Obtention des permis de construire

Doing Business recense toutes les procédures dont doit s’acquitter une entreprise du bâtiment souhaitant construire un entrepôt. Ces procédures comprennent le dépôt auprès des autorités compétentes de tous les documents requis pour ce projet précis (par exemple, les plans du bâtiment et les cartes du site); l’obtention de tous les permis, autorisations, licences et certificats prescrits; l’observation de toutes les obligations de notification et d’inspection. Doing Business couvre également les procédures suivies pour être raccordé aux réseaux d’eau, d’évacuation des eaux usées et de téléphone fixe. Les procédures nécessaires pour faire enregistrer un titre de propriété, de sorte qu’elle puisse être utilisée comme garantie ou faire l’objet d’une mutation au bénéfice d’une autre entité, sont également comptées. L’enquête répartit le processus de construction d’un entrepôt en procédures distinctes et calcule les délais et les coûts associés à l’accomplissement de chacune de ces procédures. Le classement de la facilité à obtenir un permis de construire correspond à la moyenne simple des classements en percentile pour les indicateurs qui le composent.

Les informations sont recueillies auprès d’experts en permis de construire, notamment des architectes, des avocats spécialisés dans la construction, des entreprises de construction, des prestataires de services d’utilité publique et des fonctionnaires chargés de la réglementation de la construction. Elles comprennent les autorisations et inspections. Pour assurer la comparabilité des données d’une économie à l’autre, plusieurs hypothèses concernant l’entreprise, le projet d’entrepôt et le raccordement aux services publics sont retenues.

Hypothèses relatives à l'entreprise de construction

L’entreprise (BuildCo) :

• Est une société à responsabilité limitée.
• Exerce ses activités dans la plus grande métropole d’affaires de l’économie.
• Est privée et détenue à 100 % par des ressortissants de cette économie.
• Est détenue par cinq propriétaires, dont aucun n’est une personne morale.
• Dispose de toutes les autorisations et assurances nécessaires pour conduire des projets de construction, tels que la construction d’entrepôts.
• Emploie 60 travailleurs du secteur du bâtiment, et d’autres salariés, tous ressortissants de cette économie, possédant les connaissances techniques et l’expérience professionnelle requises pour obtenir permis de construire et autorisations.
• Au moins l’un de ses employés est un architecte diplômé inscrit auprès de l’association locale des architectes.
• S’est acquittée de toutes les taxes et de tous les impôts et a contracté toutes les assurances nécessaires applicables à son activité commerciale (par exemple, une assurance contre les accidents pour les employés du bâtiment ou une assurance responsabilité civile envers les tiers).
• Est propriétaire du terrain sur lequel est construit l’entrepôt.

L’entrepôt:

• Sera utilisé pour des activités générales de stockage, comme le stockage de livres ou de matériels et articles de papeterie. L’entrepôt ne sera pas utilisé pour des produits nécessitant des conditions particulières, par exemple des produits alimentaires et des produits chimiques ou pharmaceutiques.
• Est construit sur deux niveaux et s’étend sur une superficie totale d’environ 1 300,6 mètres carrés. Chaque étage mesure 3 mètres de haut.
• Possède une voie d’accès à la route et se situe dans la zone périurbaine de la plus grande métropole d’affaires de l’économie (c’est-à-dire à la périphérie de la ville, mais toujours dans ses limites officielles).
• Ne se trouve pas dans une zone économique ou industrielle spéciale. Les exigences de zonage applicables aux entrepôts sont satisfaites en construisant le bâtiment dans une zone où se trouvent des entrepôts similaires.
• Est construit sur un terrain de 929 mètres carrés, qui est la propriété exclusive de BuildCo dûment inscrite au cadastre et à la conservation foncière.
• Est une construction neuve (occupant un terrain précédemment non bâti).
• Fait l’objet de plans architecturaux et techniques préparés par un architecte agréé.
• Sera pourvu de tous les équipements techniques nécessaires pour que l’entrepôt soit pleinement opérationnel.
• Sera construit en 30 semaines (sans compter tous les retards imputables à des exigences administratives et réglementaires).
• Hypothèses relatives au raccordement aux services publics
• Le raccordement à l’eau et au réseau d’évacuation des eaux usées :
• Se trouve à 10 mètres de la source d’eau existante et du point de branchement sur le réseau d’évacuation des eaux usées.
• Ne nécessite pas de fourniture d’eau pour la lutte contre l’incendie, un système d’extincteurs (à poudre) pouvant être utilisé le cas échéant. La réglementation en vigueur pouvant exiger l’emploi d’un système anti-incendie à l’eau, la demande en eau spécifiée ci-dessous répond également aux exigences de fourniture en eau nécessaire pour le système anti-incendie.
• Enregistre une consommation moyenne de 662 litres d’eau par jour, et un écoulement moyen d’eaux usées de 568 litres par jour.
• Enregistre une consommation de pointe d’eau de 1 325 litres par jour, et un écoulement de pointe d’eaux usées de 1 136 litres par jour.
• Fait l’objet d’un niveau constant de la demande en eau et de l’écoulement d’eaux usées tout au long de l’année.
• Le raccordement au réseau téléphonique:
• Est situé à 10 mètres du réseau téléphonique principal.
• Est une ligne terrestre fixe.

Procédures

Une procédure est définie comme toute interaction entre les employés ou les responsables d’une entreprise et des tiers extérieurs, notamment des organismes publics, des notaires, le bureau d’enregistrement des titres de propriété, le cadastre, les sociétés de services publics, les inspecteurs publics et privés et les experts techniques, à l’exception des architectes et des ingénieurs de l’entreprise. Les interactions entre les employés de l’entreprise, par exemple la réalisation des plans de l’entrepôt et les inspections menées par des employés, ne sont pas considérées comme des procédures. Les procédures engagées par l’entreprise pour le raccordement aux services d’alimentation en eau, au réseau d’évacuation des eaux usées et au réseau téléphonique sont prises en compte. Toutes les procédures requises sur le plan juridique ou pratique pour la construction d’un entrepôt sont prises en compte, même si elles peuvent être évitées dans des cas exceptionnels.

Délais

Les délais sont exprimés en jours civils. La mesure correspond à la durée médiane nécessaire pour s’acquitter dans la pratique d’une procédure, selon les experts locaux. La durée minimale requise pour chaque procédure est d’un jour. Les procédures peuvent être accomplies simultanément, mais ne peuvent pas être initiées le même jour (autrement dit, des procédures simultanées commencent des jours différents consécutifs). Lorsqu’une procédure peut être légalement accélérée moyennant un coût supplémentaire, le procédé le plus rapide est retenu. On suppose que BuildCo ne perd pas de temps et qu’elle s’efforce d’accomplir toutes les procédures restantes sans attendre. Le temps passé par BuildCo à recueillir des informations n’est pas pris en compte. On suppose que BuildCo connaît dès le début toutes les exigences relatives à la construction et l’ordre dans lequel celles-ci doivent être satisfaites.

Coût

Le coût est exprimé en pourcentage du revenu par habitant de l’économie. Seuls les coûts officiels sont recensés. Tous les frais associés à la réalisation des procédures afférentes à la construction légale d’un entrepôt, y compris les coûts relatifs à l’obtention des autorisations d’occupation des sols et à l’homologation des plans avant la construction; aux inspections avant, pendant et après la construction; au raccordement aux services publics et à l’enregistrement de l’entrepôt, sont pris en compte. Les taxes et impôts exceptionnels liés à la réalisation du projet d’entrepôt sont également pris en compte. Le code de la construction, les informations recueillies auprès des experts locaux, les réglementations spécifiques et la liste des frais sont utilisés comme sources d’évaluation des coûts. Si plusieurs partenaires locaux fournissent des estimations différentes, la valeur médiane de ces estimations est retenue.