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Création d’entreprise

Doing Business recense toutes les procédures officiellement exigées ou couramment effectuées, ainsi que les délais et le coût qu’un entrepreneur doit entreprendre, lors de la création et la gestion officielle d’une entreprise industrielle ou commerciale, y compris le versement du capital minimum demandé. Il s’agit de toutes les procédures que les entrepreneurs remplissent, notamment l’’obtention de l’ensemble des licences et des permis nécessaires et l’accomplissement auprès des autorités concernées de toute formalité requise pour l’entreprise et ses employés, y compris les notifications, vérifications ou inscriptions.

Le classement des économies selon la facilité à créer une entreprise est obtenu en triant le score de « distance de la frontière » de cet indicateur. Le score correspond à la moyenne simple du score « distance de la frontière » de chacun des composantes de l’indicateur. La mesure « distance de la frontière » montre l’éloignement d'une économie par rapport à la meilleure performance – « la frontière» –, qui correspond à la pratique la plus efficace, c’est-à-dire le meilleur score obtenu sur chaque indicateur.

Dans le cadre de la méthodologie de l’indicateur de création d'entreprise, deux types de sociétés à responsabilité limitée sont considérées. Les deux entreprises sont identiques dans tous les aspects, à l’exception que l’une des entreprises appartient à cinq femmes mariées et que l’autre appartient à cinq hommes mariés. Le score de « distance de la frontière » pour chaque indicateur correspond au score moyen pour les deux entreprises. 

Après l’examen des lois, réglementations et informations accessibles au public sur la création d’entreprises, une liste détaillée des procédures, délais, et coûts nécessaires pour accomplir chaque procédure dans des conditions normales, et le versement du capital minimum requis, est établie. Par la suite, des avocats spécialistes de la constitution de sociétés, des notaires et des représentants des Etats complètent et vérifient les données.

D’autres informations concernant l’ordre des procédures à accomplir et la possibilité de le faire simultanément sont également recueillies. Doing Business part du principe que toutes les informations nécessaires doivent être facilement accessibles et que l’entrepreneur ne paiera pas de pots-de-vin. Lorsque les réponses des experts locaux divergent, d’autres enquêtes sont menées jusqu’à ce que des données concordantes soient identifiées.

Pour assurer la comparabilité des données d’une économie à l’autre, plusieurs hypothèses concernant les entreprises et les procédures sont retenues.

Hypothèses relatives à l'entreprise

L’entreprise:

•  Est une société à responsabilité limitée (ou son équivalent légal). Lorsqu’il existe plus d’un type de société à responsabilité limitée (SARL) dans l’économie concernée, la forme de SARL la plus courante dans le milieu des entreprises locales est choisie. Les informations concernant cette forme de société sont obtenues auprès de juristes experts en constitution de sociétés ou du service des statistiques.

•  Exerce ses activités dans la plus grande métropole d’affaires de l’économie. Dans 11 des 190 économies couvertes par Doing Business, les données ont été également recueillies dans la seconde plus grande métropole d’affaires (.

•  Est entièrement (100 %) nationale et a au moins 5 actionnaires, dont aucun n’est une personne morale.

•  Dispose d’un capital initial équivalent à 10 fois le revenu par habitant.

•  Exerce des activités générales à caractère industriel ou commercial, telles que la production ou la vente de produits ou services destinés au public ; ne mène pas d’activités de commerce extérieur ; et dont le domaine d’activité n’inclut pas les produits soumis à un régime fiscal particulier, tels que les alcools et le tabac. L’entreprise n’utilise pas de procédés de production particulièrement polluants.

•  Loue les locaux, usine et bureaux qu’elle utilise à des fins commerciales, et n’est pas propriétaire de biens immobiliers.

•  Le montant du loyer annuel des locaux est équivalent à 1 fois le revenu par habitant.

•  La taille de l'ensemble de l'espace de bureau est d'environ 929 mètres carrés (10.000 pieds carrés).Ne peut pas bénéficier de régime d’incitation à l’investissement ou autres avantages spéciaux. 

•  Emploie au minimum 10 salariés, au maximum 50, dans le mois qui suit le lancement de ses activités, tous les salariés étant des ressortissants de cette économie.

•  Son chiffre d’affaires représente au moins 100 fois le revenu par habitant.

•  Les statuts de l’entreprise s’étendent sur 10 pages.

Les propriétaires :

•  Ont atteint l'âge légal de la majorité et sont capables de prendre des décisions en tant qu’adulte. S'il n'y a pas d'âge de la majorité définit par la loi, ils sont supposés avoir 30 ans.

•  Sont sains d'esprit, compétents, en bonne santé et n’ont pas de casier judiciaire.

•  Sont mariés, le mariage est monogame et enregistré auprès des autorités.

•  Si la réponse diffère selon le régime juridique applicable à la femme ou l'homme en question (comme cela peut être le cas dans les économies où il y a une pluralité juridique), la réponse utilisée sera celle qui s’applique à la majorité de la population.

Procédures

Une procédure est définie comme toute interaction entre les fondateurs de l’entreprise et des tierces parties (des organismes publics, des avocats, des commissaires aux comptes ou des notaires, par exemple), ou les conjoints (si la loi l’exige). Les interactions entre les fondateurs ou les représentants de l’entreprise et le personnel ne sont pas considérées comme des procédures. Les procédures qui doivent être accomplies au sein d’un même bâtiment, mais dans des bureaux différents ou à des comptoirs différents, sont considérées comme étant différentes. Si les fondateurs doivent se rendre dans le même bureau à plusieurs reprises pour l’accomplissement de différentes procédures séquentielles, chacune de celles-ci est comptée séparément. Les fondateurs sont censés accomplir toutes les procédures en personne, sans intermédiaires, médiateurs, comptables ou avocats, sauf si le recours à ces tiers est exigé par la loi ou sollicité par la majorité des entrepreneurs. Si les services de professionnels sont obligatoires, les procédures effectuées par ces derniers, au nom de l’entreprise, sont comptées séparément. Chaque procédure électronique est comptée séparément. Si la loi exige l’approbation des conjoints pour posséder une entreprise ou pour quitter la maison, cela sera considérée comme des procédures, ou si en omettant de les compléter, il ou elle subira des conséquences en vertu de la loi, tels que la perte du droit à l'entretien financier. Les documents ou autorisations requis soit uniquement pour les hommes ou soit uniquement pour les femmes, pour l'enregistrement et le fonctionnement de l'entreprise, l'ouverture d'un compte bancaire ou l'obtention d'une carte d'identité nationale, sont considérés comme des procédures supplémentaires. Seules les procédures qui sont nécessaires pour l'un des conjoints, mais pas par l'autre sont comptées.

Les procédures dont un entrepreneur est tenu de s’acquitter, qu’elles soient requises par la loi ou couramment réalisées en pratique avant et après la constitution de la société afin de pouvoir gérer officiellement son entreprise, sont aussi comptabilisées. Toute interaction avec une partie externe dans les trois mois suivant l’enregistrement sera considérée comme une procédure, sauf si il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée ou de l’enregistrement pour la taxe sur les marchandises et les services, qui seront prise en compte chaque fois que le chiffre d'affaires présumé dépasse les seuils déterminés.

Les procédures applicables à la correspondance officielle ou aux transactions avec l’administration sont aussi prises en compte. À titre d’exemple, si le sceau ou le tampon de l’entreprise doit être obligatoirement apposé sur les documents officiels, tels que les déclarations fiscales, l’obtention de ces sceaux et tampons est prise en considération. De même, si une entreprise doit ouvrir un compte bancaire avant de pouvoir entreprendre toute autre procédure – telle que l’enregistrement relatif à la taxe sur la valeur ajoutée ou la preuve du dépôt de capital minimum –, une telle transaction est comptée comme une procédure. Les raccourcis ne sont pris en compte que s’ils satisfont quatre critères : ils doivent être légaux, accessibles au grand public, utilisés par la majorité des entreprises, et les contourner engendrerait des retards.

Seules les procédures obligatoires pour toutes les entreprises sont traitées. Celles qui sont spécifiques à certains secteurs d’activité sont exclues. Par exemple, les procédures de mise en conformité avec les normes environnementales ne sont incluses que lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises menant des activités générales de nature commerciale ou industrielle. Les procédures effectuées par l’entreprise pour se raccorder aux réseaux d’alimentation en électricité, eau et gaz et pour bénéficier des services d’évacuation des déchets ne sont pas incluses dans l’indicateur sur la création d’entreprise.

Délais

Les délais sont exprimés en jours civils. La mesure correspond à la durée médiane nécessaire en pratique pour accomplir une procédure, selon les juristes spécialisés dans la constitution de sociétés ou des notaires, avec un minimum de modalités complémentaires auprès des organismes publics et aucun paiement supplémentaire. On estime que le temps minimum nécessaire à chaque procédure est d’une journée, sauf pour les procédures qui peuvent être complétées entièrement en ligne pour lesquelles un délai d'une demi-journée est compté. Les procédures peuvent être accomplies simultanément, mais ne peuvent pas être initiées le même jour (autrement dit, des procédures simultanées sont entreprises au cours de jours différents et consécutifs) à l'exception des procédures qui peuvent être entièrement complétées en ligne. Une procédure est considérée comme étant accomplie une fois que l’entreprise a reçu le certificat d’enregistrement, ou peut officiellement commencer son activité commerciale. Lorsqu’une procédure peut être accélérée moyennant un coût supplémentaire, le procédé le plus rapide est retenu, si cette option est plus avantageuse pour le classement de l'économie. Quand l'accord du conjoint est nécessaire, il est supposé que cet autorisation est obtenue sans frais supplémentaires, sauf si elle doit être certifiée conforme par un notaire. On suppose que l’entrepreneur ne perd pas de temps et qu’il s’efforce d’accomplir toutes les procédures restantes sans attendre. Le temps consacré par l’entrepreneur à recueillir des informations n’est pas pris en compte. On suppose que l’entrepreneur a connaissance, dès le début, de toutes les réglementations s’appliquant à la création d’entreprise et de l’enchaînement des opérations, mais que ledit entrepreneur n’a eu de contact préalable avec aucun service administratif.

Coût

Le coût est exprimé en pourcentage du revenu par habitant de l’économie. Il comprend tous les frais officiels, frais de justice ou honoraires de professionnels, si ces services sont une obligation légale ou correspondent à la pratique communément observée. Les frais d’acquisition et de certification des livres commerciaux et comptables de l’entreprise sont comptabilisés si ces transactions sont exigées par la loi. Bien que l'enregistrement pour la taxe sur la valeur ajoutée puisse être compté comme une procédure séparée, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas prise en compte dans les coûts. Le calcul des coûts repose sur le droit des sociétés, le code du commerce, ainsi que des règlements et barèmes tarifaires spécifiques. Si les barèmes tarifaires ne sont pas disponibles, l’estimation d’un fonctionnaire sert de référence officielle. En l’absence de cette estimation, les estimations formulées par des juristes experts en constitution de sociétés sont retenues. Si plusieurs juristes experts en constitution de sociétés fournissent des estimations différentes, la valeur médiane de ces différentes estimations est retenue. Dans tous les cas, le coût exclut les pots-de-vin.

Versement du  capital minimum requis

Le versement obligatoire d’un capital minimum correspond à la somme que l’entrepreneur doit déposer dans une banque ou chez un notaire avant d’entamer la procédure d’enregistrement de l’entreprise, cela jusqu’à trois mois après la constitution en société, le montant enregistré étant exprimé en pourcentage du revenu par habitant de l’économie. Ce montant est fixé par le code du commerce ou le droit des sociétés. Nombre d’économies exigent le versement d’un capital minimum mais permettent aux entreprises de n’en verser qu’une partie avant l’enregistrement, le reste devant être versé après la première année d’activité. Par exemple, en Turquie, en juin 2015, le montant du capital minimum obligatoire était de 10 000 livres turques, dont un quart doit être versé avant l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce. Le montant minimum à verser attesté pour la Turquie est donc de 2 500 livres turques, soit 10,2% du revenu par habitant.

Réformes

L’indicateur de création d’entreprise, recense les changements relatifs à la facilité d’enregistrement et de début officiel d’activité d’une société à responsabilité limitée chaque année. Selon l’impact sur les données,  certains changements sont classifiés comme des réformes et sont publiés dans la section du rapport intitulé « résumé des réformes de Doing Business en 2015/2016 » afin de reconnaitre la mise en œuvre de changements significatifs. Il y a deux types de réformes : celles qui facilitent les affaires et celles qui les rendent plus difficile. L’indicateur de création d’entreprise utilise un seul critère pour reconnaître une réforme.

L'écart global sur le score «distance de la frontière» de cet indicateur sert à évaluer l'impact des changements sur les données. Une mise à jour des données conduisant à un changement de deux points de pourcentage ou plus, sur le score de distance de la frontière, est considérée comme une réforme (pour plus de détails voir le chapitre sur la distance de la frontière). Par exemple, si la mise en place d’un nouveau guichet unique pour l’enregistrement des entreprises réduit le temps et les procédures de façon que l'écart relatif global diminue de deux points de pourcentage ou plus, un tel changement est classé comme une réforme. Au contraire, une mise à jour mineure de frais ou d'autres mises à jour mineures des données n’ayant pas un impact global d’au moins deux points de pourcentage sur l'écart relatif du score de distance de la frontière, ne seront pas considérées comme une réforme, mais seront quand même pris en considération pour les données de cet indicateur.