Obtention de prêts

Doing Business établit des mesures des droits juridiques des emprunteurs et des prêteurs, ainsi que du partage des informations sur le crédit. La première série d’indicateurs décrit la mesure dans laquelle les lois sur le nantissement et la faillite facilitent l’obtention de prêts. La seconde série mesure la couverture, l’étendue, la qualité et l’accessibilité des informations sur le crédit qu’il est possible d’obtenir auprès des registres publics ou privés sur le crédit. Les données relatives aux droits juridiques des emprunteurs et des prêteurs sont recueillies par le biais d’une enquête effectuée auprès de juristes spécialisés dans la finance et vérifiées par l’analyse des lois et règlements, ainsi qu’en s’appuyant sur des sources d’information publiques concernant les lois sur le nantissement et la faillite. Les données relatives au partage des informations sur le crédit sont établies en deux étapes. En premier lieu, les autorités de contrôle bancaire et les sources d’information publiques sont consultées pour confirmer qu’il existe des registres publics d’information sur le crédit et des registres privés d’information sur le crédit. En second lieu, le cas échéant, une enquête approfondie sur la structure du registre public ou privé sur le crédit, de la législation et des règles afférentes est effectuée. Les réponses à l’enquête sont vérifiées par le biais de plusieurs contacts de suivi avec les personnes interrogées, ainsi que de la consultation de tiers et de sources publiques. Les données de l’enquête sont corroborées par le biais de téléconférences ou de visites sur place dans tous les pays.

Indice de droit des créanciers et emprunteurs

Cet indice reflète les droits légaux des emprunteurs et des prêteurs et évalue dans quelle mesure les lois sur le nantissement et les faillites facilitent le prêt. Il est établi à partir de données fournies par une étude de la législation régissant le nantissement et l’insolvabilité et étayé par les réponses à une enquête portant sur les lois relatives aux transactions garanties. Il comprend 3 éléments relatifs aux droits légaux en cas de faillite et 7 éléments relatifs à la loi régissant le nantissement. La note 1 est attribuée pour chacun des aspects suivants de la législation :

• Dans les conventions de garantie, une description générale, plutôt que spécifique, des actifs est autorisée.
  
• Dans les conventions de garantie, une description générale, plutôt que spécifique, des dettes est autorisée.
• Toute personne morale ou physique peut accorder ou demander une garantie sur la propriété.
• Il existe un registre unifié qui recense les servitudes attachées aux valeurs mobilières.
• En dehors des situations de faillite, les créanciers garantis ont droit de priorité.
• Les créanciers garantis, et non pas les autres parties, telles que l’Etat ou les salariés, sont payés les premiers sur le produit de la liquidation de l’entreprise en faillite.
• Les créanciers garantis peuvent saisir les biens mis en garantie lorsqu’un débiteur est en redressement judiciaire. Les tribunaux n’imposent ni « sursis automatique » ni « gel des actifs ».
• Les dirigeants ne restent pas en place en cas de redressement judiciaire. La gestion de l’entreprise est confiée à un administrateur judiciaire pendant la durée du redressement judiciaire.
  
• Les parties peuvent convenir par contrat des procédures d’exécution sans passer par les tribunaux.
  
• Les créanciers peuvent légalement et sans accord contractuel à la fois saisir et vendre les biens garantis sans passer par les tribunaux.
• Les valeurs de l’indice sont comprises entre 0 et 10. Les valeurs élevées indiquent que les lois sur le nantissement et la faillite sont mieux adaptées au développement de l’accès au crédit.

Indice de qualité de l’information sur le crédit

Cet indice évalue les règles qui affectent l’étendue, l’accessibilité et la qualité de l’information sur le crédit qu’il est possible de trouver dans les registres publics ou privés d’information sur le crédit. La note 1 est attribuée pour chacun des 6 éléments suivants se rapportant au registre public et/ou privé sur le crédit :

• Les informations, aussi bien positives (comme par exemple le montant du crédit et les modalités de remboursement à l’échéance), que négatives (concernant par exemple les paiements en retard, le nombre et le montant des défauts de remboursement ou toute faillite) sont diffusées.
• Les données statistiques relatives aux entreprises, comme aux particuliers, sont diffusées.
  
• Les données statistiques provenant des détaillants, des fournisseurs ou des services publics ainsi que des institutions financières sont diffusées.
• Un historique des données sur plus de deux ans est diffusé. Les registres qui effacent les données statistiques relatives aux non-remboursements dès que le remboursement est effectué obtiennent la note 0 pour cet indicateur.
• Les données statistiques sur les prêts inférieurs à 1% du revenu par habitant sont diffusées. Un registre doit disposer d’une couverture minimale de 1% de la population adulte pour obtenir la note 1 pour cet indicateur.
  
• La loi autorise les emprunteurs à avoir accès aux données les concernant auprès du registre le plus important du pays.

Les valeurs de l’indice sont comprises entre 0 et 6. Les valeurs hautes indiquent que l’on dispose de plus d’information sur le crédit et donc que les décisions en matière de prêts sont facilitées si l’on consulte un registre public ou si l’on s’adresse à un registre privé. Si le registre n’est pas opérationnel ou si sa couverture est inférieure à 0,1% de la population adulte, la note obtenue pour l’indice de qualité de l’information sur le crédit est de 0.

En Turquie, par exemple, il existe à la fois un registre public et un registre privé. Tous deux diffusent des informations positives et négatives (d’où la note 1). Le registre privé ne diffuse que des infor¬mations sur les particuliers, tandis que le registre public diffuse à la fois des informations sur les entreprises et sur les particuliers (d’où la note 1). Les deux bureaux ne partagent leurs données qu’avec des institutions financières, et aucune donnée n’est collectée auprès des détaillants et des services publics (d’où la note 0). Le registre privé diffuse les données relatives à un historique de plus de deux ans (d’où la note 1). Le registre public ne collecte que les données relatives aux prêts supérieurs à 3 493$ (soit 64% du revenu par habitant), tandis que le registre privé collecte l’information relative aux prêts de tous montants (note 1). Les emprunteurs disposent du droit d’accès aux données les concernant auprès des registres privé et public. Pour la Turquie, cela fait un score total de 5.

Couverture du registre public sur le crédit

L’indicateur de couverture représente le nombre de particuliers et d’entreprises recensés dans le registre public et pour lesquels on dispose d’informations à jour sur leur historique de remboursement, sur leurs dettes impayées ou leurs crédits en cours. Ce nombre est exprimé en pourcentage de la population adulte. Le registre public sur le crédit est défini comme une base de données gérée par le secteur public, généralement par la banque centrale ou par le responsable du contrôle des banques, qui rassemble des informations sur la solvabilité des emprunteurs (particuliers ou entreprises) dans le cadre du système financier, et les institutions financières peuvent en disposer. S’il n’y a pas de registre public, la valeur de la couverture est égale à 0.

Couverture du registre privé sur le crédit

L’indicateur de couverture reflète le nombre de particuliers ou d’entreprises répertoriés par les registres privés sur le crédit et pour lesquels on dispose d’informations à jour sur leur historique de remboursement, sur leurs dettes impayées ou sur leurs crédits en cours. Ce nombre est exprimé en pourcentage de la population adulte. Le registre privé sur le crédit est défini comme une entreprise privée ou une organisation à but non lucratif qui gère une base de données sur la solvabilité des emprunteurs (particuliers ou entreprises) dans le cadre du système financier et qui facilite les échanges d’informations en matière de crédit entre les banques et les institutions financières. Les bureaux d’investigation sur le crédit et les sociétés d’information sur le crédit, qui ne facilitent pas directement les échanges d’informations entre les banques et autres institutions financières, ne sont pas pris en compte. S’il n’y a pas de registre privé, la valeur de la couverture est de 0.

Cette méthodologie a été mise au point par Djankov, McLiesh et Shleifer (2007) et a été adoptée ici avec des changements mineurs.