Création d’entreprise

Doing Business recense toutes les procédures officiellement exigées d’un entrepreneur pour la création et la gestion officielle d’une entreprise industrielle ou commerciale. Il s’agit notamment d’obtenir toutes les licences et tous les permis nécessaires, ainsi que d’accomplir, auprès des autorités concernées, toute formalité demandée pour l’entreprise et les employés, y compris les notifications, vérifications ou inscriptions.

Après examen des lois, de la réglementation et de toute information disponible pour le public concernant l’arrivée sur le marché d’entreprises, une liste détaillée de procédures, de délais, de coûts nécessaires pour s’acquitter de ces procédures dans des circonstances normales et de montants minimums de capital à verser est établie. Par la suite, des juristes locaux experts en constitution de sociétés et des fonctionnaires complètent et vérifient les données.

Des informations concernant l’ordre des procédures à accomplir et la possibilité de le faire simultanément sont également rassemblées. On suppose que toutes les informations nécessaires sont immédiatement disponibles et qu’aucun des services impliqués dans le processus de création d’entreprise n’est corrompu. Lorsque les réponses des experts locaux divergent, les enquêtes se poursuivent jusqu’à ce qu’il y ait accord sur les données.

Pour que les données puissent être comparées d’un pays à l’autre, plusieurs hypothèses relatives à l’entreprise et aux procédures sont retenues.

Hypothèses relatives à l’entreprise

L’entreprise :

• Est une société à responsabilité limitée. Lorsqu’il existe plus d’un type de société à responsabilité limitée dans le pays concerné, la forme la plus courante de société locale est choisie. Les informations concernant cette forme de société sont obtenues auprès de juristes experts en constitution de sociétés ou de l'institut de statistiques.
• Exerce son activité dans la ville la plus peuplée du pays.
  
• Est détenue à 100% par des nationaux, au nombre de cinq, et dont aucun n’est une personne morale.
• Dispose d’un capital de départ équivalent à 10 fois le revenu par habitant fin 2006, versé en numéraire.
  
• Exerce des activités générales à caractère industriel ou commercial, telles que la production ou la vente de produits ou services destinés au public. Elle n’exerce pas d’affaires de commerce extérieur et son domaine d’activité ne couvre pas les produits soumis à un régime fiscal particulier, comme par exemple les alcools et le tabac. L’entreprise n’utilise pas de procédés de production particulièrement polluants.
• Loue les locaux, usine et bureaux qu’elle utilise pour des fins commerciales, et n’est pas propriétaire de biens immobiliers.
  
• Ne répond pas aux critères lui permettant de bénéficier de mesures d’encouragement à l’investissement ou d’autres avantages particuliers.
  
• Emploie au minimum 10 salariés et au plus 50 un mois après le début des activités, tous étant des nationaux.
• Son chiffre d’affaires représente au moins 100 fois le revenu par habitant.
• Ses statuts font 10 pages.
  

Procédures

Une procédure est définie comme toute interaction entre le fondateur de la société et les parties extérieures (par exemple des organismes publics, des avocats, des commissaires aux comptes, des notaires). Les interactions entre le fondateur ou un représentant de la société et le personnel ne sont pas considérées comme des procédures. Les procédures qui doivent être accomplies au sein d’un même bâtiment, mais dans des bureaux différents, sont comptées comme différentes. Si les fondateurs doivent se rendre dans le même bureau à plusieurs reprises pour diverses procédures d’affilée, chacune de celles-ci est comptée séparément. Les fondateurs sont censés accomplir toutes les procédures en personne, sans intermédiaires, médiateurs, experts-comptables ou avocats, sauf si le recours à ces tiers est exigé par la loi. Si les services de professionnels sont obligatoires, les procédures effectuées par ces derniers au nom de l’entreprise sont comptées séparément.

Les procédures officielles dont un entrepreneur est tenu de s’acquitter avant et après la constitution de la société, afin de pouvoir gérer officiellement son entreprise, sont comptabilisées.

Les procédures applicables à la correspondance officielle ou aux transactions avec des organismes publics sont aussi prises en compte. À titre d’exemple, si le sceau ou le tampon de l’entreprise doit être obligatoirement apposé pour les documents officiels tels que les déclarations fiscales, l’obtention de ces sceaux et tampons est prise en considération. De même, si une entreprise doit ouvrir un compte bancaire avant d’être inscrite au registre de la taxe sur les ventes ou la taxe sur la valeur ajoutée, une telle transaction est comptée comme procédure. Les raccourcis sont pris en compte uniquement s’ils satisfont à quatre critères: ils doivent être légaux, accessibles au grand public, utilisés par la majorité des entreprises, et les éviter engendre d’importants retards.

Seules les procédures obligatoires pour toutes les entreprises sont concernées. Celles spécifiques à certains secteurs d’activité sont exclues. Par exemple, les procédures de mise en conformité avec les règles environnementales ne sont incluses que lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises menant des activités générales de nature commerciale ou industrielle. Les procédures effectuées par l’entreprise pour le raccordement au réseau d’alimentation en électricité, eau, gaz et d’évacuation des déchets ne sont pas incluses.

Délai

Les délais sont exprimés en jours calendaires. La mesure correspond à la durée médiane nécessaire pour accomplir une procédure, selon les juristes experts en constitution de sociétés, avec un minimum d’actions complémentaires auprès des organismes publics et aucun paiement supplémentaire. On considère que le temps minimum nécessaire à chaque procédure est d’une journée. Les procédures peuvent être accomplies simultanément, mais ne peuvent pas être initiées le même jour (c’est-à-dire que des procédures simultanées commencent des jours différents consécutifs). Une procédure est considérée accomplie une fois que l’entreprise a reçu le document final, à savoir le certificat d’enregistrement de l’entreprise ou son numéro fiscal. Lorsqu’une procédure peut être accélérée moyennant un coût supplémentaire, le procédé le plus rapide est retenu. On suppose que l’entrepreneur ne perd pas de temps et qu’il s’efforce d’accomplir toutes les procédures restantes sans attendre. Le temps que passe l’entrepreneur à recueillir des informations n’est pas compris. On suppose que l’entrepreneur connaît dès le début toutes les réglementations s’appliquant à la création d’entreprise et l’ordre dans lequel celles-ci doivent être observées, mais n’a eu de contact préalable avec aucun service administratif.

Coût

Le coût est exprimé en pourcentage du revenu par habitant du pays. Il comprend tous les frais officiels et ceux de justice ou afférents aux services de professionnels, si de tels services sont requis par la loi. Les frais d’acquisition et de certification des livres commerciaux et comptables de l’entreprise sont inclus si ces transactions sont exigées par la loi. Le calcul des coûts repose sur le droit des sociétés, le code du commerce, ainsi que des règlements et barèmes tarifaires spécifiques. Si les barèmes tarifaires ne sont pas disponibles, l’estimation d’un fonctionnaire sert de référence officielle. Si cette estimation n’est pas disponible, l’appréciation de juristes experts en constitution de sociétés est retenue. Si plusieurs juristes experts en constitution de sociétés fournissent des estimations différentes, la valeur médiane de celles-ci est retenue. Dans tous les cas, le coût ne comporte aucun pot-de-vin.

Versement obligatoire d’un montant minimum de capital

Le versement obligatoire d’un capital minimum correspond à la somme que l’entrepreneur doit déposer dans une banque ou chez un notaire avant d’entamer la procédure d’enregistrement de l’entreprise; et cela jusqu’à trois mois après la constitution en société, le montant étant enregistré sous forme d’un pourcentage du revenu par habitant du pays. Ce montant est fixé par le code du commerce ou le droit des sociétés. Plusieurs pays requièrent le versement d’un capital minimum, mais permettent aux entreprises de n’en verser qu’une partie avant l’enregistrement, le reste devant être versé après la première année d’activité. Par exemple, en Allemagne, en juin 2007 le montant du capital minimum obligatoire à verser pour les sociétés à responsabilité limitée était de 25 000 €, dont au moins 12 500 € étaient payables avant l’enregistrement de l’entreprise. Le montant minimum de capital à verser retenu pour l’Allemagne est donc de 12 500 €, soit 42,8% du revenu par habitant. En Serbie, le montant minimum de capital était de 500 €, mais uniquement la moitié de ce montant était payable avant l’enregistrement de l’entreprise. Le montant minimum de capital retenu pour la Serbie est donc de 250 €, soit 8% du revenu par habitant.

Cette méthodologie a été mise au point dans Djankov et autres (2002) et a été adoptée ici avec des changements mineurs.