Obtention de prêts

Doing Business établit des mesures sur les droits légaux des emprunteurs et des créanciers, ainsi que sur le partage des informations sur le crédit. La première série d’indicateurs décrit la mesure dans laquelle les lois sur le nantissement et la faillite facilitent l’obtention de prêts. La seconde série mesure la couverture, l’étendue, la qualité et l’accessibilité des informations sur le crédit qu’il est possible d’obtenir auprès des registres publics ou privés sur le crédit.

Les données relatives aux droits légaux des emprunteurs et des créanciers sont recueillies par le biais d’une enquête effectuée auprès de juristes spécialisés dans la finance et vérifiées par l’analyse des lois et règlements, ainsi qu’en s’appuyant sur des sources d’information publiques concernant les lois sur le nantissement et la faillite. Les données relatives au partage des informations sur le crédit sont établies en deux étapes. En premier lieu, les autorités de contrôle bancaire et les sources d’information publiques sont consultées pour confirmer qu’il existe des registres publics d’information sur le crédit et des registres privés d’information sur le crédit. En second lieu, le cas échéant, une enquête approfondie sur la structure du registre public ou privé sur le crédit, de la législation et des règles afférentes est effectuée. Les réponses à l’enquête sont vérifiées par le biais de plusieurs contacts de suivi avec les personnes interrogées, ainsi que par la consultation de tiers et de sources publiques. Les données de l’enquête sont corroborées par le biais de téléconférences ou de visites sur place dans tous les pays.

Indice de droit des créanciers et emprunteurs

Cet indice reflète les droits légaux des emprunteurs et des créanciers et évalue dans quelle mesure les lois sur le nantissement et la faillite facilitent le prêt. Deux études de cas sont présentées afin d’évaluer le système des sûretés, avec a un emprunteur, la société ABC, et créancier nanti, la BizBank.

Les hypothèses sur l’emprunteur et le créancier nantis sont les suivantes:

• ABC est une société nationale, a responsabilité limitée.
• ABC a son siège social et et son seul centre d’opérations dans la ville la plus peuplée du pays.
• Pour financer ses projets d’expansion, ABC demande un prêt à la BizBank d’un montant allant jusqu’à 10 fois le revenue par habitant en devises locales.
• ABC et BizBank sont tous les deux détenus à 100% par des nationaux.

Les deux scenarios des études de cas. Dans le Cas A, ABC accorde à la BizBank un nantissement sur une catégorie de biens meubles renouvelables, par exemple des comptes débiteurs ou l’inventaire. ABC souhaite demeurer à la fois en possession et propriétaire du bien garanti. Dans les pays où la loi ne permet pas d’octroyer des sûretés mobilières sans dépossession sur des biens meubles renouvelables, ABC et la BizBank ont recours à une entente fiduciaire de transfert de titre (ou à un substitut similaire pour les sûretés sans dépossession).

Dans le Cas B, ABC accorde à la BizBank une charge ou une combinaison de charges sur la totalité ou quasi-totalité, des actifs de l’entreprise. ABC reste proprietaire et demeure en possession des biens garantis.

L’indice de droit des créanciers et emprunteurs comprend 8 aspects relatifs au droit des sûretés, et 2 aspects relatifs au droit de la faillite. Un score de 1 est assigné pour chacun des éléments ci-dessous:

• Toute entreprise peut donner en garanti un bien meuble renouvelable et demeurer en possession du bien, et toute institution financière peut accepter ce type de bien en garantie d’un emprunt.
• La loi permet à toute entreprise d’accorder un nantissement dans une seule catégorie de biens meubles renouvelables, (tel l’inventaire ou des comptes débiteurs), sans nécessiter une description spécifique des biens garantis.
• La loi permet a toute entreprise d’accorder un nantissement sur la totalité ou quasi-totalité de ses actifs, sans nécessiter une description spécifique des biens garantis.
• Une sûreté peut s’étendre aux droits futurs ou aux biens acquis subséquemment et peut également s’étendre de façon automatique aux fruits, produits ou remplacements du bien d’origine.
• Une description générale de la dette ou de l’obligation est permise dans l’entente de sûreté et dans les documents nécessaires pour l’enregistrement, de manière à ce que tout type de dette et d’obligation puisse être garanti en stipulant un montant maximal plutôt que spécifique.
• Un registre du commerce est opérationnel, unifié de façon géographique et par type de bien, ainsi que parcourable par nom de l’emprunteur.
• En dehors d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite les créanciers nantis sont payés en premier (par exemple avant les créances d’Etat ou de main d’œuvre), lorsqu’un emprunteur fait défaut sur son paiement.
• Lors d’une procédure de liquidation ou de dissolution les créanciers nantis sont payés en premier (par exemple avant les créances d’Etat ou de main d’œuvre), lorsqu’un emprunteur fait défaut sur son paiement.
• Les créanciers nantis peuvent saisir les biens mis en garantie lorsqu’un débiteur est en redressement judiciaire. Les tribunaux imposent ni « sursis automatique » ni « gel des actifs ».
• Les parties peuvent convenir lors de la création de l’entente de sûreté, que la sûreté pourra s’exécuter de façon extrajudiciaire si le débiteur fait défaut.

Les valeurs de l’indice sont comprises entre 0 et 10. Les valeurs élevées indiquent que les lois sur le nantissement et la faillite sont mieux adaptées au développement de l’accès au crédit.

Indice de qualité de l’information sur le crédit

Cet indice évalue les règles qui affectent l’étendue, l’accessibilité et la qualité de l’information sur le crédit qu’il est possible de trouver dans les registres publics ou privés d’information sur le crédit. La note 1 est attribuée pour chacun des 6 éléments suivants se rapportant au registre public et/ou privé sur le crédit:

• Les informations, aussi bien positives (comme par exemple le montant du crédit et les modalités de remboursement à l’échéance), que négatives (concernant par exemple les paiements en retard, le nombre et le montant des défauts de remboursement ou toute faillite) sont diffusées.
• Les données statistiques relatives aux entreprises, comme aux particuliers, sont diffusées.
• Les détaillants et les sociétés de services publics distribuent des données en plus de celles des institutions financières.
• Un historique des données sur plus de deux ans est diffusé. Les registres qui effacent les données statistiques relatives aux non-remboursements dès que le remboursement est effectué obtiennent la note 0 pour cet indicateur.
• Les données statistiques sur les prêts inférieurs à 1% du revenu par habitant sont diffusées. Un registre doit disposer d’une couverture minimale de 1% de la population adulte pour obtenir la note 1 pour cet indicateur.
• La loi autorise les emprunteurs à avoir accès aux données les concernant auprès du registre le plus important du pays.

Les valeurs de l’indice sont comprises entre 0 et 6. Les valeurs hautes indiquent que l’on dispose de plus d’information sur le crédit et donc que les décisions en matière de prêts sont facilitées si l’on consulte un registre public ou si l’on s’adresse à un registre privé. Si le registre n’est pas opérationnel ou si sa couverture est inférieure à 0,1% de la population adulte, la note obtenue pour l’indice de qualité de l’information sur le crédit est de 0.

En Turquie, par exemple, il existe à la fois un registre public et un registre privé. Tous deux diffusent des informations positives et négatives (d’où la note 1). Le registre privé ne diffuse que des informations sur les particuliers, tandis que le registre public diffuse à la fois des informations sur les entreprises et sur les particuliers (d’où la note 1). Les deux bureaux ne partagent leurs données qu’avec des institutions financières, et aucune donnée n’est collectée auprès des détaillants et des services publics (d’où la note 0). Le registre privé diffuse les données relatives à un historique de plus de deux ans (d’où la note 1). Le registre public ne collecte que les données relatives aux prêts supérieurs à 3 493$ (soit 64% du revenu par habitant), tandis que le registre privé collecte l’information relative aux prêts de tous montants (note 1). Les emprunteurs disposent du droit d’accès aux données les concernant auprès des registres privé et public. Pour la Turquie, cela fait un score total de 5.

Couverture du registre public sur le crédit

L’indicateur de couverture représente le nombre de particuliers et d’entreprises recensés dans le registre public et pour lesquels on dispose d’informations à jour sur leur historique de remboursement, sur leurs dettes impayées ou leurs crédits sur les 5 dernières années. Ce nombre est exprimé en pourcentage de la population adulte (âgée de plus de 15 ans en accord avec les Indices de Développement de la Banque Mondiale 2009). Le registre public sur le crédit est défini comme une base de données gérée par le secteur public, généralement par la banque centrale ou par le responsable du contrôle des banques, qui rassemble des informations sur la solvabilité des emprunteurs (particuliers ou entreprises) dans le cadre du système financier, et les institutions financières peuvent en disposer. S’il n’y a pas de registre public, la valeur de la couverture est égale à 0.

Couverture du registre privé sur le crédit

L’indicateur de couverture reflète le nombre de particuliers ou d’entreprises répertoriés par les registres privés sur le crédit et pour lesquels on dispose d’informations à jour sur leur historique de remboursement, sur leurs dettes impayées ou sur leurs crédits sur les 5 dernières années . Ce nombre est exprimé en pourcentage de la population adulte (âgée de plus de 15 ans en accord avec les Indices de Développement de la Banque Mondiale 2009). Le registre privé sur le crédit est défini comme une entreprise privée ou une organisation à but non lucratif qui gère une base de données sur la solvabilité des emprunteurs (particuliers ou entreprises) dans le cadre du système financier et qui facilite les échanges d’informations en matière de crédit entre les banques et les institutions financières. Les bureaux d’investigation sur le crédit et les sociétés d’information sur le crédit, qui ne facilitent pas directement les échanges d’informations entre les banques et autres institutions financières, ne sont pas pris en compte. S’il n’y a pas de registre privé, la valeur de la couverture est de 0.