Notes statistiques

Les indicateurs présentés et analysés dans Doing Business évaluent la réglementation des affaires et la protection des droits de propriété - ainsi que leurs effets sur les entreprises, plus particulièrement sur les petites et moyennes entreprises nationales. Premièrement, ces indicateurs permettent de déterminer le degré de réglementation, par exemple le nombre de procédures nécessaires pour créer une entreprise ou pour enregistrer un titre de propriété commerciale. Deuxièmement, ils évaluent les conséquences de la réglementation, telles que les délais et coûts nécessaires pour exécuter un contrat, l’accomplissement des procédures de faillite, ou importer et exporter des marchandises. Troisièmement, ces indicateurs mesurent l’étendue de protection légale de la propriété, par exemple la protection des investisseurs contre les abus par les dirigeants de l’entreprise ou encore la gamme d’actifs pouvant servir de garantie conformément aux lois sur les suretés mobilières. Quatrièmement, ils mesurent la flexibilité de la réglementation du travail. Enfin, un ensemble d’indicateurs permet d’évaluer la charge fiscale qui pèse sur les entreprises. Pour plus de détails sur l'élaboration du classement relatif à ces indicateurs, il faut se reporter à la section Facilité de faire des affaires (PDF, 51KB).

Pour la totalité des indicateurs du rapport Doing Business 2010, les statistiques font référence à juin 2009. Deux nouveaux pays, Chypre et le Kosovo, ont été ajoutés à l’étude, qui porte désormais sur 183 économies.

Méthodologie

Les données utilisées dans l’analyse du rapport Doing Business sont recueillies selon un procédé standard. Pour commencer, l’équipe du rapport Doing Business, assistée de spécialistes académiques, conçoit un questionnaire. L’enquête repose sur une simple étude de cas, afin de garantir la comparabilité des données d’un pays à l’autre et au fil du temps – avec des hypothèses sur la forme juridique de l’entreprise, sa taille, son emplacement et la nature de ses activités. Les enquêtes sont menées par le biais de plus de 8,000 experts locaux, au rang desquels figurent des avocats, des conseillers en commerce, des experts-comptables, des transitaires, des fonctionnaires et d’autres professionnels spécialisés dans les questions juridiques et réglementaires. Ces experts ont plusieurs contacts avec l’équipe Doing Business (en général 4), en particulier à travers des conférences téléphoniques, une correspondance écrite et des visites en personne dans les pays. Pour rédiger le rapport Doing Business 2010, les membres de l’équipe se sont rendus dans 43 pays dans le but de vérifier les données et recruter des personnes à interroger. Les données recueillies dans le cadre de ces enquêtes font l’objet de plusieurs vérifications pour en déterminer la fiabilité, et sont ainsi sujettes à des révisions ou développements.

La méthodologie suivie par Doing Business présente plusieurs avantages. Elle est transparente, fait appel à des informations factuelles sur le contenu des lois et réglementations, et permet de nombreuses interactions avec des agents locaux, afin d’éviter toute erreur d’interprétation des éléments traités. Avoir un échantillon représentatif de personnes interrogées n’est pas un problème, puisque les textes de loi et réglementation en question sont rassemblés et l’exactitude des réponses vérifiée. Cette méthodologie étant peu onéreuse et facilement reproductible, des données peuvent être recueillies dans un large échantillon d’économies. Les mêmes hypothèses étant retenues pour la collecte des données, les comparaisons et les références s’appliquent à l’ensemble des pays. Non seulement ces données mettent en évidence l’étendue des obstacles à la pratique des affaires, mais elles permettent aussi d’en identifier les origines et d’attirer l’attention sur les réformes à entreprendre.

Limites à ce qui est mesuré

Pour interpréter les données statistiques, il convient de tenir compte de 5 limites qui caractérisent la méthodologie de Doing Business. Premièrement, les statistiques collectées font référence aux entreprises de la plus grande ville économique du pays en question et peuvent ne pas être représentatives de la réglementation dans d’autres régions de ce pays. Pour tenir compte de ces limites, des indicateurs sous-nationaux de Doing Business ont été créés pour 13 économies en 2008/09: l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Chine, la Colombie, la Croatie, l'Italie (la région Veneto), le Kosovo, la Macédoine, le Montenegro, le Nigeria, les Philippines, la Serbie et les Emirates Arabs Unis. Cinq autres rapports sous-nationaux sont en cours de préparation en Asie centrale, l'Indonésie, le Kenya, la Fédération Russe et l’Ukraine. Des rapports déjà effectuées sont mis à jours annuellement. C'est le cas en la Colombie, l'Inde, le Mexique, le Nigeria, le Pakistan et les Philippines.

Deuxièmement, ces statistiques se rapportent souvent à une forme spécifique d’entreprise, à savoir une société à responsabilité limitée de taille donnée, et peuvent ne pas être représentatives de la réglementation qui régit les autres entreprises, par exemple, les entreprises unipersonnelles. En troisième lieu, les transactions décrites dans une étude de cas standard font référence à des problématiques déterminées et peuvent ne pas être caractéristiques de l’ensemble des problèmes auxquels est confrontée une entreprise. Quatrièmement, les indicateurs relatifs aux délais impliquent une certaine part de jugement de la part des professionnels interrogés. Quand les sources indiquent des estimations différentes, les indicateurs de délai publiés dans Doing Business représentent la valeur médiane des diverses réponses données d’après les hypothèses formulées dans le cas-type.

Pour finir, le présupposé de cette méthodologie est que l’entreprise dispose de toutes les informations dont elle a besoin concernant les démarches à suivre et qu’elle complète les procédures sans perdre de temps. En pratique, accomplir une procédure peut demander plus de temps si l’entreprise n’est pas en possession des informations nécessaires ou n’est pas capable de les exploiter rapidement. A l’inverse, l’entreprise peut choisir de ne pas tenir compte de certaines procédures lourdes. Pour ces deux raisons, les délais rapportés dans Doing Business 2010 peuvent différer de la perception des entrepreneurs rapportée dans l’Etude sur les entreprises de la Banque mondiale ou autres enquêtes d’opinion.

Changements dans ce qui est mesuré

La méthodologie adoptée pour une des rubriques de Doing Business, l’embauche de travailleurs, s’est améliorée cette année. Les hypothèses de l’étude de cas normalisée ont été modifiées pour faire référence à une petite ou moyenne entreprise de 60 employés au lieu de 201. La portée du question sur le travail la nuit et les jours fériés a été limitée à des activités manufacturières dans lesquelles des opérations continues sont nécessaires d’un point de vue économique. Les primes prévues par la loi pour le travail effectué la nuit ou lors de jours fériés désignés jusqu'à un certain seuil ne sont plus considérées comme une restriction. En outre, le calcul du taux du salaire minimum a été modifié de sorte qu’une économie ne bénéficie pas dans la notation de la baisse du salaire minimum à moins de 1,25 dollar par jour, ajusté pour la parité du pouvoir d’achat. Ce niveau est cohérent avec les récents ajustements apportés par la Banque mondiale au seuil de pauvreté absolu. Enfin, le calcul du coût de licenciement pour fermeture de poste a été ajusté afin que, indemnités de licenciement ou protection de chômage en dessous d'un certain seuil ne signifie pas un meilleur score pour une économie.

Données - Corrections et révision

La majorité des lois et règlements qui régissent les données publiées dans Doing Business peuvent être consultés sur le site web. Toutes les enquêtes par sondage et les détails associés aux indicateurs sont également publiés sur ce site web. Toute question relative à la méthodologie et à la contestation des données peut être soumise en utilisant la fonction « Ask a Question ».

Doing Business publie 8967 indicateurs chaque année. Pour élaborer ces indicateurs, l’équipe évalue plus de 52 000 points, chacun d’eux étant disponible sur le site web de Doing Business. Des séries chronologiques de données, pour chaque indicateur et économie, sont disponibles sur le site web, à partir de la première année où l’indicateur ou l’économie a été incorporé(e) dans le Rapport. Afin de prévoir une série chronologique comparable du point de vue de la recherche, les données sont rétro-calculées pour tenir compte de toute modification de la méthodologie et de toute révision des données à la suite de corrections. Le site web donne également accès à tous les lots de données d’origine ayant servi à élaborer les documents de base. Le taux de correction entre Doing Business 2009 et Doing Business 2010 s'établit à 5,5 %.