Fermeture d’entreprise

Doing Business étudie les délais, le coût et le dénouement des procédures de mise en faillite des entreprises domestiques. Les données statistiques sont établies à partir des réponses aux enquêtes fournies par des avocats et des administrateurs fiduciaires et vérifiées par une étude des lois et réglementations en vigueur, ainsi que des informations accessibles au public concernant les systèmes de faillite. Pour que les données puissent être comparées d’un pays à l’autre, plusieurs hypothèses relatives à l’entreprise et au cas étudié sont émises.

Hypothèses relatives à l’entreprise

L’entreprise :

• Est une société à responsabilité limitée.
• Exerce ses activités dans la ville la plus peuplée du pays.
• Est détenue à 100 % par des nationaux et à 51 % par son fondateur, qui est aussi le président de son conseil de surveillance (aucun autre actionnaire ne détient plus de 5 % des parts).
• Possède un bien immobilier en centre-ville, qui constitue son principal actif et qu’elle exploite en tant qu’hôtel.
• A un directeur général qualifié.
• A un chiffre d’affaires annuel moyen égal à 1 000 fois le revenu par habitant sur les 3 dernières années.
  
• Emploie 201 salariés, a 50 fournisseurs, et doit de l’argent à chacun d’eux pour la dernière livraison.
• A contracté il y a 5 ans un emprunt auprès d’une banque locale (le prêt a une échéance de 10 ans) et a acheté un bien immobilier (le bâtiment où se trouve l’hôtel) qu’elle a utilisé comme garantie pour obtenir le prêt bancaire.
• A jusqu’à présent respecté les échéances de paiement et toutes les autres conditions du prêt.
  
• La valeur du principal hypothéqué par l’entreprise est exactement égale à la valeur marchande de l’hôtel.

Hypothèses relatives à l’affaire

L’entreprise connaît des problèmes de liquidités. En raison des pertes enregistrées en 2006, sa valeur nette est devenue négative. Elle ne dispose pas de liquidités lui permettant de payer à la banque la totalité des intérêts ou du principal échus demain. L’entreprise est donc en cessation de paiement de son emprunt. Les dirigeants prévoient également des pertes en 2007 et en 2008.

La banque bénéficie d’une charge flottante sur l’hôtel dans les pays où les charges flottantes sont autorisées. Si la loi interdit les charges flottantes mais qu’une disposition du même ordre est habituellement prévue dans les contrats, cette disposition est spécifiée dans le contrat de prêt.

L’entreprise a trop de créanciers pour pouvoir renégocier ses dettes de manière officieuse en dehors des tribunaux. Elle a le choix entre les solutions suivantes : une procédure de redressement ou toute autre procédure qui permette de restructurer l’entreprise afin que son activité se poursuive ; une procédure de liquidation; ou une procédure d’exécution de la dette ou de saisie du bien hypothéqué consistant à vendre l’hôtel (soit en activité, soit sous forme d’actifs), par voie judiciaire (ou par le biais d’une autorité gouvernementale, par exemple un organisme de recouvrement de dettes), ou par voie extrajudiciaire (par exemple en nommant un administrateur).

Délais

Les délais sont exprimés en années calendaires. Les informations sont recueillies en se basant sur l’ordre de déroulement des procédures et sur la possibilité d’accomplir certaines procédures simultanément. Sont prises en compte les potentielles tactiques visant à retarder la procédure, auxquelles ont parfois recours les parties, comme les appels dilatoires ou des demandes de prorogation.

Coût

Le coût d’une procédure de faillite est exprimé sous forme de pourcentage de la valeur du patrimoine. Le coût est calculé à partir des réponses aux enquêtes des juristes spécialisés dans les questions de faillite et il comprend les frais de justice ainsi que les frais engagés pour payer les juristes spécialisés dans les affaires de faillite, les experts indépendants, les avocats et les comptables. Les personnes interrogées donnent des estimations de coût, en choisissant parmi les réponses suivantes : moins de 2 %, 2 à 5 %, 5 à 8 %, 8 à 11 %, 11 à 18 %, 18 à 25 %, 25 à 33 %, 33 à 50 %, 50 à 75 % et plus de 75 % de la valeur des biens de l’entreprise en faillite.

Taux de recouvrement

Le taux de recouvrement est exprimé en centimes par dollar recouvrés par les créanciers dans le cadre d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité. Le calcul tient compte du fait que l’entreprise puisse ou non, à l’issue de la procédure, poursuivre ses activités, ainsi que des coûts et des pertes de valeur consécutifs au temps passé à la fermeture de l’entreprise. Si l’entreprise poursuit son activité, il n’y pas de perte de valeur par rapport au montant initialement réclamé établi à 100 cents pour un dollar. Dans le cas contraire, le montant initial de 100 cents pour un dollar est réduit à 70 cents. Ensuite, on déduit les coûts officiels de la procédure d’insolvabilité (1 cent pour chaque pour cent de la valeur initiale). Enfin, la perte de valeur liée à la durée pendant laquelle les fonds sont restés bloqués pendant la procédure d’insolvabilité est prise en compte, y compris la perte de valeur due à la dépréciation du mobilier de l’hôtel. Par souci de cohérence avec les pratiques comptables internationales, on considère que le taux d’amortissement du mobilier de l’hôtel est de 20 %. Quant à la valeur des meubles, elle est supposée représenter le quart de la valeur totale des actifs. Le taux de recouvrement est la valeur actuelle du produit restant de la vente, calculée en fonction du montant des taux d’intérêt fin 2006 communiqué par Statistiques Financières Internationales du FMI, complétée par les données des banques centrales.

Cette méthodologie a été mise au point par Djankov et autres (2006).