Obtention de prêts

Doing Business évalue la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs dans le cadre des transactions garanties au moyen d’un ensemble d’indicateurs, ainsi que le partage des informations sur le crédit au moyen d’un autre indicateur. La première série d’indicateurs étudie si certaines mesures facilitant les prêts, existent au sein des lois applicables surle nantissement et la faillite. La seconde série mesure la couverture, l’étendue et l’accessibilité des informations sur le crédit disponible auprès des registres publics sur le crédit ou des registres privés sur le crédit. Le classement de la facilité à obtenir un prêt correspond à la moyenne simple des classements en percentile de la somme des indicateurs qui le composent : l’étendue de l'information sur le crédit et la force de l'indice de fiabilité des garanties.

Indice de fiabilité des garanties

Les données relatives à la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs sont recueillies par le biais d’une enquête effectuée auprès de juristes spécialisés dans la finance. Elles sont par ailleurs vérifiées par l’analyse des lois et règlementations, et s’appuyent sur des sources d’information publiques concernant les lois sur le gage, le nantissement et la faillite.Les données de l’enquête sont aussi corroborées par le biais de téléconférences ou de visites sur le terrain dans toutes les économies.

Cet indice mesure la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs, et évalue dans quelle mesure les lois sur le nantissement et la faillite facilitent le prêt. Deux scénarios, A et B, sont présentés afin d’évaluer le système des sûretés; ces scénarios font intervenir un emprunteur octroyant une garantie, l’entreprise ABC, et l’organisme prêteur BizBank, le prêteur garanti. Dans certaines économies, seul le scénario A ou B (mais pas les deux) est applicable en raison du cadre réglementaire régissant les garanties. Les deux scénarios examinent le même groupe de restrictions juridiques portant sur le recours aux garanties sur valeurs mobilières.

Plusieurs hypothèses sont émises sur l’emprunteur et le prêteur:

• ABC est une entreprise nationale à responsabilité limitée.
• L’entreprise compte 100 employés.
• Le siège d’ABC, ainsi que son seul centre d’activité, est situé dans la plus grande métropole d’affaires de l’économie.
• Aussi bien ABC que BizBank sont des entreprises détenues à 100 % par des ressortissants de l’économie.

Les scénarios comportent également deux hypothèses; dans l’hypothèse A, ABC accorde à BizBank une sûreté réelle sans dépossession sur une catégorie de biens meubles, par exemple des machineries ou l’inventaire. ABC souhaite conserver la possession et le titre de la garantie. Pour les économies dans lesquelles la loi ne permet pas d’octroyer des sûretés mobilières sans dépossession sur des valeurs mobilières, ABC et BizBank utilisent un dispositif fiduciaire de transfert de propriété (ou autre dispositif équivalent aux sûretés mobilières sans dépossession). L’indice de fiabilité des garanties ne mesure pas les équivalents juridiques aux sûretés mobilières (par exemple, le crédit-bail ou encore les mécanismes de réserve de propriété).

Dans l’hypothèse B, ABC accorde à BizBank une charge, telle qu’une charge d’entreprise, un fonds de commerce ou une charge flottante, sur la totalité ou quasi-totalité de ses actifs. ABC conserve la possession et le titre des actifs.

L’indice de fiabilité des garanties comprend 8 aspects liés à la protection juridique accordée par le droit des sûretés et deux aspects liés au droit de la faillite. La note 1 est attribuée pour chacun des aspects suivants de la législation:

• Toute entreprise peut utiliser des biens meubles comme bien nanti, tout en en conservant le titre, et toute institution financière peut accepter ce type de bien comme garantie.
• La loi permet à une entreprise d’accorder un nantissement dans une catégorie unique de biens meubles (comme les comptes débiteurs ou l’inventaire), sans exiger une description spécifique de la garantie.
• La loi permet à une entreprise d’accorder un nantissement sur la quasi-totalité de ses biens meubles, sans exiger une description spécifique de la garantie.
• Une sûreté peut porter également sur des biens futurs ou acquis par la suite, et s’appliquer automatiquement aux fruits, produits ou remplacements du bien d’origine.
• Une description générale de la dette ou de l’obligation est permise dans les accords de garantie et les documents d’enregistrement ; tous les types de créances et d’obligations peuvent être garantis entre les parties prenantes et l’accord de garantie peut comprendre un montant maximum de nantissement des actifs.
• Un registre des garanties ou institution d’enregistrement de sûretés sur biens meubles est opérationnel(le); unifié sur le plan géographique et par type d’actif, et relié à une base de données électronique organisée suivant le nom du débiteur.
• En cas de défaut de paiement en dehors d’une procédure d’insolvabilité, la priorité est accordée aux créanciers garantis (avant le paiement des impôts et des salariés par exemple).
• En cas de liquidation d’une entreprise, la priorité est accordée aux créanciers garantis (avant le paiement des impôts et des salariés par exemple).
• Lorsqu’un débiteur entame une procédure de redressement judiciaire, les créanciers munis d’une sûreté mobilière ne sont pas soumis à une suspension automatique /sur les procédures d’exécution, ou la loi prévoit des causes concrètes pour demander l’arrêt d’une telle suspension (par exemple, l’existence du bien se trouve en danger) ou encore la loi limite la durée de celle-ci
• La loi permet aux parties de convenir, dans le cadre d’un accord de garantie, que le prêteur puisse faire valoir l’exécution de ses sûretés par voie extrajudiciaire.

Les valeurs de l’indice sont comprises entre 0 et 10. Les valeurs élevées indiquent que les lois sur les sûretés et la faillite sont mieux adaptées au développement de l’obtention de prêts.

Information sur le crédit

Les données relatives au partage des informations sur le crédit sont collectées en deux étapes. En premier lieu, les autorités de contrôle bancaire et les sources d’information publiques sont consultées afin de confirmer qu’il existe des registres publics sur le crédit ou des registres privés sur le crédit. En second lieu, une enquête approfondie sur la structure du registre public ou privé sur le crédit, de la législation et des règles afférentes est effectuée auprès de l’entité concernée. Les réponses à l’enquête sont vérifiées par le biais de plusieurs séries de communications destinées à en assurer le suivi auprès des personnes interrogées ; des personnes extérieures et des sources publiques sont également consultées. Les données de l’enquête sont aussi corroborées par le biais de téléconférences ou de visites sur le terrain dans toutes les économies.

Etendue de l'information sur le crédit

Cet indice évalue les règles et pratiques qui affectent la couverture, l’étendue et l’accessibilité de l’information sur le crédit qu’il est possible de trouver dans les registres publics d’information sur le crédit ou les registres privés sur le crédit. La note 1 est attribuée pour chacun des 6 éléments suivants se rapportant au registre public sur le crédit et/ou le registre privé sur le crédit:

• Les informations sur le crédit octroyées aux entreprises, comme aux particuliers, sont diffusées.
• Les informations aussi bien positives (comme par exemple les encours des emprunts et les modalités de remboursement à l’échéance) que négatives (concernant par exemple les paiements en retard et le nombre et le montant des défauts de remboursement ou toute faillite) sont diffusées.
• Les données statistiques provenant de détaillants et de services d’utilité publique en plus des institutions financières sont diffusées.
• Un historique des données statistiques sur plus de deux ans est diffusé. Les registres sur le crédit et les centrales du risque ne conservant pas les données relatives aux défauts de paiement dès que le remboursement a été effectué obtiennent la note 0 pour cet indicateur.
• Les données statistiques sur les prêts inférieurs à 1 % du revenu par habitant sont diffusées. Il faut noter qu’un registre sur le crédit ou une centrale du risque doit disposer d’une couverture minimale de 1 % de la population adulte pour obtenir la note 1 pour cet indicateur.
• En vertu de la loi, les emprunteurs ont le droit d’accéder à leur dossier dans le principal registre public ou privé sur le crédit de l’économie.

Les valeurs de l’indice sont comprises entre 0 et 6. Les valeurs élevées indiquent que l’on dispose de plus d’informations sur le crédit, et par conséquent que les décisions en matière de prêts sont facilitées si l’on consulte un registre public sur le crédit ou si l’on s’adresse à un registre privé sur le crédit. Si le registre public ou privé sur le crédit n’est pas opérationnel ou si sa couverture est inférieure à 0,1 % de la population adulte, la note obtenue pour l’étendue de l’information sur le crédit est 0.

En Lituanie, par exemple, il existe à la fois un registre public sur le crédit et un registre privé sur le crédit. Ces deux registres diffusent des informations sur les entreprises et les particuliers (d’où la note 1) et publient plus de deux ans d’informations (une note de 1 aussi). Si le registre public sur le crédit ne diffuse pas d’informations provenant des détaillants et des services d’utilité publique, le registre privé sur le crédit le fait (d’où la note 1). Même si le registre privé ne diffuse pas des données chronologiques couvrant plus de deux ans, il en est autrement du registre public (d’où la note 1). Bien que le registre public sur le crédit prévoie un seuil de 1 000 litai, le registre privé sur le crédit collecte l’information relative aux prêts de tous montants (d’où la note 1). Les emprunteurs disposent du droit d’accès aux données les concernant auprès du registre public sur le crédit et du registre privé sur le crédit (d’où la note 1). Pour la Lituanie, la note totale est de 6.

Couverture du registre public sur le crédit

L’indicateur de couverture du registre public représente le nombre de particuliers et d’entreprises recensés dans le registre public et pour lesquels on dispose d’informations à jour sur leurs antécédents d’emprunt pendant les 5 dernières années. Ce nombre est exprimé en pourcentage de la population adulte (les personnes âgées de 15 ans et plus en 2011, d’après les indicateurs établis par la Banque mondiale dans le rapport World Development Indicators). Le registre public sur le crédit se définit comme une base de données gérée par le secteur public, généralement par la banque centrale ou par l’autorité responsable du contrôle des banques, qui rassemble des informations sur la solvabilité des emprunteurs (particuliers ou entreprises) dans le système financier pour faciliter l’échange d’information sur le crédit entre les banques et d’autres institutions financières régulée. S’il n’y a pas de registre public, la valeur de la couverture est égale à 0.

Couverture du registre privé sur le crédit

L’indicateur de couverture du registre privé représente le nombre de particuliers et d’entreprises recensés dans les registres privés sur le crédit et pour lesquels l’information est à jour sur leurs emprunts passés au cours des 5 dernières années. Ce nombre est exprimé en pourcentage de la population adulte (les personnes âgées de 15 ans et plus en 2011, d’après les indicateurs établis par la Banque mondiale du rapport World Development Indicators). Le registre privé sur le crédit se définit comme une entreprise privée ou une organisation à but non lucratif qui gère une base de données sur la solvabilité des emprunteurs (particuliers ou entreprises) dans le système financier et qui facilite les échanges d’informations en matière de crédit entre les banques et les créanciers. Ne sont pas pris en compte les bureaux d’investigation sur le crédit et les sociétés d’information sur le crédit qui ne prennent pas une part directe dans les échanges d’informations entre les banques et les autres institutions financières. S’il n’y a pas de registre privé, la valeur de la couverture est 0.

Les renseignements détaillés relatifs à Obtention de prêts sont fournis pour chaque économie sur le site internet de Doing Business, à l’adresse suivante: http://www.doingbusiness.org. Cette méthodologie a été mise au point par Djankov, Mcliesh et Shleifer (2007) et a été adoptée pour le présent rapport avec des changements mineurs.