Congo, République démocratique du

Facilité de faire des affaires

Congo, République démocratique du

Cette page contient un résumé des données de Doing Business 2013 pour l´économie sélectionnée. Le premier tableau liste le classement général de la facilité de faire des affaires (sur 185 économies) ainsi que le classement selon chacun des indicateurs. Cela liste aussi l'indice de la "distance de la frontière" (DTF)**. Le reste des tableaux résume les sous-indices principaux de chaque indicateur et selon ceux-ci, compare les données de l´économie sélectionnée aux moyennes, d’une part, de la région et d’autre part, des pays à revenus élevés (OCDE).

Présentation générale du pays

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Economy Summary
Création d’entreprise
Octroi de permis de construire
Raccordement à l'électricité
Transfert de propriété
Obtention de prêts
Protection des investisseurs
Paiements des impôts
Commerce transfrontalier
Exécution des contrats
Règlement de l'insolvabilité
Région Afrique Sub-saharienne
Groupe de Revenu Revenu faible
Population 67 757 577
PIB (US$) 190
Doing Business 2013 Classement Doing Business 2012 Classement Variation dans le classement
181 180 down -1

Doing Business 2013 DDF** (% POINTS) Doing Business 2012 DDF** (% POINTS) AMELIORATION DE LA DDF** (% POINTS)
35,1 34,9 down 0,2
Classements par catégorie DB 2013 Classement DB 2012 Classement Variation dans le classement
Création d’entreprise 149 149 Aucun changement
Octroi de permis de construire 81 82 up 1
Raccordement à l'électricité 140 134 up -6
Transfert de propriété 106 109 up 3
Obtention de prêts 176 176 Aucun changement
Protection des investisseurs 158 155 up -3
Paiements des impôts 171 166 up -5
Commerce transfrontalier 170 168 up -2
Exécution des contrats 173 172 up -1
Règlement de l'insolvabilité 168 169 up 1

Profil-pays (en anglais)

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Exécution des contrats

Info

Ce sujet évalue la complexité de l’exécution des contrats en suivant l’évolution d’un litige et en relevant la durée, le coût et le nombre d’étapes nécessaires entre le dépôt de la plainte et le règlement du créancier.

DB 2013 Classement 173 DB 2012 Classement 172 Variation dans le classement down-1
DB 2013  DDF** (% POINTS) 27,1 DB 2012  DDF** (% POINTS) 27,1 AMELIORATION DE LA DDF** (% POINTS) 0,0
Indicateur Congo, République démocratique du Afrique Sub-saharienne OCDE

Le temps nécessaire pour le règlement d'un différend, compté à partir du moment où le plaignant engage la poursuite jusqu'au paiement de la réparation. Ceci inclut aussi bien les jours des différents actes entrant dans le cadre de la procédure que les périodes d'attente entre ces actes.

Consulter la méthodologie Délai (jours)
610 649 510

Le coût lié aux frais judiciaires et honoraires d'avocat, lorsque le recours à des avocats est obligatoire ou courant, exprimé en poourcentage de la valeur de la créance.

Consulter la méthodologie Coût (% de la créance)
147,6 50,1 20,1

Le nombre moyen de procédures nécessaires pour obtenir l'exécution d'un contrat. La liste des étapes de procédure compilée pour chaque pays retrace la chronologie d'un différend commercial en instance devant le tribunal compétent.

Consulter la méthodologie Procédures (nombre)
43 39 31
Délai (jours) 610
Signification des actes introductifs d’instance 20
Audience et jugement 300
Exécution du jugement 290
Coût (% de la créance) 147,6
Frais d´avocat 137
Dépenses judiciaires 7,8
Frais d'exécution 2,8
Procédures (nombre) 43

**Cet indicateur "Distance de la frontière" (DDF) donne une idée de l’éloignement d’une économie par rapport à la meilleure performance (la « frontière ») réalisée sur les économies et les indicateurs depuis leurs introductions dans Doing Business . L’indicateur est étalonné sur une plage de 0 à 100, 0 représentant la plus mauvaise performance et 100 représentant la meilleure.

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