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Règlement de l'insolvabilité

Doing Business étudie les délais, le coût et le résultat des procédures d’insolvabilité pour les entreprises nationales, et la solidité du cadre juridique applicable aux procédures de liquidation et de redressement judiciaires. Les données pour les indicateurs sur le règlement de l’insolvabilité ont été obtenues à partir des réponses aux enquêtes fournies par des avocats et des administrateurs judiciaires locaux, et vérifiées au moyen d’une étude des lois et réglementations en vigueur, ainsi que des informations publiques concernant les procédures d’insolvabilité.

Le classement des économies selon la facilité de règlement de l'insolvabilité est obtenu en triant le score de «distance de la frontière» de cet indicateur. Le score correspond à la moyenne simple du score de «distance de la frontière» du taux de recouvrement et de l’indice sur la solidité du cadre juridique de l’insolvabilité.

Recouvrement de créances en cas d’insolvabilité

Le taux de recouvrement est calculé sur la base des délais, du coût et résultat des procédures d’insolvabilité dans chaque économie. Afin d’assurer la comparabilité des données relatives au temps, au coût et au résultat des procédures d'insolvabilité entre les économies, plusieurs hypothèses concernant l'entreprise sont utilisées.

Hypothèses relatives à l'entreprise

L’entreprise:

    •  Est une société à responsabilité limitée.

    •  Exerce ses activités dans la plus grande métropole d’affaires de l’économie. Les données sont également recueillies pour la deuxième plus grande métropole d'affaires de 11 économies.

    •  Est détenue à 100 % par des ressortissants de l’économie et son fondateur, qui est aussi le président de son conseil de surveillance, détient 51 % des parts (aucun autre actionnaire ne détient plus de 5 % des parts).

    •  Possède un bien immobilier en centreville, notamment un hôtel qui constitue son principal actif.

    •  Compte un directeur général qualifié.

    •  Emploie 201 salariés, compte 50 fournisseurs, et doit de l’argent à chacun d’entre eux pour la dernière livraison.

    •  A conclu un accord de prêt de 10 ans avec une banque locale, garanti par une hypothèque sur l'établissement hôtelier. Une charge portant sur l’ensemble des actifs incorporels professionnels est également supposée être réalisée dans les économies où ce nantissement est reconnu. Si les lois de l’économie ne prévoient pas précisément une telle charge mais une clause à effet équivalent est couramment stipulée dans les contrats, celle-ci sera spécifié dans le contrat de prêt.

    •  A respecté le calendrier des versements ainsi que toutes les autres conditions du prêt à ce jour.

    •  La valeur de marché de l'entreprise, en tant qu'entreprise en fonctionnement, est de 100 fois le revenu par habitant ou 200.000 $, selon le plus élevé. La valeur de marché des actifs de la société, s'ils sont vendus de façon fragmentée, est de 70% de la valeur de marché de l'entreprise.

Hypothèses relatives au litige

L’entreprise connaît des problèmes de liquidités. En raison des pertes enregistrées en 2015, sa valeur nette est devenue négative. Le 1er janvier 2016, elle ne dispose pas de liquidités lui permettant de payer à la banque la totalité des intérêts ou du principal échus le jour suivant, le 2 janvier. En conséquence, l’entreprise connaîtra un incident de paiement sur son emprunt. Les dirigeants prévoient également des pertes en 2016 et en 2017. Cependant, les flux de trésorerie en 2016 peuvent couvrir toutes les dépenses d'exploitation, comprenant notamment les paiements des fournisseurs, les salaires, les coûts d'entretien et les taxes. Par contre, ils ne sont pas suffisants pour payer le principal ou les intérêts à la banque.

Le montant restant à payer au titre de l’accord de prêt équivaut exactement à la valeur de marché de l’établissement hôtelier et représente 74 % de la dette totale de l’entreprise. Les 26 % restants de sa dette sont détenus par des créanciers non nantis (fournisseurs, employés, autorités fiscales).

L’entreprise a trop de créanciers pour pouvoir renégocier ses dettes à l’amiable. Elle a le choix entre les solutions suivantes: une procédure de redressement judiciaire; une procédure de liquidation judiciaire; ou une procédure judiciaire d’exécution de la dette (saisie ou mise sous séquestre).

Hypothèses relatives aux parties

La banque souhaite recouvrer la plus grande part possible de son prêt, le plus rapidement possible et avec le moins de frais possible. Les créanciers non nantis prendront toutes les mesures qu’autorisent les lois en vigueur pour éviter un démantèlement des actifs. L’actionnaire majoritaire souhaite permettre à l’entreprise de poursuivre son activité et en conserver le contrôle. La direction souhaite permettre à l’entreprise de poursuivre son activité et préserver les emplois de ses salariés. Toutes les parties sont des entités ou des citoyens locaux; aucune partie étrangère ne figure parmi les actionnaires.

Délais

Les délais de recouvrement de leur créance par les créanciers sont exprimés en années. Le délai évalué par Doing Business part de l’incident de paiement dans le remboursement du prêt de l’entreprise jusqu’au paiement de tout ou partie des sommes dues à la banque. Sont prises en compte les stratégies visant potentiellement à retarder la procédure, auxquelles ont parfois recours les parties, comme les appels dilatoires ou les demandes de prorogation (tableau 12.18).

Coût

Le coût d’une procédure d’insolvabilité est exprimé en pourcentage de la valeur du patrimoine du débiteur. Le coût est calculé à partir des réponses aux enquêtes, et comprend les frais de justice et les prélèvements dus à l’État ainsi que les frais engagés pour payer les administrateurs judiciaires, les commissaires-priseurs, les experts et juristes indépendants et tous les autres frais et coûts.

Dénouement

Le recouvrement de créance par les créanciers varie selon que l’entreprise hôtelière puisse ou non, à l’issue de la procédure, continuer ses activités ou que ses actifs soient vendus de façon parcellaire. Si l’entreprise continue son activité, il n’y a pas de perte de valeur et la banque peut obtenir le remboursement intégral de sa créance ou recouvrer 100% de la valeur de l'hôtel est conservée. Si les actifs sont vendus de façon parcellaire, le montant maximum qui peut être recouvré n’excèdera pas 70 % de la valeur de l'hôtel.

Taux de recouvrement

Le taux de recouvrement est exprimé en cents par dollar recouvré par les créanciers garantis dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d’exécution de la dette (saisie ou mise sous séquestre). Le calcul tient compte du fait que l’entreprise puisse ou non, à l’issue de la procédure, continuer ses activités ou que les actifs soient vendus de façon parcellaire. Ensuite, les coûts officiels de la procédure d’insolvabilité sont déduits (1 cent pour chaque point de pourcentage de la valeur du patrimoine du débiteur). Enfin, il est tenu compte de la moins-value réalisée consécutivement à la période d’immobilisation des fonds pendant la procédure d’insolvabilité, y compris de la moins-value due à la dépréciation du mobilier de l’hôtel. Par souci de cohérence avec les pratiques comptables internationales, on considère que le taux d’amortissement annuel du mobilier de l’hôtel est de 20 %. Quant à la valeur des meubles, elle est censée représenter le quart de la valeur totale des actifs. Le taux de recouvrement est la valeur actuelle du produit restant de la vente, calculée en fonction du montant des taux d’intérêt fin 2013 tiré des Statistiques financières internationales du Fonds monétaire international (FMI), complétée par les données des banques centrale et l’Economist Intelligence Unit.

Si, au cours des 5 dernières années, une économie n’a compté aucun cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ni aucune procédure judiciaire d’exécution de la dette (saisie ou séquestre), cette économie reçoit une note de « pas de pratique » pour les indicateurs relatifs au délai, au coût et au résultat. Cela signifie qu’il est improbable que les créditeurs recouvreront leur créance par des voies judiciaires. Le taux de recouvrement pour les économies qui reçoivent la mention « pas de pratique » est de zéro. En plus, une économie où il n’y a « pas de pratique » reçoit une note de 0 dans l’indice sur la solidité du cadre juridique de l’insolvabilité même s’il existe un cadre juridique encadrant la procédure d'insolvabilité (liquidation ou redressement judiciaires).

SOLIDITE DU CADRE JURIDIQUE DE L’INSOLVABILITE

La solidité du cadre juridique de l’insolvabilité est basée sur quatre autres indices : l’ouverture de la procédure, la gestion des actifs du débiteur, la procédure de redressement judiciaire et la participation des créanciers (tableau 14.4).

Indice relatif à l’ouverture de la procédure

L’indicateur relatif à l’ouverture de la procédure est composé des trois éléments suivants :

    •  Si les débiteurs peuvent demander l’ouverture des procédures de liquidation et de réorganisation judiciaires. Un score de 1 est attribué si les débiteurs peuvent demander l’ouverture des deux procédures; 0.5 est attribué si seule l’une des deux procédures est possible (liquidation ou redressement); un score de 0 est attribué si aucune procédure d’insolvabilité ne peut être ouverte par les débiteurs.

    •  Si les créanciers peuvent demander l’ouverture des procédures de liquidation et de redressement judiciaires. Un score de 1 est attribué si les débiteurs peuvent demander l’ouverture des deux procédures; 0.5 est attribué si seule l’une des deux procédures est possible (liquidation ou redressement); un score de 0 est attribué si aucune procédure d’insolvabilité ne peut être ouverte par les créanciers.

    •  Les critères utilisés pour l’ouverture de la procédure d'insolvabilité. Un score de 1 est attribué si le critère de la liquidité (le débiteur est généralement incapable de payer ses dettes à leur échéance) est utilisé; 0.5 est attribué si le critère du bilan (lorsque le passif du débiteur excède son actif) est utilisé; un score de 1 est attribué si les deux critères précités sont disponibles, mais un seul est nécessaire pour ouvrir la procédure d'insolvabilité; 0.5 est attribué si les deux critères sont nécessaires; un score de 0 est attribué si un critère différent est utilisé.

    •  L'indice varie de 0 à 3, avec des valeurs plus élevées indiquant un plus grand accès aux procédures d'insolvabilité. En Bulgarie, par exemple, les débiteurs peuvent demander l’ouverture des deux procédures de liquidation et de redressement judiciaire (un score de 1). Toutefois, les créanciers ne peuvent ouvrir que la procédure de liquidation judiciaire (un score de 0.5). Le critère de liquidité ou le critère du bilan peut être utilisé pour commencer la procédure d'insolvabilité (un score de 1). La Bulgarie reçoit donc un score total de 2.5 à l’indice relatif à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Indice sur la gestion des actifs du débiteur

L’indicateur relatif à la gestion des actifs du débiteur est composé des six éléments suivants :

    •  Si le débiteur (ou un représentant de l'insolvabilité en son nom) peut continuer l'exécution de contrats essentiels à la survie de l’activité du débiteur. Un score de 1 est attribué si la réponse est positive; un score de 0 est attribué si la poursuite desdits contrats n'est pas possible ou si la loi ne contient aucune disposition à ce sujet.

    •  Si le débiteur (ou un représentant de l'insolvabilité en son nom) peut rejeter les contrats excessivement onéreux. Un score de 1 est attribué si la réponse est positive; un score de 0 est attribué si le rejet desdits contrats n'est pas possible.

    •  Si les transactions conclues avant le début de la procédure d'insolvabilité qui privilégient un ou plusieurs créanciers peuvent être dénoncées après l’ouverture de la procédure. Un score de 1 est attribué si la réponse est positive; un score de 0 est attribué si l'évitement de ces opérations n'est pas possible.

    •  Si les opérations sous-évaluées conclues avant l’ouverture de la procédure d'insolvabilité peuvent être dénoncées après son ouverture. Un score de 1 est attribué si la réponse est positive; un score de 0 est attribué si leur dénonciation n’est pas possible ou si la loi ne contient aucune disposition à ce sujet.

    •  Si le cadre juridique de l'insolvabilité comporte des dispositions spécifiques qui permettent au débiteur (ou un représentant de l'insolvabilité en son nom), après le début de la procédure d'insolvabilité, d'obtenir le financement nécessaire à la continuité de son activité au cours de la procédure. Un score de 1 est attribué si la réponse est positive; un score de 0 est attribué si l'obtention d’un financement postérieur à l'ouverture de la procédure n'est pas possible ou si la loi ne contient aucune disposition à ce sujet.

    •  Si le financement postérieur à l'ouverture de la procédure d’insolvabilité reçoit la priorité sur les créanciers chirographaires ordinaires lors de la distribution des actifs. Un score de 1 est attribué si la réponse est positive; 0.5  est attribué si le financement postérieur à l'ouverture de la procédure est prioritaire sur tous les créanciers, garantis et non garantis; un score de 0 est attribué si aucune priorité n'est accordée au financement postérieur à l'ouverture de la procédure ou si la loi ne contient aucune disposition à ce sujet.

L'indice varie de 0 à 6, avec des valeurs plus élevées indiquant un traitement plus avantageux des biens des débiteurs du point de vue des parties intéressées. Au Mozambique, par exemple, les débiteurs peuvent continuer les contrats essentiels (un score de 1) et rejeter ceux qui sont excessivement onéreux (un score de 1) au cours de la procédure d'insolvabilité. Le cadre juridique de l’insolvabilité permet l’annulation des opérations préférentielles (un score de 1) et des opérations sous-évaluées (un score de 1). Toutefois, le cadre juridique de l’insolvabilité ne contient pas de dispositions permettant le financement postérieur à l'ouverture de la procédure (un score de 0) ou donnant la priorité auxdits financements (un score de 0). Le Mozambique reçoit donc un score total de 4  à l’indice mesurant la gestion des actifs du débiteur.

Indice sur la procédure de redressement judicaire

L’indice mesurant la procédure de redressement judiciaire est composé des trois éléments suivants :

    •  Si le plan de redressement est voté seulement par les créanciers dont les droits sont modifiés ou affectés par le plan. Un score de 1 est attribué si la réponse est positive; 0.5 est attribué si tous les créanciers votent sur le plan, indépendamment de son impact sur leurs intérêts; un score de 0 est attribué si les créanciers ne votent pas sur le plan ou si la procédure de redressement judiciaire n'est pas disponible.

    •  Si les créanciers habilités à voter le plan sont divisés en classes, chaque classe vote séparément et les créanciers au sein de chaque classe sont traités de manière égale. Un score de 1 est attribué si la procédure de vote comprend les 3 caractéristiques précitées; un score de 0 est attribué si la procédure de vote ne comprend pas les 3 caractéristiques précitées ou si la procédure de redressement n'est pas disponible.

    •  Si le cadre juridique de la procédure d'insolvabilité prévoit que les créanciers qui s’opposent au plan reçoivent autant dans le cadre du plan de redressement que ce qu'ils auraient reçu en cas de liquidation. Un score de 1 est attribué si la réponse est positive; un score de 0 est attribué si les dispositions précitées ne sont pas prévues ou si la procédure de redressement n'est pas disponible.

L'indice varie de 0 à 3, avec des valeurs plus élevées indiquant une plus grande conformité aux pratiques internationalement reconnues. Nicaragua, par exemple, n'a pas de procédure de redressement judiciaire et reçoit donc un score de 0 sur l’indice mesurant la procédure de redressement. En Estonie, seuls les créanciers dont les droits sont affectés par le plan de redressement sont autorisés à voter (un score de 1). Le plan de redressement divise les créanciers dans les classes, chaque classe vote séparément et les créanciers au sein de la même classe sont traités de manière égale (un score de 1). Néanmoins, aucune disposition ne prévoit la possibilité pour les créanciers qui se sont opposés au plan de recevoir autant que ce qu’ils auraient reçu en cas de liquidation (un score de 0). L'Estonie reçoit donc un score total de 2 à l’indice mesurant la procédure de redressement.

Indice mesurant la participation des créanciers

L'indice mesurant la participation des créanciers est composé des quatre éléments suivants :

    •  Si les créanciers participent à la sélection du représentant de l'insolvabilité. Un score de 1 est attribué si la réponse est positive et un score de 0 est attribué si la réponse est négative.

    •  Si les créanciers doivent approuver la vente d’importants actifs du débiteur dans le cadre de la procédure d'insolvabilité. Un score de 1 est attribué si la réponse est positive et un score de 0 est attribué si la réponse est négative.

    •  Si un créancier, individuellement, a le droit d'accéder aux informations financières du débiteur durant les procédures d'insolvabilité soit en faisant la demande au représentant de l'insolvabilité ou en examinant les documents officiels. Un score de 1 est attribué si la réponse est positive et un score de 0 est attribué si la réponse est négative.

    •  Si un créancier, individuellement,  peut s’opposer à une décision du tribunal ou du représentant de l’insolvabilité relative à l’approbation ou le rejet des réclamations formulées à l’encontre du débiteur, apportées par le créancier lui-même ou par d'autres créanciers. Un score de 1 est attribué si la réponse est positive et un score de 0 est attribué si la réponse est négative.

L'indice varie de 0 à 4, avec des valeurs plus élevées indiquant une majeure participation des créanciers. En Islande, par exemple, le tribunal nomme le représentant de l'insolvabilité, sans l'approbation des créanciers (score de 0). Le représentant de l'insolvabilité décide unilatéralement sur la vente des biens du débiteur (un score de 0). Tout créancier peut inspecter les registres du représentant de l'insolvabilité (score de 1). Tout créancier est autorisé à contester une décision du représentant de l'insolvabilité relative à l’approbation ou au rejet de toutes demandes si cette décision affecte les droits du créancier (un score de 1). L'Islande reçoit donc un score total de 2 à l’indice mesurant la participation des créanciers.

Indice sur la solidité du cadre juridique de l’insolvabilité

L’indice sur la solidité du cadre juridique de l’insolvabilité est la somme des scores des indices mesurant l’ouverture de la procédure, la gestion des actifs du débiteur, la procédure de redressement et la participation des créanciers. L'indice varie de 0 à 16, avec des valeurs plus élevées indiquant une législation qui est mieux conçue pour pouvoir redresser les entreprises viables et de liquider celles qui ne le sont pas.

Réformes

Chaque année, l’indicateur sur le règlement de l’insolvabilité recense les changements liés à la qualité et l'efficacité des régimes d’insolvabilité. Afin de reconnaître la mise en œuvre de changements important, tous les changements ayant eu un impact significatif sur les données sont considérés comme des reformes et sont publiées dans la section du rapport intitulé « résumé des réformes de Doing Business en 2015/2016 ». Il y a deux types de reformes : celles qui facilitent les affaires et celles qui les rendent plus difficile. L’indicateur Règlement de l’insolvabilité utilise trois critères pour reconnaître une réforme.

Premièrement, tous les changements concernant des lois et réglementations qui impactent le score d’une économie sur l’indice solidité du cadre juridique de l’insolvabilité sont considéré comme des réformes. Les réformes qui ont un impact sur l’indice solidité du cadre juridique de l’insolvabilité peuvent comprendre, par exemples, un changement des standards relatifs à l’ouverture de la procédure, l’introduction de procédures de redressement ou des mesures visant à réguler le financement postérieur à l'ouverture de la procédure d’insolvabilité et sa priorité. Les réformes qui impactent l’indice solidité du cadre juridique de l’insolvabilité peuvent être différentes en terme de portée et d’intensité mais seront toujours considérés comme des réformes. Par exemple, la mise en place d’une réforme sur le financement postérieur à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité avec certaines priorités représente une potentielle hausse de 2 points sur l’indice, alors qu’une modification du standard pour commencer la procédure d'insolvabilité en remplaçant le critère du bilan par le critère de liquidité représente une hausse de 0.5 points sur l’indice.

Deuxièmement, tous les changements des lois et réglementations qui ont un impact sur les délais, le coût et le résultat des procédures d’insolvabilité peuvent être considéré comme des réformes selon leur ampleur. La méthodologie de l’indicateur Règlement de l’insolvabilité considère comme une réforme toute modification dans la législation qui aboutit à un changement de 2 points de pourcentage ou plus sur le score de distance de la frontière (pour plus de détails voir le chapitre sur la distance frontière et classement) concernant les données relatives aux délais, coût et résultat des procédures d’insolvabilité. Les changements qui ont un impact mineur ne sont pas considérés comme des réformes qui justifie une mention dans le résumé des reformes, mais seront quand même pris en considération et reflétés dans les données de cet indicateur.

Troisièmement, l’indicateur Règlement de l’insolvabilité reconnait occasionnellement en tant que réforme des changements législatifs qui n’ont aucun impact direct sur ses données. Cette option est néanmoins réservée aux changements législatifs d’une ampleur exceptionnelle, comme une révision importante des lois qui régissent l’insolvabilité.