Exécution des contrats

Les indicateurs relatifs à l’exécution des contrats mesurent l’efficacité du système judiciaire en matière de résolution de litiges commerciaux. Les données sont établies en suivant, étape par étape, l’évolution d’un litige de paiement commercial devant les tribunaux locaux. Les données statistiques sont rassemblées à partir de l’étude des codes de procédure civile et autres réglementations judiciaires, ainsi qu’à partir d’enquêtes réalisées par des avocats locaux spécialisés en contentieux commercial (et, dans un pays sur quatre, également par des juges).

Hypothèses relatives au litige

• Le montant de la plainte s’élève à 200% du revenu par habitant.
  
• Le litige concerne une transaction légale entre deux entreprises (Acheteur et Vendeur) situées dans la ville la plus peuplée du pays. Vendeur vend à Acheteur des marchandises pour un montant équivalent à 200% du revenu par habitant du pays. Après que Vendeur ait livré les marchandises à Acheteur, Acheteur ne veut pas payer les marchandises parce qu’il prétend que les marchandises livrées ne sont pas d’une qualité satisfaisante.
  
• Vendeur (le demandeur) assigne Acheteur en justice (le défendeur) pour recouvrir le montant dû en vertu du contrat de vente (c’est-à-dire 200% du revenu par habitant du pays). Acheteur rejette la demande de Vendeur, invoquant le fait que la qualité des marchandises n’était pas satisfaisante. La demande est contestée sur le fond.
  
• Un tribunal de la ville la plus peuplée du pays, compétent en matière de litiges commerciaux d’un montant équivalent à 200% du revenu par habitant, tranche le litige.
• Vendeur demande la saisie conservatoire des biens d’Acheteur avant que le jugement ne soit rendu car Vendeur craint que Acheteur devienne insolvable durant le procès.
• Des experts émettent un avis sur la qualité des marchandises livrées. S’il est habituel dans le pays pour les parties d’appeler des témoins ou de nommer des experts pour qu’ils donnent un avis sur la qualité des marchandises, chacune des parties appelle un témoin ou nomme un expert. S’il est habituel pour le juge de nommer un expert indépendant afin que celui-ci rende un avis sur la qualité des marchandises, le juge le fait.

Dans ce cas-là, le juge n’autorise pas que l’on s’oppose au témoignage d’experts.

• Le jugement est rendu à 100% en faveur de Vendeur : le juge décide que la qualité des marchandises est satisfaisante et que Acheteur doit payer le prix convenu.
• Acheteur ne fait pas appel de la décision. Le jugement devient définitif.
• Vendeur prend toutes les mesures nécessaires à une exécution rapide du jugement. La dette est recouverte sans difficulté grâce à la vente publique des biens meubles du défendeur (tels que des équipements de bureau).

Procédures

Le terme « procédure » est défini comme toute interaction entre les parties ou entre les parties et le juge ou un auxiliaire de justice. Cela inclut les procédures nécessaires pour introduire la demande, les procédures relatives au procès et au jugement et celles nécessaires pour faire exécuter le jugement. Cette année, l’enquête permet aux contributeurs d’indiquer toutes les procédures qui existent en droit civil mais pas dans les juridictions de Common Law, et vice versa. Par exemple, le juge peut nommer un expert indépendant dans les pays de droit civil, tandis que dans les pays de Common Law, les deux parties envoient une liste d’experts au tribunal. Pour indiquer la bonne organisation générale des procédures judiciaires, une procédure est désormais soustraite pour les pays qui disposent de tribunaux de commerce spécialisés et une l’est également pour les pays qui autorisent l’introduction de demandes par voie électronique.

Délais

Les délais sont exprimés en jours calendaires et s’étendent depuis le moment où le demandeur introduit une demande devant les tribunaux jusqu’au versement de la somme. Ce délai comprend à la fois les jours d’audience et les périodes d’attente entre les différentes phases du procès. Les contributeurs procèdent à des estimations séparées de la durée moyenne des différentes phases du règlement du litige : signification des actes (délai d’introduction de la demande), délivrance du jugement (durée du procès et délai d’obtention du jugement) et moment du versement (délai d’exécution).

Coût

Le coût est exprimé sous forme d’un pourcentage du montant de la demande, qu’on suppose égal à 200 % du revenu par habitant. Seuls les coûts officiels imposés par la loi sont comptabilisés, notamment les frais de justice et d’exécution, ainsi que les honoraires d’avocats moyens lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou habituel.

Cette méthodologie a été mise au point par Djankov et autres (2003) et a été adaptée avec des changements mineurs.