Costa Rica

Facilité de faire des affaires

Costa Rica

Cette page contient un résumé des données de Doing Business 2013 pour l´économie sélectionnée. Le premier tableau liste le classement général de la facilité de faire des affaires (sur 185 économies) ainsi que le classement selon chacun des indicateurs. Cela liste aussi l'indice de la "distance de la frontière" (DTF)**. Le reste des tableaux résume les sous-indices principaux de chaque indicateur et selon ceux-ci, compare les données de l´économie sélectionnée aux moyennes, d’une part, de la région et d’autre part, des pays à revenus élevés (OCDE).

Présentation générale du pays

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Economy Summary
Création d’entreprise
Octroi de permis de construire
Raccordement à l'électricité
Transfert de propriété
Obtention de prêts
Protection des investisseurs
Paiements des impôts
Commerce transfrontalier
Exécution des contrats
Règlement de l'insolvabilité
Région Amérique latine et Caraïbes
Groupe de Revenu Revenu moyen supérieur
Population 4 726 575
PIB (US$) 7 660
Doing Business 2013 Classement Doing Business 2012 Classement Variation dans le classement
110 122 down 12

Doing Business 2013 DDF** (% POINTS) Doing Business 2012 DDF** (% POINTS) AMELIORATION DE LA DDF** (% POINTS)
57,0 54,9 down 2,1
Classements par catégorie DB 2013 Classement DB 2012 Classement Variation dans le classement
Création d’entreprise 128 125 up -3
Octroi de permis de construire 128 139 up 11
Raccordement à l'électricité 45 43 up -2
Transfert de propriété 46 45 up -1
Obtention de prêts 83 97 up 14
Protection des investisseurs 169 167 up -2
Paiements des impôts 125 135 up 10
Commerce transfrontalier 51 62 up 11
Exécution des contrats 128 127 up -1
Règlement de l'insolvabilité 128 127 up -1

Profil-pays (en anglais)

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Exécution des contrats

Info

Ce sujet évalue la complexité de l’exécution des contrats en suivant l’évolution d’un litige et en relevant la durée, le coût et le nombre d’étapes nécessaires entre le dépôt de la plainte et le règlement du créancier.

DB 2013 Classement 128 DB 2012 Classement 127 Variation dans le classement down-1
DB 2013  DDF** (% POINTS) 48,3 DB 2012  DDF** (% POINTS) 48,3 AMELIORATION DE LA DDF** (% POINTS) 0,0
Indicateur Costa Rica Amérique latine et Caraïbes OCDE

Le temps nécessaire pour le règlement d'un différend, compté à partir du moment où le plaignant engage la poursuite jusqu'au paiement de la réparation. Ceci inclut aussi bien les jours des différents actes entrant dans le cadre de la procédure que les périodes d'attente entre ces actes.

Consulter la méthodologie Délai (jours)
852 727 510

Le coût lié aux frais judiciaires et honoraires d'avocat, lorsque le recours à des avocats est obligatoire ou courant, exprimé en poourcentage de la valeur de la créance.

Consulter la méthodologie Coût (% de la créance)
24,3 30,8 20,1

Le nombre moyen de procédures nécessaires pour obtenir l'exécution d'un contrat. La liste des étapes de procédure compilée pour chaque pays retrace la chronologie d'un différend commercial en instance devant le tribunal compétent.

Consulter la méthodologie Procédures (nombre)
40 40 31
Délai (jours) 852
Signification des actes introductifs d’instance 45
Audience et jugement 547
Exécution du jugement 260
Coût (% de la créance) 24,3
Frais d´avocat 20
Dépenses judiciaires 1,4
Frais d'exécution 2,9
Procédures (nombre) 40

**Cet indicateur "Distance de la frontière" (DDF) donne une idée de l’éloignement d’une économie par rapport à la meilleure performance (la « frontière ») réalisée sur les économies et les indicateurs depuis leurs introductions dans Doing Business . L’indicateur est étalonné sur une plage de 0 à 100, 0 représentant la plus mauvaise performance et 100 représentant la meilleure.

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