Micronésie, États fédérés

Facilité de faire des affaires

Micronésie, États fédérés

Cette page contient un résumé des données de Doing Business 2013 pour l´économie sélectionnée. Le premier tableau liste le classement général de la facilité de faire des affaires (sur 185 économies) ainsi que le classement selon chacun des indicateurs. Cela liste aussi l'indice de la "distance de la frontière" (DTF)**. Le reste des tableaux résume les sous-indices principaux de chaque indicateur et selon ceux-ci, compare les données de l´économie sélectionnée aux moyennes, d’une part, de la région et d’autre part, des pays à revenus élevés (OCDE).

Présentation générale du pays

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Economy Summary
Création d’entreprise
Octroi de permis de construire
Raccordement à l'électricité
Transfert de propriété
Obtention de prêts
Protection des investisseurs
Paiements des impôts
Commerce transfrontalier
Exécution des contrats
Règlement de l'insolvabilité
Région Asie de l'Est et Pacifique
Groupe de Revenu Revenu moyen inférieur
Population 111 542
PIB (US$) 2 900
Doing Business 2013 Classement Doing Business 2012 Classement Variation dans le classement
150 146 down -4

Doing Business 2013 DDF** (% POINTS) Doing Business 2012 DDF** (% POINTS) AMELIORATION DE LA DDF** (% POINTS)
43,6 43,6 0,0
Classements par catégorie DB 2013 Classement DB 2012 Classement Variation dans le classement
Création d’entreprise 104 101 up -3
Octroi de permis de construire 42 40 up -2
Raccordement à l'électricité 53 55 up 2
Transfert de propriété 185 185 Aucun changement
Obtention de prêts 129 127 up -2
Protection des investisseurs 177 176 up -1
Paiements des impôts 85 88 up 3
Commerce transfrontalier 100 102 up 2
Exécution des contrats 149 149 Aucun changement
Règlement de l'insolvabilité 166 167 up 1

Profil-pays (en anglais)

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Exécution des contrats

Info

Ce sujet évalue la complexité de l’exécution des contrats en suivant l’évolution d’un litige et en relevant la durée, le coût et le nombre d’étapes nécessaires entre le dépôt de la plainte et le règlement du créancier.

DB 2013 Classement 149 DB 2012 Classement 149 Variation dans le classement 0
DB 2013  DDF** (% POINTS) 39,0 DB 2012  DDF** (% POINTS) 39,0 AMELIORATION DE LA DDF** (% POINTS) 0,0
Indicateur Micronésie, États fédérés Asie de l'Est et Pacifique OCDE

Le temps nécessaire pour le règlement d'un différend, compté à partir du moment où le plaignant engage la poursuite jusqu'au paiement de la réparation. Ceci inclut aussi bien les jours des différents actes entrant dans le cadre de la procédure que les périodes d'attente entre ces actes.

Consulter la méthodologie Délai (jours)
885 522 510

Le coût lié aux frais judiciaires et honoraires d'avocat, lorsque le recours à des avocats est obligatoire ou courant, exprimé en poourcentage de la valeur de la créance.

Consulter la méthodologie Coût (% de la créance)
66,0 48,6 20,1

Le nombre moyen de procédures nécessaires pour obtenir l'exécution d'un contrat. La liste des étapes de procédure compilée pour chaque pays retrace la chronologie d'un différend commercial en instance devant le tribunal compétent.

Consulter la méthodologie Procédures (nombre)
34 37 31
Délai (jours) 885
Signification des actes introductifs d’instance 120
Audience et jugement 365
Exécution du jugement 400
Coût (% de la créance) 66
Frais d´avocat 65,2
Dépenses judiciaires ,8
Frais d'exécution 0
Procédures (nombre) 34

**Cet indicateur "Distance de la frontière" (DDF) donne une idée de l’éloignement d’une économie par rapport à la meilleure performance (la « frontière ») réalisée sur les économies et les indicateurs depuis leurs introductions dans Doing Business . L’indicateur est étalonné sur une plage de 0 à 100, 0 représentant la plus mauvaise performance et 100 représentant la meilleure.

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