Exécution des contrats

Les indicateurs relatifs à l’exécution des contrats mesurent l’efficacité du système judiciaire en matière de résolution de litiges commerciaux. Les données sont établies en suivant, étape par étape, l’évolution d’un litige de non-paiement d’une créance commerciale devant les tribunaux locaux. Les données ont été obtenues à partir de l’étude des codes de procédure civile et autres règlementations judiciaires, ainsi qu’à partir d’enquêtes réalisées auprès de juges et d’avocats locaux spécialisés en contentieux commercial. Le classement relatif à la facilité d’exécution des contrats correspond à la moyenne simple des classements en centile des indicateurs qui le composent.

Le nom du tribunal compétent dans chaque économie — c’est-à-dire le tribunal de la plus grande métropole d’affaires qui est compétent pour des affaires commerciales d’une valeur représentant 200 % du revenu par habitant.

Hypothèses relatives au litige

Le montant de la plainte représente 200 % du revenu national par habitant.

Le litige concerne une transaction légalement valable entre deux entreprises (un acquéreur et un vendeur) situées dans la plus grande métropole d’affaires de l’économie. Le vendeur vend à un acquéreur des marchandises pour un montant équivalent à 200 % du revenu national par habitant. Après livraison des marchandises à l’acquéreur par le vendeur, l’acquéreur refuse d’acquitter le montant dû en contrepartie des marchandises. Selon lui, la qualité des marchandises livrées n’est pas satisfaisante.

Le vendeur (le demandeur) poursuit en justice l’acquéreur (le défendeur) pour recouvrer le montant dû en vertu du contrat de vente (c’est-à-dire l’équivalent de 200 % du revenu national par habitant). L’acquéreur rejette la demande du vendeur, en invoquant la qualité insatisfaisante des marchandises livrées. La demande est contestée sur le fond. Le tribunal n’est pas en mesure de se prononcer sur la base des seules preuves littérales produites.

Un tribunal de la plus grande métropole d’affaires de l’économie, compétent en matière de litiges commerciaux d’un montant équivalent à 200 % du revenu par habitant, tranche le litige.

Le vendeur demande la saisie conservatoire des biens meubles de l’acquéreur (le matériel de bureau et les véhicules, par exemple) avant que le jugement ne soit rendu, de peur que l’acquéreur ne devienne insolvable.

Des experts émettent un avis sur la qualité des marchandises livrées. S’il est d’usage, dans l’économie concernée, pour chacune des parties d’appeler ses propres témoins-experts, chacune des parties appelle un témoin ou nomme un expert. S’il est d’usage, pour le juge, de nommer un expert indépendant, le juge en nomme un. Dans ce cas, le juge n’autorise pas l’opposition au témoignage d’experts.

Le jugement est rendu à 100 % en faveur du vendeur: le juge décide que la qualité des marchandises est satisfaisante et que l’acquéreur doit payer le prix convenu.

L’acquéreur ne fait pas appel du jugement. Le vendeur décide de commencer l’exécution du jugement une fois que le délai d’appel a expiré.

Le vendeur prend toutes les mesures nécessaires pour une exécution rapide du jugement. La dette est recouvrée sans difficulté grâce à la vente publique des biens meubles du défendeur (tels que du matériel de bureau ou des véhicules).

Procédures

La liste des étapes procédurales établie pour chaque économie retrace la chronologie d’un litige commercial dont a été saisi le tribunal compétent. Le terme « procédure » désigne toute interaction, prévue par la loi ou consacrée par la pratique, entre les parties elles-mêmes ou entre elles et le juge ou un membre du personnel du tribunal. D'autres étapes procédurales, internes à la cour ou entre les parties et leurs avocats, peuvent aussi être comptées. Les étapes procédurales comprennent les procédures nécessaires pour introduire la demande, celles relatives au procès et au jugement et celles nécessaires pour assurer l’exécution du jugement.

L’enquête permet aux personnes interrogées de recenser toutes les procédures existant en droit civil sans prendre en compte celles de common law et vice versa. Par exemple, dans les économies de tradition civiliste, le juge nomme un expert indépendant, tandis que dans celles de common law, les parties soumettent au juge une liste d’experts appelés à témoigner. Pour marquer la bonne organisation générale d’un système, une unité est soustraite du nombre total de procédures pour les économies dotées de tribunaux de commerce spécialisés, et une unité est soustraite également pour les économies autorisant la soumission de demandes judiciaires par voie électronique. Certaines étapes procédurales qui sont intégrés à d’autres ne sont pas comptabilisés dans le nombre total de procédures.

Délai

Les délais, exprimés en jours civils, couvrent la période entre le moment où le demandeur décide d’intenter le procès et le règlement du litige. Ce délai comprend à la fois les jours d’audience et les périodes d’attente entre les différentes phases du procès. La durée moyenne des différentes phases de la résolution d’un litige est comptabilisée de la façon suivante: signification et enregistrement de la demande (délai de dépôt et de signification de la requête), jugement du tribunal (durée du procès et délai d’obtention du jugement) et date du règlement (délai d’exécution du jugement).

Coût

Le coût est exprimé en pourcentage du montant de la demande, soit l’équivalent de 200 % du revenu par habitant. Aucun pot-de-vin n’est versé. On relève trois types de coûts: les frais de justice, les frais d’exécution et les honoraires moyens d’avocats.

Les frais de justice comprennent tous les frais de justice que le vendeur (le demandeur) doit verser en acompte au tribunal, indépendamment des frais finaux à la charge du vendeurLes frais d’exécution sont tous les frais que le vendeur (demandeur) doit verser en acompte pour l’exécution du jugement par le biais d’une vente publique des biens meubles de l’acquéreur, indépendamment du coût final à la charge du vendeur. Les honoraires moyens d’avocats sont ceux que le vendeur (demandeur) doit verser en acompte à un juriste local qui représentera le vendeur dans le litige type.

Cette méthodologie a été mise au point par Djankov et autres (2003) et a été adaptée avec des changements mineurs.