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Raccordement à l'électricité

Doing Business recense toutes les procédures qu’une entreprise doit accomplir afin d’obtenir un raccordement électrique permanent et l’alimentation d’un entrepôt standardisé. Ces procédures comprennent les demandes déposées auprès des sociétés d’électricité ainsi que les contrats passés avec celles-ci, toutes les inspections et les autorisations à solliciter auprès des sociétés d’électricité ou d’autres organismes ainsi que les travaux de raccordement et de mise en service. L’étude divise le processus de raccordement à l’électricité en différentes procédures et mesure le temps et le coût associés à chacune de ces procédures.

En outre, Doing Business mesure également : la fiabilité de l'approvisionnement et la transparence de l'indice des tarifs (lesquelles mesures sont incluses dans score de « distance de la frontière » et le classement sur la facilité à faire des affaires) ainsi que le prix de l'électricité (omis de ces mesures agrégées). La fiabilité de l'approvisionnement et la transparence de l'indice des tarifs englobe des données quantitatives sur la durée et la fréquence des pannes de courant ainsi que des informations qualitatives sur les mécanismes mis en place par le fournisseur pour la surveillance des pannes de courant et le rétablissement de l'alimentation, la relation hiérarchique entre le fournisseur et le régulateur en ce qui concerne les coupures de courant, la transparence et l'accessibilité des tarifs d’électricité et si le fournisseur est confronté à un moyen de dissuasion financière visant à limiter les interruptions (tel qu’ une obligation de dédommager les clients ou de payer des amendes lorsque des pannes dépassent un certain plafond ).

Le classement des économies selon la facilité de raccordement à l’électricité est obtenu en triant le score de « distance de la frontière » de cet indicateur. Le score correspond à la moyenne simple du score de « distance de la frontière » de chacune des composantes de l’indicateur, à l’exception du prix de l’électricité.

Les données sur la fiabilité de l'approvisionnement sont recueillies auprès des services publics de distribution d'électricité et / ou les organismes de réglementation, compte tenu de la nature technique spécifique des questions. Le reste des données, y compris les données relatives à la transparence des tarifs et des procédures pour l'obtention d'une connexion d'électricité, sont recueillies auprès de tous les acteurs du marché tels que la société de distribution d’électricité, le régulateur ainsi que les professionnels indépendants tels que des ingénieurs électriciens, des entreprises indépendantes d’électricité et des sociétés de construction. La société de distribution d’électricité qui est consultée, est celle qui dessert la zone (ou les zones) dans laquelle sont situés les entrepôts. S’il existe plusieurs sociétés de distribution, celle qui dessert le plus grand nombre de clients est choisie.

Pour assurer la comparabilité des données d’une économie à une autre, plusieurs hypothèses sont utilisées concernant l’entrepôt et le raccordement électrique.

Hypothèses relatives à l'entrepôt

L’entrepôt:

•  Appartient à un entrepreneur local.

•  Est situé dans la plus grande métropole d’affaires de l’économie. Dans 11 des 189 économies couvertes par Doing Business, les données ont été également recueilles dans la seconde plus grande métropole d’affaires.

•  Est situé dans une zone où se trouvent des entrepôts similaires. Dans cette zone, un nouveau raccordement à l'électricité est non éligible à un régime spécial de promotion de l'investissement (l’offre de subventions spéciales ou de services plus rapide par exemple).

•  Est situé dans une zone ne présentant aucune contrainte physique. Par exemple, la propriété ne se situe pas à proximité d’une voie ferrée.

•  Est une nouvelle construction et est raccordée au réseau électrique pour la première fois.

•  Est construit sur deux niveaux, tous deux en surface, avec une superficie totale de 1 300,6 mètres carrés environ. La parcelle de terrain sur laquelle il est construit est de 929 mètres carrés.

•  Est utilisé pour le stockage de produits réfrigérés.

Hypothèses relatives au raccordement à l’électricité

Le raccordement à l’électricité :

•  Est un raccordement permanent.

•  Est un branchement triphasé à 4 fils Y de 140-kilovolt-ampères (kVA) de capacité souscrite avec un facteur de puissance de 1 (1 = 1 kVA kW). (Lorsque la tension est de 120/208 V, le courant serait de 400 ampères. Lorsqu'il est de 230/400 B, le courant serait pratiquement de 200 ampères)

•  Est un branchement de 150 mètres de long. Le branchement se fait sur le réseau de basse ou moyenne tension, par voie aérienne ou souterraine, selon la pratique la plus courante dans la zone où est localisé l’entrepôt.

•  Nécessite des travaux qui impliquent la traversée d'une route de 10 mètres (par excavation ou lignes aériennes, par exemple), mais qui sont tous réalisés sur des terrains publics. Les autres propriétés privées ne sont pas impliquées car l'entrepôt a un accès à une route.

•  Comprend uniquement une longueur négligeable dans le domaine privé du client.

•  Le câblage interne a déjà été réalisé, jusqu'à et y compris l’installation d’un tableau de distribution électrique et d’un support pour l’installation du compteur électrique.

Hypothèses relatives à la consommation mensuelle pour mars :

•  L'entrepôt opère pendant 30 jours par mois de 9h à 17h (8 heures par jour). Les équipements sont utilisés à 80% de leur capacité en moyenne et il n’y pas de coupures d'électricité (hypothèse visant à simplifier la collecte des données).

•  La consommation mensuelle d’électricité sera de 26.880 kilowattheure (kWh) et une consommation horaire de 112 kWh.

•  Si plusieurs fournisseurs d'électricité existent, l'entrepôt est servi par le fournisseur le moins cher.

•  Utilise les tarifs d’électricité qui sont en vigueur au mois de mars de l'année en cours pour le calcul du prix de l'électricité pour l'entrepôt. Malgré le fait que le mois de mars compte 31 jours, des fins de calcul seulement 30 jours sont pris en compte.

Procédures

Une procédure est définie comme toute interaction entre les employés de la compagnie ou son principal électricien ou l’ingénieur électricien (c’est-à-dire celui qui peut avoir effectué le câblage interne) et des tiers extérieurs, notamment la société de distribution d’électricité, les sociétés d’approvisionnement en électricité, les organismes publics, les entrepreneurs en électricité et les entreprises d’électricité. Ne sont pas considérées comme des procédures les interactions entre les employés et les activités liées au câblage électrique interne telles que la conception et l’exécution des plans d’installation électrique internes. Les procédures qui doivent être accomplies auprès d’une même entreprise de service public, mais auprès de services différents sont recensées comme des procédures distinctes (table 12.7).

Les employés de l’entreprise sont censés accomplir eux-mêmes toutes les procédures requises, à moins qu’il ne soit obligatoire de recourir à une tierce partie (par exemple, si seul un électricien agréé auprès la société de service public est admis à présenter une demande). Si l’entreprise peut, mais n’est pas tenue de, solliciter les services de professionnels (tels qu’un cabinet privé plutôt que l’entreprise de service public, pour les travaux de raccordement), ces procédures sont enregistrées si elles sont couramment suivies. Pour toutes les procédures, seules celles qui sont les plus susceptibles de s’appliquer (par exemple, dans plus de 50 % des cas, la société de service public détient le matériel) et celles suivies en pratique pour le branchement d’un entrepôt au réseau électricité sont prises en compte.

Délais

Les délais sont exprimés en jours calendaires. La mesure correspond à la durée médiane nécessaire pour s’acquitter, dans la pratique, d’une procédure avec un minimum de suivi et sans frais supplémentaires, selon la société d’électricité et les experts, plutôt que selon la loi. On suppose que la durée minimale requise pour chaque procédure est d’un jour. Les procédures peuvent être accomplies simultanément, mais ne peuvent pas être initiées le même jour (autrement dit, des procédures simultanées sont entreprises au cours de jours différents et consécutifs). On suppose que l’entreprise ne perd pas de temps et qu’elle s’efforce d’accomplir toutes les procédures restantes sans attendre. Le temps consacré par l’entreprise à recueillir des informations n’est pas pris en compte. On suppose que l’entreprise a connaissance dès le début de toutes les exigences relatives au raccordement électrique et de l’enchaînement des opérations.

Coûts

Les coûts sont exprimés en pourcentage du revenu par habitant de l’économie. Les coûts sont recensés sans tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée. Tous les frais associés à la réalisation des procédures afférentes au branchement d’un entrepôt au réseau électrique sont pris en compte, y compris les coûts relatifs à l’obtention des autorisations auprès des organismes publics, à la présentation de la demande de branchement, aux inspections du site et du câblage interne, à l’achat du matériel, aux travaux de branchement effectifs et au paiement d’un dépôt de garantie. Les informations recueillies auprès des experts locaux, les réglementations spécifiques et la liste des frais sont utilisés comme sources d’évaluation des coûts. Si plusieurs partenaires locaux fournissent des estimations différentes, la valeur médiane de ces estimations est retenue. Le coût ne contient en aucune circonstance des pots-de-vin.

Dépôt de garantie

Les sociétés de service public peuvent exiger des dépôts servant de garantie dans le cas où les clients ne s’acquitteraient pas de leurs factures de consommation. Pour cette raison, le dépôt de garantie d’un nouveau client est souvent calculé en fonction de la consommation estimée de celui-ci.

Doing Business ne prend pas en compte l'intégralité du montant du dépôt de garantie. Si le dépôt de garantie est basé sur la consommation d’électricité du client, celle du cas étudié est choisie comme base. Doing Business n’enregistre pas le montant intégral du dépôt de garantie mais enregistre la valeur réelle des pertes de revenus d’intérêts subies par le client en raison du fait que la société d’électricité détient le dépôt de garantie sur une période prolongée, dans la plupart des cas jusqu’au terme du contrat (qui est supposé arriver à son terme après 5 ans). Dans les cas où le dépôt de garantie sert à acquitter les premières factures de consommation mensuelle, il n’est pas pris en compte. Pour calculer la valeur réelle des pertes de revenus d’intérêts, on utilise les taux directeurs de la fin 2015 provenant des Statistiques financières internationales du Fonds monétaire international (FMI). Dans les cas où le dépôt de garantie est restitué avec les intérêts, on utilise l’écart entre le taux directeur et les intérêts versés par la société de service public pour calculer la valeur réelle.

Dans certaines économies, le dépôt de garantie peut être exigé sous la forme d’un cautionnement: l’entreprise peut obtenir auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance une garantie émise sur les actifs qu’elle détient auprès de cette institution financière. Contrairement au scénario dans lequel le client verse la caution en numéraire à la société de service public, dans ce cas, l’entreprise ne perd pas le contrôle sur le montant intégral de la caution et peut continuer à l’utiliser. En retour, l’entreprise paiera à la banque une commission pour l’obtention de la caution. La commission imposée variera en fonction de la solvabilité de l’entreprise. On part du principe que l’entreprise est la plus solvable possible et qu’en conséquence, elle paie la commission la plus faible possible. Lorsque la possibilité est offerte de payer une caution, la valeur enregistrée pour le dépôt correspond à la commission annuelle, multipliée par les 5 années qui sont supposées représenter la durée du contrat. Si les deux possibilités sont offertes, la solution la moins coûteuse est retenue.

Au Honduras, un client demandant, en juin 2015, un raccordement électrique de 140-kVA devait payer un dépôt de garantie de 126 894 lempiras honduriens ($5,616) en espèces ou par chèque et le dépôt devait être restitué uniquement au terme du contrat. Le client aurait pu autrement investir cet argent au taux débiteur en vigueur de 20,66 %. Pendant les 5 années du contrat, la valeur actuelle des intérêts créditeurs perdus s’élèverait à 77.272,68 lempiras honduriens ($3.420). En revanche, si le client avait été autorisé à effectuer le dépôt assorti d’une garantie bancaire au taux annuel de 2,5 %, le montant de la perte durant les 5 années aurait été de 15.861,75 lempiras honduriens seulement ($702).

Indicateur de fiabilité de l’approvisionnement et de transparence des tarifs

Doing Business utilise l’indice de durée moyenne des interruptions de service (IDMIS) et l’indice de fréquence moyenne des interruptions de service (IFMIS) pour mesurer la durée et la fréquence des coupures d’électricité dans la plus grande métropole d’affaires de chaque économie (dans 11 pays, les données sont également recueillies pour la deuxième ville d’affaires. L’indice IDMIS correspond au nombre moyen total d’interruptions sur un an par abonné du réseau d’électricité, tandis que l’IFMIS  est le nombre moyen d’interruptions de service qu’un abonné a subies en une année. Les données annuelles sur l’IDMIS et l’IFMIS  (pour une année civile) sont recueillies auprès des fournisseurs d’électricité et des organes nationaux de réglementation. Pour ces deux indicateurs, les estimations tiennent compte des délestages.

Un pays peut prétendre à un score de fiabilité de l’approvisionnement et de transparence des tarifs si la société de distribution d’électricité collecte des données sur les interruptions de service (mesurées en durée moyenne totale des coupures d’électricité par abonné et en nombre moyen d’interruptions par abonné), et si la valeur de l’IDMIS est inférieure à un seuil de 100 heures et celle de l’IFMIS est inférieure au seuil de 100 coupures.

Comme il s’agit de mesurer la fiabilité de l’approvisionnement en électricité dans la plus grande métropole d’affaires chaque économie (et, pour 11 pays, dans la deuxième ville d’affaires également), une économie ne peut prétendre à un score au titre de cet indicateur en l’absence d’une collecte de données sur les coupures d’électricité. Elle ne peut non plus y prétendre si les interruptions de service sont trop fréquentes ou trop longues pour que la distribution d’électricité soit jugée fiable, c’est-à-dire si la valeur de l’IDMIS dépasse le seuil des 100 heures ou si celle de l’IFMIS est supérieure au seuil de 100 coupures. Une économie n’est pas non plus éligible pour obtenir un score sur l'indice si les données sur les coupures de courant ne sont pas collectées.

Pour toutes les économies qui satisfont aux critères définis par Doing Business, le score attribué à l’indicateur de fiabilité de l’approvisionnement et de la transparence des tarifs, est calculé d’après les six composantes suivantes :

•  Les valeurs de l’IDMIS et de l’IFMIS. Un score de 1 est attribué si les valeurs de ces deux indicateurs sont égales ou inférieurs à 12 (l’équivalent d’une coupure d’une heure tous les mois). Et enfin, 1 point supplémentaire est attribué si leurs valeurs sont égales ou inférieurs à 4 (soit une coupure d’une heure tous les trimestres). Finalement, si les valeurs sont égales ou inférieurs à 1 (c’est-à-dire une coupure d’une heure par an), un autre point est accordé.

•  l’indice de surveillance des interruptions de service par le fournisseur d’électricité. Un score de 1 est attribué si la surveillance est automatisée en utilisant les systèmes d’acquisition et de contrôle de données (SCADA) ; le score est nul (0) si le fournisseur d’électricité se base uniquement sur les appels des abonnés et s’il surveille et enregistre manuellement les coupures d’électricité.

•  l’indice de suivi du rétablissement de l’électricité par le fournisseur. Un score de 1 est attribué si le rétablissement d’électricité se fait automatiquement en utilisant le système SCADA ; le score est nul (0) si le fournisseur d’électricité s’appuie exclusivement sur des ressources manuelles pour rétablir le service, par exemple les équipes de terrain ou le personnel de maintenance.

•  l’indice de suivi de la performance du fournisseur d’électricité par un régulateur indépendant. Un score de 1 est attribué un régulateur indépendant procède à des contrôles périodiques ou en temps réel ; le score est nul (0) si le régulateur ne surveille pas les interruptions de service ou n’impose pas à la société de distribution d’électricité de faire rapport sur la fiabilité de l’approvisionnement.

•  l’indice sur les moyens de dissuasion financiers existant pour limiter les pannes. Un score de 1 est attribué si le fournisseur d’électricité indemnise les abonnés lorsque les interruptions de service dépassent un certain plafond, si le régulateur lui impose une amende lorsque les coupures d’électricité dépassent un certain plafond ou si ces deux conditions sont réunies ; le score est nul (0) en l’absence d’un quelconque mécanisme de dédommagement.

•  l'indice sur la transparence et l'accessibilité des tarifs d’électricité. Un score de 1 est attribué si les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne et si les abonnés sont prévenus des changements de tarifs un cycle de facturation entier en avance (c’est-à-dire un mois); à défaut, le score est nul (0).

L’indicateur va de 0 à 8, les valeurs les plus élevées correspondant à une fiabilité plus importante de l’approvisionnement électrique et à une transparence croissante des tarifs. En République tchèque par exemple, la société publique de distribution électrique PREdistribuce collecte des données et surveille les interruptions de service au moyen des indicateurs IDMIS et IFMIS. En 2015, la durée moyenne totale des coupures d’électricité à Prague s’établissait à 0,49 heure par abonné et le nombre moyen d’interruptions par abonné était de 0,33. Les valeurs de l’IDMIS et l’IFMIS sont toutes deux inférieures au seuil défini, ce qui signifie moins d’une interruption de service par abonné et par an, pour une durée totale inférieure à une heure. De ce fait, ce pays satisfait les critères fixés pour obtenir une note au titre de cet indicateur et obtient en outre un score de 3 pour la première composante. Le fournisseur d’électricité utilise un système automatisé (SCADA) pour repérer les défaillances du réseau (score de 1) et rétablir le service (score de 1). L’organe national de réglementation surveille la fiabilité de la distribution par le fournisseur d’électricité (score de 1) et lui impose de dédommager les abonnés si les interruptions de service se prolongent au-delà d’une période maximum définie par ledit organe (score de 1). Les abonnés sont notifiés des changements de tarif avant le cycle de facturation suivant et peuvent aisément vérifier en ligne les tarifs applicables (score de 1). L’ajout de ces notes permet d’attribuer à la République tchèque un score de 8 au titre de l’indicateur de fiabilité de l’approvisionnement électrique et de transparence des tarifs.

A contrario, plusieurs pays obtiennent un score nul (0) pour ce même indicateur. Cela peut s’expliquer par des interruptions de service plus fréquentes qu’une fois par mois et par l’absence des différents dispositifs et outils permettant de mesurer cet indicateur. Un pays peut aussi obtenir un score nul si la valeur de l’IDMIS ou de l’IFMIS (ou des deux) dépasse le seuil de 100. En Papouasie Nouvelle Guinée par exemple, la valeur de l’IDMIS (211) est supérieure à ce seuil. Sur la base des critères établis, la Papouasie Nouvelle Guinée ne peut recevoir de point au titre de cet indicateur lors même que les interruptions de service font l’objet d’une surveillance réglementaire et que le pays a mis en place un dispositif de dédommagement des abonnés.

Si une économie n'a créé aucune nouvelle connexion électrique à un réseau entre Juin 2015 et Juin 2016, ou si l'électricité n’a pas été fournie au cours de cette période, l'économie reçoit une mention "aucune pratique" sur les indicateurs de procédures, de temps et de coûts.

En outre, une économie avec la mention «aucune pratique» reçoit un score de 0 sur l’indicateur de fiabilité de l’approvisionnement et de transparence des tarifs, même si le fournisseur a en place un système automatisé de surveillance et de restauration et des coupures; il y a une surveillance réglementaire des services publics sur les coupures de courant, et la disponibilité publique des tarifs.

Prix de l’électricité

Doing Business mesure le prix de l’électricité, mais n’en tient pas compte dans le calcul du score de distance à la frontière pour le raccordement à l’électricité ou pour le classement en fonction de la facilité de raccordement à l’électricité (les données sont disponibles sur le site Web de Doing Business à l’adresse : http://www.doingbusiness.org.). Les données sur les prix de l’électricité sont fondées sur des hypothèses normalisées permettant de procéder à des comparaisons entre les pays.

Le prix de l’électricité est mesuré en cents U.S par kilowatt-heure. Sur la base d’hypothèses de consommation mensuelle, on calcule la facture mensuelle d’un entrepôt commercial situé dans la plus grande ville d’affaires du pays pour le mois de mars (pour 11 pays, les données sont également recueillies pour la deuxième ville d’affaires ; voir le tableau 12A.1). Comme indiqué, l’entrepôt consomme de l’électricité 30 jours par mois, de 9h00 à 17h00, de sorte que des barèmes différents peuvent s’appliquer en cas de structure tarifaire horaire.

Réformes

L’indicateur sur le raccordement à l’électricité recense les changements relatifs à l’efficacité du processus de connexion, ainsi que la fiabilité de l’approvisionnement et de transparence des tarifs. Afin de reconnaître la mise en œuvre de changements importants, tous changements ayant eu un impact significatif sur les données, sont considérés comme des reformes et sont publiées dans la section du rapport intitulé « résumé des réformes de Doing Business en 2015/2016 ». Il y a deux types de réformes : celles qui facilitent les affaires et celles qui les rendent plus difficile. L’indicateur sur le raccordement à l’électricité utilise deux critères pour reconnaître une réforme.

Premièrement, l'écart global sur le score «distance de la frontière» de cet indicateur sert à évaluer l'impact des changements sur les données. Une mise à jour des données conduisant à un changement de 2 points de pourcentage ou plus, sur le score de distance de la frontière, est considérée comme une réforme (pour plus de détails voir le chapitre sur la distance de la frontière). Par exemple, si la mise en place d’un nouveau guichet unique réduit le temps nécessaire pour traiter les nouvelles demandes de connexion de façon que l'écart relatif global diminue de deux points de pourcentage ou plus, un tel changement est classé comme une réforme. Au contraire, une mise à jour mineure de frais par le fournisseur ou d'autres mises à jour mineures des données n’ayant pas un impact global d’au moins deux points de pourcentage sur l'écart relatif du score de distance de la frontière, ne seront pas considérées comme une réforme justifiant une mention dans le résumé des réformes de Doing Business en 2015/2016, mais seront quand même pris en considération pour les données de cet indicateur.

Deuxièmement, pour être considérés comme une réforme, les changements dans les données doivent être liés à une initiative menée par le fournisseur ou par le gouvernement et non pas survenu suite à un événement exogène. Par exemple, si les coupures d'électricité augmentent considérablement d'une année à l'autre en raison du mauvais temps, cela ne peut pas être considéré comme une réforme qui rend plus difficile les affaires. De même, si le coût du matériel lié à l'électricité (tels que le câblage ou les transformateurs) diminue en raison d'une appréciation de la monnaie, cela ne peut pas être considérée comme une réforme qui facilite les affaires. Toutefois, si un fournisseur établit un guichet unique pour simplifier le processus de connexion ou s’il installe un système automatisé pour améliorer la surveillance des coupures d'électricité et la restauration des services d'électricité, ces actions seraient considérées comme des réformes qui ont facilité les affaires.