#

Paiement des taxes et impôts

Doing Business prend en compte toutes les taxes et impôts, y compris les cotisations obligatoires qu’une entreprise de taille moyenne doit payer ou qui lui sont retenues chaque année, ainsi que les démarches administratives nécessaires pour leur paiement et le respect des procédures de post-déclaration d’impôts. Le projet a été conçu et réalisé en coopération avec PwC (1). Les taxes, impôts et cotisations recensés comprennent notamment: l’impôt sur les bénéfices ou sur le revenu des sociétés, les cotisations sociales et les charges patronales payées par l’employeur, l’impôt foncier, les droits de mutation, l’impôt sur les dividendes, l’impôt sur les plus-values de capitaux, la taxe sur les transactions financières, la taxe d’enlèvement des ordures et les taxes sur les véhicules à moteur et les taxes routières et les petits impôts, taxes ou frais éventuels.

Le classement des économies sur la facilité du paiement des taxes et impôts est obtenu en triant le score de «distance de la frontière» de cet indicateur. Le score correspond à la moyenne simple du score «distance de la frontière» de chacun des composantes de l’indicateur, avec un  seuil et une transformation non linéaire appliqués  à l’un des  indicateurs qui le composent : le taux d’imposition total . Le seuil qui a été fixe à 26,1%, représente le 15e percentile de la distribution globale des taux d’imposition total depuis le rapport Doing Business 2008 à Doing Business 2015, inclus. Toutes les économies avec un taux d'imposition total inférieur à ce seuil reçoivent le même score que l'économie située sur le seuil.

Le seuil n'est fondé sur aucune théorie économique d'un «taux d'imposition optimal» qui minimise les distorsions ou maximise l'efficacité du système fiscal d'une économie dans son ensemble. Il est plutôt de nature empirique, fixé au niveau inférieure de l’assiette fiscale prélevée sur les entreprises de taille moyenne dans le secteur manufacturier tel qu’étudié par les indicateurs du paiement des taxes et impôts. Cela permet aux indicateurs de moins favoriser les économies qui n'ont pas besoin de taxer fortement les entreprises, comme celles étudiées dans l’étude de cas de Doing Business, parce que ces économies obtiennent des recettes publiques par d’autres moyens - par exemple, par le biais des impôts sur les sociétés étrangères ou des taxes sur d'autres secteurs que celui de la fabrication ou par le biais de ressources naturelles (qui sont tous en dehors du champ d'application de la méthodologie).

Doing Business évalue tous les impôts, taxes et cotisations prélevés par l’État (à tous niveaux, fédéral, régional ou local) qui s’appliquent aux entreprises type et qui ont des répercussions sur leurs états financiers. En agissant de la sorte, Doing Business va au-delà de la définition traditionnelle des taxes et impôts. Les taxes et impôts, tels qu’ils sont définis aux fins des comptes nationaux, comprennent uniquement les paiements obligatoires sans contrepartie versés aux administrations publiques. Doing Business se démarque de cette définition du fait qu’il mesure les impôts qui affectent les comptes de l’entreprise et non ceux de l’État. L’une des principales différences concerne les charges salariales. La mesure effectuée par Doing Business prend en compte les cotisations obligatoires versées par l’employeur à un fonds de pension défini ou à une caisse d’assurance pour les employés. L’indicateur tient compte, par exemple, du régime de retraite obligatoire et de l’assurance d’indemnisation des salariés en vigueur en Australie. Dans le cadre du calcul du taux d’imposition total (défini ci-après), seules les taxes payées sont prises en compte. Par exemple, les taxes sur la valeur ajoutée sont généralement exclues (sous réserve qu’elles ne soient pas irrécouvrables) car elles n’ont pas de répercussion sur les bénéfices comptables des entreprises, autrement dit, elles ne figurent pas dans les comptes de résultat. Toutefois, elles sont prises en compte dans le cadre des mesures de conformité (délai et paiements), étant donné qu’elles renforcent les obligations d’acquittement du devoir fiscal.

Doing Business utilise un scénario pour mesurer les taxes et les contributions versées par une entreprise type, ainsi que la complexité du régime fiscal d’une économie. Ce scénario repose sur un ensemble d’états financiers et d’hypothèses sur les transactions effectuées au cours de l’année. Dans chaque économie, des fiscalistes de différents cabinets (parmi lesquels figure souvent PwC) calculent les taxes et les contributions obligatoires dues au titre de leur juridiction, sur la base des éléments d’une étude de cas type. Les informations relatives à la fréquence des déclarations et des paiements des impôts et taxes et le temps nécessaire pour s’acquitter des obligations fiscales dans une économie y sont aussi recensés. De plus, le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de la TVA ou de la TPS, le délai d’obtention du remboursement de la TVA ou de la TPS, le temps passé à s’acquitter des formalités de contrôle de l’impôt sur les sociétés et le temps passé à effectuer un contrôle de l’impôt sur les sociétés, sont aussi enregistrés. Pour assurer la comparabilité des données d’une économie à l’autre, plusieurs hypothèses concernant l’entreprise, les taxes, impôts et contributions ont été retenues.

Hypothèses relatives à l'entreprise

L’entreprise:

    •  Est une société à responsabilité limitée imposable. Lorsqu’il existe plusieurs types de société à responsabilité limitée dans l’économie concernée, la forme la plus courante dans le milieu des entreprises locales, est choisie. Les informations concernant cette forme de société sont obtenues auprès de juristes spécialisés dans la  constitution de sociétés ou auprès du service des statistiques.

    •  A commencé à exercer son activité le 1er janvier 2014. À cette date, elle détenait la totalité de l’actif figurant dans son bilan et avait embauché tout son personnel.

    •  Exerce ses activités dans la plus grande ville économique de l’économie. Les données sont également recueillies pour la deuxième plus grande métropole d’affaires de 11 économies.

    •  Est détenue à 100 % par 5 propriétaires, qui tous sont des ressortissants de l’économie, en tant que personnes physiques.

    •  À la fin de l’année 2014, dispose d’un capital initial équivalent à 102 fois le revenu par habitant.

    •  Exerce des activités générales à caractère industriel ou commercial. Plus spécifiquement, elle produit des pots de fleurs en céramique pour la vente au détail; ne mène pas d’activités de commerce extérieur et son domaine d’activité ne couvre pas les produits soumis à un régime fiscal particulier, comme par exemple les alcools et le tabac.

    •  Au début de 2015, elle possède 2 parcelles de terrain, 1 bâtiment, des machines, du matériel de bureau, des ordinateurs, 1 camion et loue un autre camion.

    •  Ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’incitations à l’investissement ou d’avantages particuliers, autres que ceux qui se rapportent à l’âge et à la taille de l’entreprise.

    •  Emploie 60 salariés: 4 directeurs, 8 adjoints et 48 agents, qui sont tous des ressortissants de cette économie. L’un des directeurs est également propriétaire de l’entreprise. L’entreprise paye une couverture médicale complémentaire pour ses employés (sans obligation légale), ce qui constitue un avantage supplémentaire. Par ailleurs, dans certaines économies, les notes de frais pour déplacement et sorties avec les clients sont considérées comme des avantages sociaux. Le cas échéant, l’entreprise paie les taxes relatives à ces avantages sociaux où ils sont considérés comme faisant partie du revenu imposable de l’employé. L’étude de cas se base sur l’absence de supplément de salaire pour les repas, le transport, l’éducation ou tout autre besoin. Par conséquent, même si ces avantages sont souvent accordés, ils ne sont pas ajoutés ou supprimés des salaires bruts imposables pour le calcul des contributions et charges sociales.

    •  Son chiffre d’affaires représente 1 050 fois le revenu par habitant.

    •  Enregistre des pertes dans sa première année d’exercice.

    •  Présente une marge brute (avant impôts) de 20 % (ce qui signifie que les ventes représentent 120 % du coût des marchandises vendues).

    •  Distribue aux propriétaires 50 % de ses bénéfices sous forme de dividendes à la fin de la seconde année.

    •  Vend avec bénéfice l’une de ses parcelles de terrain au début de son deuxième exercice.

    •  Fait l’objet de toute une série d’hypothèses détaillées concernant les dépenses et les transactions normalisant encore davantage cette étude de cas. Par exemple, le propriétaire, qui est aussi le gérant, dépense l’équivalent de 10 % du revenu par habitant en déplacements pour le compte de l’entreprise (20 % de ces dépenses sont privées, 20 % sont des frais de représentation, et 60 % pour des voyages d’affaires). Toutes les variables de l’état financier sont proportionnelles au revenu par habitant de  2012 (il s’agit d’une actualisation du rapport Doing Business 2013 et des années précédentes. Les variables des états financiers des années précédentes étaient proportionnelles au revenu par habitant de 2005). Pour certaines économies, les variables des états financiers ont été déterminées par un multiple de deux ou de trois fois le revenu par habitant. En effet, le revenu par habitant de 2012 de ces économies était insuffisant pour ramener l’ensemble des salaires de tous les employés de l’entreprise figurant dans l'étude de cas, au seuil des salaires minimum qui existent dans ces économies.

Hypothèses relatives aux taxes, impôts et cotisations

    •  Toutes les taxes et contributions enregistrées sont celles qui ont été versées au cours du deuxième exercice (année civile 2015). Les taxes, impôts et cotisations sont considérés distincts s’ils portent un nom différent ou sont perçus par un autre organisme. S’ils portent le même nom et sont perçus par le même organisme, mais le taux d’imposition diffère en fonction de l’entreprise, ils sont comptabilisés comme étant les mêmes taxes, impôts ou cotisations.

    •  Le nombre de fois que l’entreprise paie des taxes, impôts ou cotisations durant un exercice est égal au nombre d’impôts, taxes ou cotisations différents, multiplié par la fréquence des paiements (ou prélèvements) de chaque taxe, impôt ou cotisation. Sont inclus dans le calcul de la fréquence des versements les paiements (ou prélèvements) anticipés, ainsi que les paiements (ou prélèvements) réguliers.

Paiement des taxes et impôts

L’indicateur de paiement des taxes et impôts indique le nombre total de taxes, impôts et cotisations payés, le mode de paiement, la fréquence des paiements, la fréquence de déclaration et le nombre d’organismes concernés pour l’entreprise faisant l’objet de l’étude de cas type au cours du deuxième exercice. Ceci comprend les taxes retenues par l’entreprise, par exemple la taxe sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes salariales. Traditionnellement, ces taxes sont perçues par l’entreprise auprès des consommateurs ou les employés pour le compte des organismes fiscaux. Bien qu’elles n’aient pas de répercussions sur le compte de résultat de l’entreprise, elles viennent s’ajouter à la charge administrative que constitue le respect des obligations fiscales et sont de ce fait incluses dans la mesure des paiements de taxes et impôts.

Le nombre de paiements prend en compte les déclarations électroniques. Lorsque les déclarations d’impôts et les paiements sont entièrement électroniques et utilisés par la majorité des entreprises de taille moyenne, la taxe ou l’impôt est comptabilisé comme étant payé qu’une fois par an même si les déclarations et les paiements sont plus fréquents. Pour les paiements effectués par l’intermédiaire de tiers, comme pour la taxe sur les intérêts payée par les institutions financières ou la taxe sur les carburants payée par les distributeurs, un seul paiement est pris en compte, même si les paiements sont plus fréquents.

Lorsque 2 taxes, impôts ou cotisations ou plus sont payés ensemble en utilisant le même formulaire, chacun de ces paiements combinés n’est compté qu’une fois. Par exemple, si les cotisations obligatoires pour l’assurance santé et les cotisations de retraite obligatoires sont déclarées et payées ensemble, une seulement de ces cotisations serait prise en compte dans le nombre de paiements.

Délais

Les délais sont exprimés en heures par exercice. L’indicateur évalue le temps nécessaire à la préparation, à la déclaration et au paiement de trois principaux impôts, taxes et cotisations: l’impôt sur le revenu des entreprises, la taxe sur la valeur ajoutée ou taxe sur les ventes, les impôts liés à l’emploi, notamment l’impôt sur les salaires à la charge de l’employeur et les cotisations sociales. Le temps de préparation comprend le temps nécessaire à la collecte de l’ensemble des informations indispensables au calcul des taxes ou impôts à payer. Si l’on doit tenir des livres de compte séparés, ou effectuer des calculs distincts, à des fins fiscales, le temps nécessaire à ce travail est comptabilisé. On ne comptabilise ce délai supplémentaire que si les activités comptables habituelles ne suffisent pas pour accomplir toutes les tâches comptables requises. Le délai de dépôt comprend le temps nécessaire pour remplir l’ensemble des déclarations d’impôt et transmettre les états correspondants à l’administration fiscale. Le délai de paiement est le nombre d’heures nécessaires pour effectuer le paiement en ligne ou en personne. Si les taxes ou impôts sont payés en personne, le temps d’attente est compris dans le délai.

Taux d'imposition total

Le taux d’imposition total évalue le montant des taxes, impôts et cotisations obligatoires, dont l’entreprise doit s’acquitter au cours de sa deuxième année  d’exercice, et est exprimé sous forme de part des bénéfices d’activité. Doing Business 2017 indique le taux d’imposition total de l’année civile 2015. Le montant total des taxes et impôts est la somme des diverses taxes, impôts et cotisations sociales à payer, déduction faite des abattements et exonérations. En sont exclues, les taxes retenues à la source (par exemple, l’impôt sur le revenu des personnes physiques) ou perçues par l’entreprise et reversées à l’administration fiscale (par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les ventes ou l’impôt acquitté sur les biens et services) mais qui ne sont pas à la charge de l’entreprise. Les taxes et impôts prisent en compte sont divisés en cinq catégories: l’impôt sur les bénéfices ou sur le revenu des sociétés, les cotisations sociales et les autres charges patronales payées par l’employeur (pour lesquelles toutes les cotisations obligatoires sont comprises, même si elles sont payées à un organisme privé tel qu’un fonds de pension mutualiste), impôts fonciers, impôt sur le bénéfice et autres taxes (telles que les redevances municipales). Les taxes sur les carburants ne sont plus comptées dans l'indicateur du taux d'imposition total en raison des difficultés pour calculer ces taxes de manière uniforme pour tous les pays couverts dans le rapport. Les montants des taxes sur les carburants sont dans la plupart des cas très faibles, et le calcul de ces montants est souvent compliqué car ils dépendent de la consommation de carburant. Mais, le paiement des taxes sur les carburants continuent d'être comptés dans le nombre de paiements.

Le taux d’imposition total sert à obtenir une mesure générale du coût de l’ensemble des taxes et impôts supportés par une entreprise. Il se distingue du taux d’imposition réglementaire, qui se limite à indiquer le facteur à appliquer pour obtenir l’assiette fiscale. Lors du calcul du taux d’imposition total, le montant à verser est divisé par le bénéfice commercial. 

Le bénéfice commercial est, essentiellement, le bénéfice net avant toutes les taxes imposables. Il se distingue de la notion classique du bénéfice avant impôt, énoncé dans les états financiers. Lors du calcul du bénéfice avant impôt, un grand nombre de taxes à la charge de l’entreprise sont déductibles. Lors du calcul du bénéfice commercial, ces taxes ne sont pas déductibles. En conséquence, le bénéfice commercial donne un aperçu clair du bénéfice réel de l’entreprise, avant toutes les taxes encourues au cours de l’exercice fiscal.

Le terme « bénéfice commercial » désigne le chiffre d’affaires de la société déduction faite du prix de revient des marchandises vendues, des salaires bruts, des charges administratives, des dépenses diverses, des provisions, des intérêts payés et les amortissements mais en ajoutant les plus-values (sur la cession de biens fonciers), et les intérêts reçus. Pour calculer les amortissements, la méthode de l’amortissement constant est utilisée sur la base des taux suivants: 0 % pour le terrain, 5 % pour les bâtiments, 10 % pour les machines, 33 % pour les ordinateurs, 20 % pour le matériel de bureau, 20 % pour le camion et 10 % pour les charges de développement de l’entreprise. Le bénéfice commercial se chiffre à 59,4 fois le revenu par habitant.

La méthodologie utilisée pour le calcul du taux d’imposition total est globalement conforme au modèle des contributions totales (Total Tax Contribution framework) mis au point par PwC et avec le calcul des taxes à la charge des entreprises prévu par ce modèle. Cependant, PwC base généralement ses travaux sur des données recueillies auprès des plus grandes entreprises de l’économie, tandis que Doing Business se concentre sur une étude de cas portant sur une entreprise moyenne standardisée.

Indice des procédures postérieures à la déclaration

L’indice des procédures postérieures à la déclaration se compose de quatre éléments – le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de la TVA ou de la TPS, le délai d’obtention du remboursement de la TVA ou de la TPS, le temps passé à s’acquitter des formalités de contrôle de l’impôt sur le revenu des sociétés et le temps passé à effectuer un contrôle de l’impôt sur les sociétés. Dans le cas d’une soumission à la fois à la TVA (ou TPS) et à l’impôt sur le revenu des sociétés, l’indice des procédures postérieures à la déclaration est la moyenne simple du score « distance de la frontière » de chacune des quatre composantes. Dans le cas d’une soumission soit à la TVA (ou TPS) soit a  l’impôt sur le revenu des sociétés, l’indice des procédures postérieures à la déclaration est seulement la moyenne simple des scores pour les deux composantes se rapportant à l’impôt applicable. Dans le cas d’une soumission ni à l’un ni à l’autre de ces impôts, TVA (ou TPS) ou impôt sur le revenu des sociétés, l’indice des procédures postérieures à la déclaration n’est pas pris en compte dans le classement de la facilité de paiement des taxes et impôts.

Les indicateurs sont fondés sur une extension des hypothèses utilisées dans les études de cas.

Hypothèses relatives au processus de remboursement de la TVA

    •  En juin 2015, TaxpayerCo. fait un gros achat de biens d’équipement : une machine supplémentaire pour la fabrication de pots de fleurs.

    •  La valeur de la machine équivaut à 65 fois le revenu par habitant de l’économie.

    •  Les ventes mensuelles sont uniformes au cours de l’année (soit 1 050 fois le revenu par habitant divisé par 12).

    •  Le coût des ventes est uniforme au cours de l’année (soit 875 fois le revenu par habitant divisé par 12).

    •  Le vendeur de la machine est soumis à la TVA ou à la Taxe sur les produits et services (TPS).

    •  L’excédent de TVA versé en juin sera complètement recouvré au bout de quatre mois consécutifs si les taux de la TVA ou de la TPS à payer et déductible concernant ou non des immobilisations sont identiques et la période de déclaration est mensuelle.

Hypothèses relatives aux formalités de contrôle de l’impôt sur le revenu des sociétés

    •  Une erreur commise dans le calcul de l’impôt à payer sur le revenu des sociétés (à savoir, utilisation de taux d’amortissement erronés ou comptabilisation erronée d’une dépense comme fiscalement déductible) a conduit au dépôt d’une déclaration incorrecte et donc à un sous-paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés.

    •  TaxpayerCo. s’est rendu compte de son erreur et a spontanément notifié les autorités fiscales de l’erreur commise dans la déclaration d’impôt sur le revenu des sociétés (s’il est possible dans chaque économie d’informer les autorités).

    •  Le montant de l’impôt sous-payé représente 5 % du montant de l’impôt redevable sur les sociétés.

    •  TaxpayerCo. communique les informations corrigées après la date limite de dépôt de la déclaration annuelle, mais dans les limites de la période d’imposition.

Temps passé à effectuer les formalités de remboursement de la TVA

Le temps est exprimé en heures. L’indicateur comporte deux parties :

    •  Formalités de demande d’un remboursement de TVA ou TPS. Sont pris en compte dans le calcul du temps : le temps passé par TaxpayerCo. à rechercher des informations sur la TVA en interne, y compris le temps consacré à effectuer toutes les analyses supplémentaires des informations comptables et à calculer le montant du remboursement attendu de la TVA ; le temps passé par TaxpayerCo. à préparer la demande de remboursement de la TVA ; le temps passé par TaxpayerCo. à préparer les documents supplémentaires requis à l’appui de sa demande de remboursement de la TVA ; le temps passé à faire une déclaration au service des impôts si nécessaire et le temps passé par TaxpayerCo. à effectuer toutes les autres activités ou tâches obligatoires concernant le remboursement de la TVA ou de la TPS. La TVA déductible va être supérieure à la TVA à payer en juin 2015.

    •  Le processus du contrôle fiscal si ce cas risque de déclencher un tel contrôle. Sont pris en compte dans le calcul du temps : le temps passé par TaxpayerCo. à rechercher des informations et à préparer des documents (des informations telles que reçus, états financiers, fiches de paie) qui peuvent être demandés par l’inspecteur des impôts ; le temps passé par TaxpayerCo. à transmettre les documents demandés à l’inspecteur.

Le temps estimé et comptabilisé est de zéro heure si le processus de demande d’un remboursement de TVA ou de TPS est déclenché automatiquement par la déclaration de TVA ou de la TPS, sans qu’il soit besoin de remplir une autre section ou partie de la déclaration, aucun document ni tâche supplémentaire ne sont requis en résultante de l’apparition d’un crédit d’impôt déductible et il est peu probable que le cas déclenche un contrôle fiscal. Dans les cas où les contribuables sont tenus de soumettre un formulaire spécifique pour faire une demande de remboursement de la TVA ainsi que des documents complémentaires, l’hypothèse retenue sera que ceux-ci sont soumis en même temps que la déclaration de TVA.

Le temps estimé et comptabilisé est d’une demi-heure pour la soumission des documents demandés lors d’un contrôle fiscal au cas où il en aurait un, si la soumission est faite par voie électronique et prend plusieurs minutes. Le temps estimé et comptabilisé est de zéro heure lors d’un contrôle fiscal dans les locaux du contribuable et les documents sont transmis en personne à ce moment-là. 

Au Kosovo, par exemple, il faut 30 heures aux contribuables pour faire une demande de remboursement de la TVA. Ils doivent soumettre un formulaire spécial pour une demande de remboursement de la TVA, en plus de la déclaration de la TVA ordinaire. Il leur faut en moyenne deux heures pour rechercher les informations en interne et à rassembler les documents comptables, et 1 heure à remplir le formulaire. En outre, ils leur faut aussi préparer et tenir à disposition toutes les factures d’achat et de vente des trois derniers mois, donner la raison professionnelle justifiant le trop-perçu de TVA pour les gros achats ou investissements, produire des relevés bancaires, toutes les déclarations d’impôt manquantes et une copie des certificats fiscaux et de TVA.

Cela prend en moyenne quatre heures pour préparer les documents supplémentaires et trois heures de plus pour se présenter en personne au service des impôts afin de justifier la demande de remboursement de la TVA et les raisons de l’excédent de TVA déductible constaté au mois de juin. De plus, une demande de remboursement de TVA déclencherait un contrôle fiscal approfondi dans les locaux du contribuable. Il faut en moyenne 20 heures aux contribuables pour préparer les documents demandés par l’inspecteur, dont factures d’achat et de vente, notes, opérations bancaires, écritures saisies dans les logiciels de comptabilité, déclarations de revenus et contrats. Les documents sont remis à l’inspecteur dans leurs locaux du contribuable (zéro heure comptabilisée pour la soumission).

Délai pour obtenir le remboursement de la TVA

Le temps est exprimé en semaines. Cet indicateur mesure le temps d’attente total avant de recevoir un remboursement de TVA ou de TPS à partir du moment où la demande a été transmise. Si le cas est susceptible de déclencher un contrôle fiscal, l’indicateur prend en compte le temps passé par TaxpayerCo. en interactions avec l’inspecteur entre le moment où un contrôle fiscal débute et le dernier contact entre TaxpayerCo. et l’inspecteur (y compris les différentes séries d’interactions entre TaxpayerCo. et l’inspecteur). Est également compris le temps d’attente jusqu’à ce que l’inspecteur des impôts émette son évaluation finale – à partir du moment où TaxpayerCo. a transmis toutes les informations et documents utiles jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’interactions entre TaxpayerCo. et l’inspecteur.

L’indicateur tient compte d’un temps d’attente moyen pour soumettre la demande de remboursement. Ce temps est estimé à quinze jours si la déclaration ordinaire relative à la TVA est déposée mensuellement. Il est d’un mois si la déclaration ordinaire relative à la TVA est déposée tous les deux mois, d’un mois et demi si la déclaration ordinaire relative à la TVA est déposée tous les trimestres, de trois mois si la déclaration ordinaire relative à la TVA est déposée tous les six mois et de six mois si la déclaration ordinaire relative à la TVA est déposée une fois par an.

Le temps comptabilisé tient compte du délai de carence obligatoire avant qu’un remboursement de TVA au comptant puisse être effectué. Le délai peut être inexistant s’il n’y a pas de période de carence obligatoire.

En Albanie, par exemple, il faut compter 27,7 semaines avant de recevoir un remboursement de TVA. La demande de remboursement de TVA déclenche un contrôle fiscal. Les contribuables passent 8,6 semaines en interactions avec l’inspecteur et doivent patienter quatre semaines avant que l’évaluation finale soit émise. Ils ne perçoivent le remboursement de la TVA qu’à l’issue du contrôle fiscal. Le remboursement de la TVA doit être reporté sur trois périodes comptables de TVA consécutives (trois mois dans le cas de l’Albanie) avant qu’un remboursement au comptant puisse être demandé. La période de carence de trois mois (13 semaines) est prise en compte dans le temps total nécessaire pour recevoir un remboursement de TVA. La déclaration de TVA est mensuelle et un temps de 0,5 mois (2,1 semaines) est donc pris en compte dans le temps total nécessaire pour recevoir un remboursement de TVA.

Si une économie n’a pas de TVA ou de TPS, l’économie ne sera pas notée sur les deux indicateurs du processus de remboursement de la TVA ou de la TPS – le temps passé à effectuer les formalités et le délai d’obtention du remboursement de la TVA. C’est le cas au Bahreïn. Si une économie a une TVA ou une TPS et que l’achat d’une machine n’est pas soumis à la TVA, l’économie ne sera pas notée sur le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et le délai d’obtention du remboursement. C’est le cas en Sierra Leone. Si une économie a une TVA ou une TPS qui a été introduite au cours de l’année civile 2015 et que l’on ne dispose pas de suffisamment de données pour évaluer le processus de remboursement, l’économie ne sera pas notée sur le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et le délai d’obtention du remboursement. C’est le cas de la Malaisie, qui a remplacé la taxe de vente par la TPS le 1er avril 2015.

Si une économie a une TVA ou une TPS, mais que la possibilité de demander un remboursement est limitée à certaines catégories de contribuables dans lesquelles n’entre pas la société de l’étude cas, l’économie reçoit un score de 0 sur la distance de la frontière pour le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et pour le délai d’obtention du remboursement. En Bolivie, par exemple, seuls les exportateurs ont le droit de demander un remboursement de TVA. En conséquence, la Bolivie reçoit un score de 0 sur la distance de la frontière pour le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et pour le délai d’obtention du remboursement. Si une économie a une TVA ou une TPS et que la société de l’étude de cas peut prétendre à un remboursement, mais que, dans la pratique, des remboursements au comptant ne sont pas accordés, l’économie reçoit un score de 0 sur la distance de la frontière pour le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et pour le délai d’obtention du remboursement. C’est le cas en République centrafricaine. Si une économie a une TVA ou une TPS mais qu’aucun mécanisme de remboursement n’est en place, l’économie reçoit un score de 0 sur la distance de la frontière pour le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et pour le délai d’obtention du remboursement. C’est le cas à la Grenade. Si une économie a une TVA ou une TPS, mais que la taxe sur l’achat d’une immobilisation est considérée comme un coût pour l’entreprise, l’économie reçoit un score de 0 sur la distance de la frontière pour le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et pour le délai d’obtention du remboursement. C’est le cas au Myanmar. Si une économie a une TVA ou une TPS, mais que la loi stipule que les contribuables devront reporter pendant quatre mois ou plus la déduction de l’excédent de taxe avant de pouvoir demander un remboursement au comptant, l’économie reçoit un score de 0 sur la distance de la frontière pour le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et pour le délai d’obtention du remboursement. C’est le cas à Antigua-et-Barbuda.

Temps passé à s’acquitter des formalités de contrôle de l’impôt sur les sociétés Le temps est exprimé en heures. L’indicateur comporte deux parties :

Le processus de notification des erreurs aux autorités fiscales, de modification de la déclaration et de paiement complémentaire. Sont pris en compte dans le calcul du temps : le temps passé par TaxpayerCo. à rechercher des informations et préparer les documents nécessaires pour informer les autorités fiscales ; le temps passé par TaxpayerCo. à transmettre les documents ; et le temps passé par TaxpayerCo. à effectuer le paiement d’impôt supplémentaire.

Le processus de contrôle fiscal si nécessaire. Sont pris en compte dans le calcul du temps : le temps passé par TaxpayerCo. à rechercher des informations et à préparer des documents (des informations telles que reçus, états financiers, fiches de paie) qui peuvent être demandés par l’inspecteur des impôts ; enfin, le temps passé par TaxpayerCo. à transmettre les documents demandés à l’inspecteur.

Le temps estimé et comptabilisé est d’une demi-heure si la soumission des documents est faite par voie électronique et prend plusieurs minutes. Il est de zéro heure si le contrôle fiscal se fait sur place dans les locaux du contribuable et la transmission des documents se fait à ce moment-là.

En République slovaque, par exemple, les contribuables soumettent leur déclaration modifiée d’impôt sur les sociétés par voie électronique. Il leur faut une heure pour corriger l’erreur dans la déclaration, une demi-heure pour soumettre la déclaration modifiée en ligne et une demi-heure pour effectuer le paiement supplémentaire en ligne. Modifier une déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés en République slovaque, ne déclencherait pas un contrôle. Ceci porte à deux heures le temps total nécessaire pour effectuer les formalités.

Temps nécessaire pour effectuer un contrôle de l’impôt sur les sociétés

Le temps est exprimé en semaines. Sont pris en compte dans le calcul du temps le temps passé par TaxpayerCo. en interactions avec l’inspecteur entre le moment où un contrôle débute et le dernier contact entre TaxpayerCo. et l’inspecteur (y compris les différentes séries d’interactions entre TaxpayerCo. et l’inspecteur). Est également compris le temps d’attente jusqu’à ce que l’inspecteur des impôts émette son évaluation finale – à partir du moment où TaxpayerCo. a transmis toutes les informations et documents utiles jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’interactions entre TaxpayerCo. et l’inspecteur.

En Suisse, par exemple, les contribuables font l’objet d’un contrôle unique effectué dans les locaux du contribuable à la suite de la modification d’une déclaration d’impôt sur les sociétés selon le cas à l’étude. Les contribuables ont des interactions pendant un total de quatre jours (0,6 semaines) avec l’inspecteur et patientent quatre semaines avant qu’une évaluation finale soit émise par l’inspecteur, soit un total de 4,6 semaines pour effectuer un contrôle de l’impôt sur les sociétés.

Si une économie ne prélève pas d’impôt sur les sociétés, l’économie ne sera pas notée sur deux indicateurs : le temps passé à s’acquitter des formalités de contrôle de l’impôt sur les sociétés et le temps passé à effectuer un contrôle de l’impôt sur les sociétés. C’est le cas au Vanuatu.

Réformes

L’indicateur de paiements de taxes et impôts fait un suivi des changements intervenus concernant les différents impôts et cotisations obligatoires dont une entreprise de taille moyenne doit s’acquitter pour une année donnée, la charge administrative que représente le paiement de ces impôts et cotisations, et la charge administrative de se conformer aux deux procédures postérieures à la déclaration (remboursement de la TVA et contrôle fiscal) par année civile. En fonction de l’impact sur les données, certains changements sont classifiés comme des réformes et énumérés dans les résumés des réformes Doing Business dans la section 2015/2016 du rapport afin de reconnaître la mise en œuvre de changements importants. Les réformes sont divisées en deux types : celles qui améliorent la facilité de faire des affaires et celles qui détériorent la facilité de faire des affaires.

L’indicateurs de paiements des taxes et impôts, utilise un critère précis pour reconnaître une réforme. L’écart global sur le score «distance de la frontière» de l’indicateur est utilisé pour évaluer l’impact des variations des données. Toute modification des données qui entraîne une variation de 2 ou plusieurs points de pourcentage sur le score de « distance de la frontière » est classifiée comme une réforme (pour plus de détails sur l’écart relatif, voir le chapitre sur la distance de la frontière et le classement sur la facilité de faire des affaires).

Par exemple, si la mise en place d’un nouveau système électronique pour le dépôt ou le paiement de l’un des trois principaux impôts (impôt sur les sociétés, la TVA ou la TPS, taxes sur les salaires et cotisations obligatoires) réduit le délai et/ou le nombre de paiements d’une manière telle que l’écart relatif diminue de 2 points de pourcentage ou plus, un tel changement est classifié comme une réforme. Sinon, les réajustements mineurs des taux d’imposition ou des frais fixes ou autres changements moins importants apportés aux indicateurs qui ont un impact global de moins de 2 points de pourcentage sur l’écart relatif ne sont pas classifiés comme une réforme, mais leur incidence se voit quand même sur les indicateurs les plus à jour pour ce jeu d’indicateurs.

---------------

1. PwC fait référence au réseau de firmes membres de PricewaterhouseCoopers International Limited (PwCIL), ou, selon le contexte, des autres sociétés membres du réseau PwC. Chaque cabinet membre est une entité juridique distincte et n’agit pas en tant qu'agent de PwCIL ou de toute autre société membre. PwCIL ne fournit pas de services aux clients. PwCIL est pas responsable des actes ou omissions de ses cabinets membres et ne peut contrôler l'exercice de leur jugement professionnel ni les engager de quelque façon que ce soit. Aucun cabinet membre n’est tenu pour responsable des actes ou omissions d’un autre cabinet membre et ne peut contrôler l'exercice de jugement professionnel d'une autre société membre ou d'engager une autre entité membre ou PwCIL de quelque manière.