre de crédit. Afin de reconnaître la mise en œuvre de changements importants, tous changements ayant eu un impact significatif sur les données, sont considérés comme des reformes et sont publiées dans la section du rapport intitulé « résumés des réformes de Doing Business en 2015/2016 ». Il y a deux types de réformes : celles qui facilitent les affaires et celles qui les rendent plus difficile. L’indicateur sur l’exécution des contrats utilise trois critères pour reconnaître une réforme.

Premièrement, toutes les modifications apportées aux lois et règlements qui ont eu un impact sur le score de l’indice relatif à l'information sur le crédit sont classés comme des réformes. Des exemples de réformes impactant l'indice comprennent les mesures pour distribuer des données de crédit positives ainsi que des données négatives, la distribution des données de crédit des services publics ou des détaillants ou encore l'introduction de notes de crédit comme un service à valeur ajoutée.

Tout changement qui améliore le score d'une économie dans l'une des huit caractéristiques de l'indice est considéré comme une réforme. Certaines réformes peuvent avoir un impact sur plus d'une caractéristique. Par exemple, l'introduction d'un nouveau bureau de crédit couvrant plus de 5% de la population adulte qui distribue une information sur les entreprises et les particuliers, ainsi que des données positives et négatives et qui offre un accès en ligne aux utilisateurs de données ; représente une augmentation de 3 points de l'indice. En revanche, l'introduction d'une législation qui garantit les droits des emprunteurs d'accéder à leurs données dans le plus grand bureau de crédit ou d'un registre dans l'économie représente une réforme avec une augmentation de 1 point de l'indice.

Deuxièmement, les changements qui augmentent la couverture du plus grand bureau ou d'un registre de crédit dans une économie de plus de 5% de la population adulte peuvent également être classés comme des réformes. Selon la méthodologie de l’indicateur sur l’obtention de prêts – information sur le crédit, si le bureau ou le registre de crédit ne sont pas opérationnels ou couvrent moins de 5% de la population adulte, le score de l'indicateur sur l'information sur le crédit est de 0. L'impact de la réforme dépendra des caractéristiques du système de l'information sur le crédit selon les huit caractéristiques de l'indicateur. Les changements qui ne conduisent pas à une augmentation de la couverture à plus de 5% de la population adulte ne sont pas classés comme des réformes mais leur impact est toujours réfléchi sur les plus mises à jour des statistiques.

En troisième lieu, il peut parfois arriver que l’indicateur sur l’information sur le crédit reconnaisse des modifications législatives comme étant des réformes, alors même que ces modifications n’ont aucun impact actuel sur les données. Cette option est généralement réservée à des modifications législatives d'une ampleur exceptionnelle, telle que l'introduction d'une législation permettant la protection des données personnelles de crédit par les bureaux de crédit.