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Transfert de propriété

Doing Business retrace l’ensemble des procédures, les délais et les coûts pour qu’une entreprise (l’acheteur) puisse acheter une propriété à une autre entreprise (le vendeur), y compris le transfert du titre de propriété au nom de l’acheteur, de sorte que ce dernier puisse utiliser la propriété comme garantie pour souscrire de nouveaux emprunts aux fins de l’expansion de son entreprise, et, si nécessaire, céder la propriété à une autre entreprise. Doing Business mesure aussi la qualité du système de l’administration foncière dans chaque économie. Cet index est composé de cinq dimensions : la fiabilité des infrastructures, la transparence de l’information, la couverture géographique, la résolution des litiges fonciers et l’égalité d’accès aux droits de propriété.

Le classement des économies selon la facilité de transférer une propriété est obtenu en triant le score de «distance de la frontière» de cet indicateur.   Le score correspond à la moyenne simple du score de «distance de la frontière» de chacun des composantes de l’indicateur

L’EFFICACITÉ DU SYSTEME DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Doing Business mesure l’intégralité d’une transaction immobilière entre deux sociétés à responsabilité limitée (SARL ou son équivalent), le vendeur et l’acheteur. La transaction commence par l’obtention des documents nécessaires, par exemple obtenir la copie du titre de propriété du vendeur si besoin est, ou encore une vérification préalable pour déterminer si le titre n’est pas grevé de charges. La transaction est considérée terminée lorsque le titre de propriété est opposable aux tiers et lorsque la société acheteur peut utiliser le bien comme garantie pour obtenir un emprunt bancaire ou le revendre. Toutes les procédures obligatoires en vertu de la loi ou nécessaires dans la pratique sont prises en compte, qu’elles relèvent de la responsabilité du vendeur ou de l’acheteur, ou encore qu’elles doivent être effectuées par un tiers agissant en leur nom. Les avocats locaux spécialisés en droit foncier, les notaires et les services de la conservation foncière fournissent des informations sur les procédures à accomplir, ainsi que sur les délais et les coûts afférents à chaque procédure. 

Pour assurer la comparabilité des données d’une économie à l’autre, plusieurs hypothèses concernant les parties à la transaction, la propriété et les procédures sont retenues.

Hypothèses relatives aux parties

Les parties (acheteur et vendeur):

    •  Sont des sociétés à responsabilité limitée (ou un équivalent juridique).

    •  Sont situées dans l’espace périurbain de la plus grande métropole d’affaires de l’économie. Dans 11 des 189 économies couvertes par Doing Business, les données ont été également recueillies dans la seconde plus grande métropole d’affaires.

    •  Elles sont entièrement privées et détenues à 100 % par des ressortissants nationaux.

    •  Elles emploient 50 salariés chacune, tous étant des ressortissants nationaux.

    •  Elles exercent des activités commerciales à caractère général.

Hypothèses relatives à la propriété

La propriété:

    •  A une valeur égale à 50 fois le revenu par habitant. Le prix de vente est égal à la valeur.

    •  Est détenue à 100 % par le vendeur.

    •  Ne fait l’objet d’aucune hypothèque et est détenue par le même propriétaire depuis 10 ans.

    •  Est inscrite à la conservation foncière et au cadastre, ou les deux, et ne fait l’objet d’aucun litige foncier.

    •  Est située dans une zone commerciale périurbaine et ne nécessite pas de nouveau zonage.

    •  Comprend un terrain d’une superficie de 557,4 mètres carrés, incluant un entrepôt de 2 étages, d’une superficie totale de 929 mètres carrés. L’entrepôt, vieux de dix ans, est en bon état et en conformité avec toutes les normes de sécurité et les codes de construction, ainsi qu’avec toutes les autres obligations légales. Il n’a pas de système de chauffage. La propriété du terrain et du bâtiment sera transférée intégralement.

    •  Ne fera l’objet ni de rénovations, ni de nouvelles constructions à la suite de l’achat.

    •  Ne comporte pas d’arbres, de sources naturelles d’eau, de réserves naturelles ou de monuments historiques quels qu’ils soient.

    •  Ne sera pas utilisée à des fins spéciales et aucun permis particulier, par exemple pour l’usage résidentiel, l’implantation d’une usine, le stockage de déchets ou certains types d’activités agricoles, n’est requis.

    •  N’est pas occupée (à titre légal ou illégal), et aucune autre partie n’a de droit sur cette propriété.

Procédures

Une procédure est définie comme toute interaction entre l’acheteur ou le vendeur, leurs agents (si un agent est requis par la loi ou utilisé dans la pratique) et des tierces parties, en l’occurrence des organismes publics, des inspecteurs, des notaires et des juristes. Les interactions entre les dirigeants de l’entreprise et les salariés ne sont pas prises en compte. Toutes les procédures requises par la loi ou faites dans la pratique pour le transfert de la propriété sont recensées, même s’il est possible de s’en dispenser dans des cas exceptionnels. On suppose que l’acheteur choisit la solution légale la plus rapide et utilisée par la majorité des propriétaires. Bien que l’acheteur puisse faire appel à des juristes ou autres professionnels, si nécessaire, au cours de ce transfert, on supposera qu’il ne recourt pas à un intermédiaire extérieur, sauf si la loi ou les pratiques habituelles l’exigent.

Délais

Les délais sont exprimés en jours calendaires. La mesure correspond à la durée médiane indiquée par les juristes spécialisés en droit foncier, les notaires ou les agents de la conservation foncière, comme étant nécessaire pour l’accomplissement d’une procédure. On estime que le temps minimum nécessaire à chaque procédure est d’une journée, sauf pour les procédures qui peuvent être complétées entièrement en ligne et pour lesquelles un délai d'une demi-journée est compté. Les procédures peuvent être accomplies simultanément, mais ne peuvent pas être initiées le même jour (autrement dit, les procédures simultanées sont entreprises au cours de jours différents et consécutifs) à l'exception des procédures qui peuvent être entièrement complétées en ligne. L’acheteur ne perd pas de temps et s’emploie sans tarder à effectuer toutes les procédures restantes. Lorsque le délai nécessaire pour compléter une procédure peut être accéléré moyennant un coût supplémentaire, et si cette option est plus avantageuse pour le classement de l'économie, alors le procédé le plus rapide est retenu. Si des procédures peuvent être accomplies simultanément, elles sont enregistrées comme telles; de même, on suppose que les parties concernées ont connaissance dès le début, de toutes les réglementations s’appliquant au transfert de propriété, ainsi que de l’enchaînement des opérations. Le temps consacré à recueillir des informations n’est pas comptabilisé. 

Coûts

Le coût est exprimé en pourcentage de la valeur de la propriété, considérée comme étant équivalente à 50 fois le revenu par habitant. Seuls les coûts officiels sont comptabilisés, y compris les frais, les droits de transfert, les droits de timbre et autres versements à effectuer à la conservation foncière, aux notaires, aux organismes publics ou à des juristes. Les impôts ou taxes divers, tels que l’impôt sur les plus-values ou la taxe sur la valeur ajoutée, ne sont pas pris en considération dans l’évaluation du coût. Aussi bien les coûts à la charge de l’acheteur que ceux qui sont à la charge du vendeur sont inclus. Lorsque les évaluations provenant de différentes sources sont différentes, la valeur médiane est retenue.

Qualité de l’administration foncière

L’indicateur sur la qualité de l’administration foncière est constitué de cinq autres indices : la fiabilité des infrastructures, la transparence de l’information, la couverture géographique, la résolution des litiges fonciers et l’égalité d’accès aux droits de propriété. Les données sont recueillies pour la plus grande métropole d’affaires de l’économie. Pour 11 pays, elles sont également collectées pour la deuxième plus grande ville d’affaires.

Indice de fiabilité des infrastructures

L’indice de fiabilité des infrastructures comprend six composants:

    •  Mode de conservation des titres fonciers par les services de la conservation foncière de la plus grande métropole d’affaires de l’économie. Un score de 2 est attribué si la majorité des titres fonciers sont intégralement sous format électronique; le score est de 1 si la majorité d’entre eux sont scannés; il est nul (0) si la majorité des titres sont conservés sous format papier.

    •  Existence d’une base de données électronique permettant de vérifier les charges. Un score de 1 est attribué dans l’affirmative; le score est nul (0) en cas contraire.

    •  Mode de conservation  des plans cadastraux de la plus grande métropole d’affaires de l’économie. Un score de 2 est attribué si la majorité des plans cadastraux sont intégralement sous format électronique ; le score est de 1 si la majorité d’entre eux sont scannés; il est nul (0) si la majorité des plans sont conservés sous format papier.

    •  Existence d’un système d’information géographique (SIG -base de données électronique pour l’enregistrement des limites d’un terrain, la vérification des plans et l’accès à l’information cadastrale). Un score de 1 est attribué dans l’affirmative; à défaut, le score est nul (0).

    •  Liaison entre les bases de données de la conservation foncière et le cadastre. Un score de 1 est attribué si les informations concernant la propriété foncière et les cartes sont conservées dans une seule et même base de données ou dans des bases de données en réseau; le score est nul (0) si les différentes bases de données ne sont pas connectées.

    •  Mode d’identification des biens immobiliers. Un score de 1 est attribué si les propriétés sont identifiées au moyen d’un identifiant unique; le score est nul (0) en cas d’identifiants multiples.

L’indicateur va de 0 à 8, les valeurs les plus fortes indiquant des infrastructures de meilleure qualité qui permettent de garantir la fiabilité des informations sur les titres fonciers et les limites de propriété. En Turquie par exemple, les titres fonciers sont intégralement sous format électronique (score de 2) au service de l’enregistrement foncier d’Istanbul qui exploite en outre, une base de données électronique permettant de vérifier l’existence de charges (score de 1). Les services de la Division du cadastre d’Istanbul conservent des cartes numérisées (score de 2), tandis que la Division de l’information géographique tient à jour un portail public permettant aux utilisateurs d’examiner les plans et les informations cadastrales sur les parcelles, y compris au moyen d’images satellite (score de 1). Les bases de données sur la propriété foncière et les cartes sont en réseau au moyen du système TAKBIS, un système intégré d’information pour la conservation foncière et les services cadastraux (score de 1). Enfin, les propriétés sont désignées par un identifiant unique (score de 1). L’ajout de ces différentes notes permet d’attribuer à la Turquie un score de 8 au titre de l’indicateur de fiabilité des infrastructures.

Indice sur la transparence de l’information

L’indice sur la transparence de l’information est constitué de dix composants:

    •  Accès public à l’information sur la propriété foncière. Un score de 1 est attribué si l’information sur la propriété foncière est accessible pour tout le monde; le score est nul (0) si l’accès est restreint.

    •  Accès public à la liste des documents exigés pour un quelconque type de transaction foncière. Un score de 0,5 est attribué si la liste des documents est accessible en ligne ou sur un tableau d’affichage public; le score est nul (0) si cette liste n’est pas mise à la disposition du public ou si elle ne peut être obtenue qu’en personne.

    •  Accès public au barème des droits à s’acquitter pour un quelconque type de transaction foncière. Un score de 0,5 est attribué si le barème des droits est accessible en ligne ou sur un tableau d’affichage public, ou s’il est gratuit; le score est nul (0) si ce barème n’est pas mis à la disposition du public ou s’il ne peut être obtenu qu’en personne.

    •  Engagement de la conservation foncière à délivrer dans un délai prescrit, un document exécutoire prouvant la propriété des biens immobiliers. Un score de 0,5 est attribué si la norme de service est accessible en ligne ou sur un tableau d’affichage public; le score est nul (0) si cette norme n’est pas mise à la disposition du public ou ne peut être obtenue qu’en personne.

    •  Existence d’un mécanisme distinct et dédié au dépôt de plaintes en cas de litiges avec la conservation foncière. Un score de 1 est attribué s’il existe un tel mécanisme; le score est nul (0) s’il n’existe qu’un dispositif général ou aucun dispositif n’existe.

    •  Accès public à des statistiques officielles sur le nombre de transactions réalisées par la conservation foncière. Un score de 0,5 est attribué en cas de publication de statistiques sur les transferts de propriété dans la plus grande ville d’affaires au cours de l’année civile écoulée ou au plus tard le 1er juin de l’année suivante; le score est nul (0) si ce type de statistiques n’est pas publiquement accessible.

    •  Accès public aux plans cadastraux. Un score de 0,5 est attribué si ces plans sont accessibles par tout un chacun; le score est nul (0) si l’accès est limité.

    •  Accès public au barème des frais de consultation des cartes. Un score de 0,5 est attribué si le barème des frais est accessible en ligne ou sur un tableau d’affichage public, ou s’il est gratuit; le score est nul (0) s’il n’est pas mis à la disposition du public ou s’il ne peut être obtenu qu’en personne.

    •  Engagement du service du cadastre à délivrer des cartes actualisées dans un délai prescrit. Un score de 0,5 est attribué si la norme de service est accessible en ligne ou sur un tableau d’affichage public; le score est nul (0) si elle n’est pas mise à la disposition du public ou ne peut être obtenue qu’en personne.

    •  Existence d’un mécanisme distinct et dédié au dépôt de plaintes concernant des problèmes impliquant le cadastre. Un score de 0,5 est attribué s’il existe un tel mécanisme; le score est nul (0) s’il n’existe qu’un dispositif général, voire aucun.

L’indice va de 0 à 6, les valeurs les plus élevées signalant plus de transparence dans le système d’administration foncière. Aux Pays-Bas par exemple, toute personne peut consulter la base de données sur la propriété foncière après acquittement d’un droit (score de 1). Les informations peuvent être obtenues au bureau, par courrier ou en ligne sur le site internet du cadastre (http://www.kadaster.nl). Les informations en ligne sont accessibles à tous, qu’il s’agisse de la liste de documents à fournir en vue de transfert de propriétés (score de 0,5), du barème des droits d’enregistrement (score de 0,5) ou des normes de service (score de 0,5). Toute personne confrontée à une difficulté concernant le registre foncier peut déposer une plainte ou signaler une erreur en remplissant un formulaire disponible en ligne (score de 1). En outre, le bureau du cadastre publie des statistiques en libre accès sur les transactions foncières, un total de 178,293transferts de propriété ayant été signalés pour Amsterdam en 2015 (score de 0,5). De plus, les cartes cadastrales sont accessibles en ligne contre paiement d’un frais (score de 0,5). Il est également possible d’accéder librement au barème des frais de consultation des cartes (score de 0,5), aux normes de service pour la livraison d’une carte actualisée (score de 0,5) et au dispositif de dépôt de plainte au sujet des cartes (score de 0,5). L’ajout de ces notes permet d’attribuer aux Pays-Bas un score de 6 au titre de l’indice sur la transparence de l’information.

Indice sur la couverture géographique

L’indice de couverture géographique est constitué de quatre composants :

    •  Couverture de la conservation foncière pour la plus grande métropole d’affaires de l’économie. Un score de 2 est attribué si toutes les parcelles privées de la ville sont enregistrées à la conservation foncière; le score est nul (0) en cas contraire.

    •  Couverture de la conservation foncière à l’échelle du pays. Un score de 2 est attribué si toutes les parcelles privées du pays sont enregistrées à la conservation foncière; le score est nul (0) en cas contraire.

    •  Couverture de la cartographie pour la plus grande métropole d’affaires de l’économie. Un score de 2 est attribué si toutes les parcelles privées de la ville sont cartographiées au cadastre; le score est nul (0) en cas contraire.

    •  Couverture de la cartographie à l’échelle du pays. Un score de 2 est attribué si toutes les parcelles privées du pays sont cartographiées au cadastre; le score est nul (0) en cas contraire.

L’indice va de 0 à 8, les valeurs les plus hautes indiquant une couverture géographique plus importante du registre foncier et du cadastre. En République de Corée par exemple, tous les terrains privés sont enregistrés au registre foncier de Séoul (score de 2) ainsi que pour le pays tout entier (score de 2). De plus, tous les terrains privés sont cartographiés pour Séoul (score de 2) et pour le pays entier (score de 2). L’ajout de ces notes permet d’attribuer à la Corée un score de 8 au titre de l’indicateur de couverture géographique.

Indice sur la résolution des litiges fonciers

L’indice de résolution des litiges fonciers évalue le cadre juridique de l’enregistrement des biens immobiliers et la facilité d’accès aux mécanismes de règlement des différends. Il comprend huit composants :

    •  Obligation d’enregistrer toutes les ventes de biens immobiliers au registre foncier pour que ces transactions soient opposables aux tiers. Un score de 1,5 est attribué dans l’affirmative, il est nul (0) en cas contraire.

    •  Garantie du système officiel d’enregistrement des biens immobiliers. Un score de 0,5 est attribué si la réglementation impose une garantie publique ou privée sur des tels enregistrements; le score est nul (0) si aucune garantie n’est exigée.

    •  Existence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation pour toutes pertes encourues par des parties engagées de bonne foi dans une transaction foncière sur la base d’informations erronées certifiées par la conservation foncière. Un score de 0,5 est attribué dans l’affirmative; à défaut, le score est nul (0).

    •  Obligation de vérifier la validité légale des documents exigés en vue d’une transaction foncière. Un score de 0,5 est attribué en cas de vérification obligatoire par le conservateur des titres fonciers ou par un professionnel (notaire ou avocat); le score est nul (0) en l’absence de toute vérification.

    •  Obligation réglementaire de vérifier l’identité des parties engagée dans une transaction foncière. Un score de 0,5 est attribué en cas de vérification obligatoire par le conservateur des titres fonciers ou par un professionnel (notaire ou avocat); le score est nul (0) en l’absence de toute vérification.

    •  Existence d’une base de données nationale permettant de vérifier l’exactitude des documents d’identité. Un score de 1 est attribué dans l’affirmative; le score est nul (0) en cas contraire.

    •  Délai d’obtention d’une décision d’un tribunal de première instance (hors appel) dans un litige foncier standard entre deux entreprises locales au sujet des droits relatifs à une propriété d’une valeur égale à 50 fois le revenu par habitant, située dans la plus grande ville d’affaires de l’économie. Un score de 3 est attribué si ce délai est inférieur à un an; il est de 2 s’il faut entre un et deux ans; il est de 1 si le délai se situe entre deux et trois ans; le score est nul (0) si la décision intervient après plus de trois ans.

    •  Existence de statistiques en libre accès sur le nombre de litiges fonciers portés devant les tribunaux de première instance. Un score de 0,5 est attribué si des statistiques sont publiées au sujet des litiges fonciers survenus dans le pays au cours de l’année précédente; le score est nul (0) si aucune statistique de ce type n’est mise à la disposition du public.

L’indicateur va de 0 à 8, les valeurs les plus hautes correspondant à un plus haut degré de protection en cas de litige foncier. En Lituanie par exemple le Code civil et la Loi sur le Registre de la propriété foncière prévoient que les transactions immobilières doivent être enregistrées au Registre de la propriété foncière afin d’être opposables aux tiers (score de 1,5). Le système de transfert de propriété est garanti par l’État (score de 0,5) et comprend un mécanisme d’indemnisation permettant de dédommager les parties engagées de bonne foi dans une transaction foncière à raison de toute perte due à une erreur de la conservation foncière (score de 0,5). Un notaire vérifie la validité juridique des documents à l’appui des transactions foncières (score de 0,5) ainsi que l’identité des parties (score de 0,5), conformément à la Loi sur la charge notariale (Loi I-2882). De plus, la Lituanie maintient une base de données nationale permettant de vérifier l’exactitude des documents d’identité (score de 1). En cas de litige foncier entre deux sociétés lituaniennes portant sur les droits relatifs à une propriété d’une valeur de 750 000 dollars, le Tribunal de de Vilnius rend son jugement en moins d’un an (score de 3). Enfin, des statistiques sont recueillies et publiées au sujet des litiges fonciers; au total, 71 litiges fonciers ont été enregistrés dans le pays en 2015 (score de 0,5). L’ajout de ces notes permet d’attribuer à la Lituanie un score de 8 au titre de l’indicateur de résolution des litiges fonciers.

Indice sur l’égalité d’accès aux droits de propriété

L’indice sur l’égalité d’accès aux droits de propriété comprend deux composantes :

    •  L’égalité d’accès aux droits de propriété pour les célibataires, homme ou femmes. Un score de -1 est attribué s’il y a une inégalité d’accès aux droits de propriété ; le score est nul en cas d’égalité.

    •  L’égalité d’accès aux droits de propriété pour les hommes et femmes mariés.  Un score de -1 est attribué s’il y a une inégalité d’accès aux droits de propriété ; le score est nul en cas d’égalité.

Les droits de propriété garantissent le droit de gérer, contrôler, administrer, accéder, grever, hériter, disposer et de transférer des biens immobiliers. Chaque restriction est prise en considération, si la loi autorise une différence de traitement entre hommes et les femmes en prenant en compte le régime matrimonial par défaut. Pour les systèmes fonciers coutumiers, on suppose qu’il y a une égalité de traitement, sauf s’il y a une disposition générale dans la législation qui indique une différence de traitement.

L'indice varie de -2 à 0, avec des valeurs plus élevées indiquant une plus grande égalité des droits de propriété. Au Mali, par exemple, les hommes et femmes célibataires ont les mêmes droits d’accès à la propriété (une note de 0). Cela vaut également pour les hommes et les femmes mariés qui peuvent utiliser leur propriété sans restriction (une note de 0). L'ajout de ces deux notes, donne au Mali un score de 0 sur l’indice de l'égalité d'accès aux droits de propriété, ce qui indique qu’il y a une égalité entre hommes et femmes. Par contre, au Swaziland, les hommes et les femmes célibataires ne disposent pas des mêmes droits d’accès à la propriété, conformément à l'article 16 de la Loi sur l’enregistrement des actes de 1968 (une note de -1). Cela vaut également pour les hommes et les femmes mariés qui ne sont pas autorisés à utiliser leur propriété de la même manière, selon les articles 16 et 45 de la loi sur l’enregistrement des actes de 1968 (une note de -1).

L’ajout de ces différentes notes permet d’attribuer au Swaziland un score de -2 sur l’indice de l'égalité d'accès aux droits de propriété, ce qui indique une inégalité d’accès aux droits de propriété entre hommes et femmes.

Indicateur sur la qualité de l’administration foncière

L’indicateur sur la qualité de l’administration foncière est constitué par la somme des scores obtenus au titre de cinq indices: la fiabilité des infrastructures, la transparence de l’information, la couverture géographique,  la résolution des litiges fonciers et l’égalité d’accès aux droits de propriété. L’indicateur va de 0 à 30, les valeurs les plus élevées correspondant à une meilleure qualité du système d’administration foncière.

Si des entités privées n’ont pas été en mesure de faire enregistrer des transferts de propriété dans un pays entre juin 2015 et juin 2016, la mention « aucune pratique» est attribuée à ce pays au titre des indicateurs de procédures, de délais et de coûts. Un pays caractérisé par une mention « aucune pratique» reçoit un score de 0 au titre de l’indicateur de qualité de l’administration foncière même si son cadre juridique contient des dispositions sur ces questions.

Réformes

Chaque année, l’indicateur transfert de propriété recense les changements qui ont eu lieu pendant une période bien spécifique et qui sont directement liés à la qualité et l'efficacité du système de l’administration foncière importants, tous changements ayant eu un impact significatif sur les données, sont considérés comme des reformes et sont publiées dans la section du rapport intitulé « résumés des réformes de Doing Business en 2015/2016 ». Il y a deux types de réformes : celles qui facilitent les affaires et celles qui les rendent plus difficile. L’indicateur transfert de propriété, utilise deux critères pour reconnaître une réforme.

Premièrement, l'écart global sur le score «distance de la frontière» de cet indicateur sert à évaluer l'impact des changements sur les données. Une mise à jour des données conduisant à un changement de 2 points de pourcentage ou plus, sur le score de distance de la frontière, est considérée comme une réforme (pour plus de détails voir le chapitre sur la distance de la frontière). Par exemple, si la mise en place d'un nouveau système électronique pour l’enregistrement des biens immobilier permet de réduire le délai pour faire une transaction de telle sorte que l'écart global relatif du score de distance de la frontière est diminué de 2 points de pourcentage ou plus, un tel changement est classé comme une réforme.

Par contre, une faible réduction des frais à payer ou des mises à jour mineures des données n’ayant pas un impact global d’au moins de 2 points de pourcentage sur l'écart relatif du score de distance de la frontière, ne seront pas considérées comme une réforme justifiant une mention dans le résumé des réformes de Doing Business en 2015/2016, mais seront quand même pris en considération sur les données de cet indicateur.

Deuxièmement, le score global de l’indice sur la qualité de l'administration foncière est également considéré comme un critère. Tout changement d’un 1 point ou plus sur le score global de qualité est reconnu comme une réforme.

Par exemple, l'achèvement de la couverture géographique du cadastre de la plus grande métropole d’affaires est considéré comme une réforme (2 points). Toutefois, la publication de statistiques sur les transferts de propriétés n’est pas suffisamment importante pour être classée comme une réforme (0,5 point).