Méthodologie et Changements en 2007

Les données utilisées dans l’analyse du rapport Doing Business sont recueillies selon un procédé standard. Pour commencer, l’équipe du rapport Doing Business, assistée de spécialistes académiques, conçoit un questionnaire. L’enquête repose sur une simple étude de cas, afin de garantir la comparabilité des données d’un pays à l’autre et au fil du temps – avec des hypothèses sur la forme juridique de l’entreprise, sa taille, son emplacement et la nature de ses activités. Les enquêtes sont menées par le biais de plus de 5 000 experts locaux, au rang desquels figurent des avocats, des conseillers en commerce, des experts-comptables, des transitaires, des fonctionnaires et d’autres professionnels spécialisés dans les questions juridiques et réglementaires. Ces experts ont plusieurs contacts avec l’équipe Doing Business (en général 4), en particulier à travers des conférences téléphoniques, une correspondance écrite et des visites en personne dans les pays. Pour rédiger le rapport Doing Business 2008, les membres de l’équipe se sont rendus dans 71 pays dans le but de vérifier les données et recruter des personnes à interroger. Les données recueillies dans le cadre de ces enquêtes font l’objet de plusieurs vérifications pour en déterminer la fiabilité, et sont ainsi sujettes à des révisions ou développements.

La méthodologie suivie par Doing Business présente plusieurs avantages. Elle est transparente, fait appel à des informations factuelles sur le contenu des lois et réglementations, et permet de nombreuses interactions avec des agents locaux, afin d’éviter toute erreur d’interprétation des éléments traités. Avoir un échantillon représentatif de personnes interrogées n’est pas un problème, puisque les textes de loi et réglementation en question sont rassemblés et l’exactitude des réponses vérifiée. Cette méthodologie étant peu onéreuse et facilement reproductible, des données peuvent être recueillies dans un large échantillon d’économies. Les mêmes hypothèses étant retenues pour la collecte des données, les comparaisons et les références s’appliquent à l’ensemble des pays. Non seulement ces données mettent en évidence l’étendue des obstacles à la pratique des affaires, mais elles permettent aussi d’en identifier les origines et d’attirer l’attention sur les réformes à entreprendre.

Limites à ce qui est mesuré

Pour interpréter les données statistiques, il convient de tenir compte de 5 limites qui caractérisent la méthodologie de Doing Business. Premièrement, les statistiques collectées font référence aux entreprises de la ville la plus peuplée du pays en question et peuvent ne pas être représentatives de la réglementation dans d’autres régions de ce pays. Pour tenir compte de ces limites, des indicateurs régionaux de Doing Business ont été créés pour 5 économies en 2006/07: Bangladesh, Brésil, Inde, Mexique et Pakistan. Huit autres études régionales sont en cours pour la Chine, la Colombie, l’Egypte, le Maroc, le Nigeria, les Philippines, la Russie et l’Ukraine. Certaines études existantes sont mises à jour chaque année, telles que celles sur le Mexique et les économies d’Asie du Sud. Ces études régionales mettent en exergue des différences majeures dans la vitesse de réforme et la facilité de faire des affaires entre des villes d’un même pays.

Deuxièmement, ces statistiques se rapportent souvent à une forme spécifique d’entreprise, à savoir une société à responsabilité limitée de taille donnée, et peuvent ne pas être représentatives de la réglementation qui régit les autres entreprises, par exemple, les entreprises unipersonnelles. En troisième lieu, les transactions décrites dans une étude de cas standard font référence à des problématiques déterminées et peuvent ne pas être caractéristiques de l’ensemble des problèmes auxquels est confrontée une entreprise. Quatrièmement, les indicateurs relatifs aux délais impliquent une certaine part de jugement de la part des professionnels interrogés. Quand les sources indiquent des estimations différentes, les indicateurs de délai publiés dans Doing Business représentent la valeur médiane des diverses réponses données d’après les hypothèses formulées dans le cas-type.

Pour finir, le présupposé de cette méthodologie est que l’entreprise dispose de toutes les informations dont elle a besoin concernant les démarches à suivre et qu’elle complète les procédures sans perdre de temps. En pratique, accomplir une procédure peut demander plus de temps si l’entreprise n’est pas en possession des informations nécessaires ou n’est pas capable de les exploiter rapidement. A l’inverse, l’entreprise peut choisir de ne pas tenir compte de certaines procédures lourdes. Pour ces deux raisons, les délais rapportés dans Doing Business 2008 peuvent différer de la perception des entrepreneurs rapportée dans l’Etude sur les entreprises de la Banque mondiale ou autres enquêtes d’opinion.

Changements relatifs à ce qui est mesuré

La méthodologie adoptée pour 3 des rubriques de Doing Business, à savoir l’octroi de licences, l’embauche de travailleurs et l’exécution de contrats, s’est améliorée cette année. Trois changements ont été opérés à l’octroi de licences. Tout d’abord, l’étude de cas s’applique désormais aux entrepreneurs titulaires de toutes les autorisations d’exercice et assurés au commencement du projet. Par conséquent, les procédures d’assurance ou d’obtention de l’autorisation d’exercice de construction ne sont plus prises en compte. Deuxièmement, les inspections sont désormais considérées comme s’étalant sur une journée, même si un laps de temps s’écoule entre la demande d’inspection et l’inspection elle-même. Ce changement a été effectué afin d’éliminer la latitude d’interprétation de la durée de l’inspection indiquée par les personnes interrogées. Troisièmement, les inspections effectuées avant le commencement de la construction ont été ajoutées à la liste de procédures; cela concerne principalement les pays de l’Ex Union soviétique. Les deux premières modifications réduisent le nombre de procédures et les délais associés à l’étude de cas; la troisième les accroît.

Concernant l’embauche de travailleurs, des améliorations ont été faites pour harmoniser la méthodologie employée par Doing Business avec les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Il est désormais possible pour une économie d’obtenir la note maximale en matière de facilité d’embaucher des travailleurs - ce qui indique la réglementation du travail la plus flexible - et d’être en conformité avec les 187 conventions de l’OIT. Deux variations majeures ont été opérées. Tout d’abord, le calcul des coûts de licenciement a été modifié, de sorte que la note 0 est attribuée lorsqu’un salaire de 8 semaines ou moins est versé, aux fins de calculer le classement en matière de facilité d’embaucher des travailleurs. Deuxièmement, les restrictions sur le travail de nuit, telles qu’une majoration des heures supplémentaires ou des limitations des horaires de travail, ne sont désormais plus codifiées comme manque de souplesse. Ces deux changements ont apporté davantage de flexibilité à la réglementation du travail, tel que codifié dans Doing Business.

Concernant l’exécution des contrats, la liste de procédures a été revue afin de s’adapter aux différences procédurales qui existent entre le droit civil et la Common Law (droit commun). Par exemple, dans les pays de droit civil, le juge nomme un expert indépendant, tandis qu’en Common Law, les parties du pays envoient au juge une liste d’experts qu’ils ont eux-mêmes choisis. Deux hypothèses ont été ajoutées sur la saisie des biens du défendeur avant le jugement et le recours à l’avis d’un expert. Pour indiquer l’efficacité générale des procédures judiciaires, une procédure est désormais enlevée pour les pays disposant de tribunaux de commerce spécialisés et une pour ceux qui autorisent l’introduction de demandes auprès d’un tribunal par voie électronique. Pour finir, l’indicateur de coût comprend dorénavant tous les frais d’exécution d’un jugement.