#

Obtention de prêts

Doing Business évalue la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs dans le cadre des transactions sécurisées au moyen d’un ensemble d’indicateurs, ainsi que le reportage des informations sur le crédit au moyen d’un autre indicateur. La première série d’indicateurs étudie si certaines mesures facilitant les prêts existent au sein des lois applicables sur le nantissement et la faillite.

La seconde série mesure la couverture, l’étendue et l’accessibilité des informations sur le crédit disponible à travers les agences d'évaluation du crédit, tels que les bureaux de crédit ou les registres de crédit.  Le classement des économies selon la facilité d'obtention de prêts est obtenu en triant les scores « distance de la frontière » de cet indicateur. Ces scores correspondent à la somme des scores « distance de la frontière » de l’indice des Droits légaux des emprunteurs et prêteurs et de l’indice sur l’Etendue de l’information sur le crédit.

Droits légaux des emprunteurs et prêteurs

Les données relatives à la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs sont recueillies par le biais d’un questionnaire administré à des juristes spécialisés dans la finance. Elles sont par ailleurs vérifiées à travers l’analyse des lois et règlementations, et autres sources d’information publiques concernant les lois sur le gage, le nantissement et la faillite. Les réponses aux questionnaires de toutes les économies sont aussi corroborées par le biais de téléconférences ou de visites sur le terrain.

L’Indice de fiabilité des garanties

Cet indice mesure la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs, et évalue dans quelle mesure les lois sur le nantissement et la faillite facilitent les prêts.

L’existence d’un système juridique régissant le droit des sûretés dans son ensemble est d’abord déterminé pour chaque économie. Par la suite, deux scénarios (scénario A et B) sont présentés afin d’évaluer la création, la publicité et l’exécution conformément à la loi des sûretés réelles mobilières sans dépossession. Une importance particulière est accordée à la façon dont le registre des garanties fonctionne (si l'inscription des sûretés est possible). Les scénarios impliquent un débiteur, la société ABC, et un créancier muni d’une garantie, BizBank.

Dans certaines économies, le cadre juridique régissant le droit des sûretés permettra l’étude d’un seul des deux scénarios. Les deux scénarios examinent le même ensemble de dispositions légales relatives à l'utilisation de garanties mobilières.

Plusieurs hypothèses sont émises sur l’emprunteur (ABC) et le prêteur (BizBank) :

    •  ABC est une entreprise à responsabilité limitée (ou un équivalent juridique).

    •  ABC compte au plus 50 employés.

    •  Le siège et le seul centre d’activité d'ABC est situé dans la plus grande métropole d’affaires de l’économie. Pour 11 économies les données sont également recueillies pour la seconde plus grande métropole d'affaires.

    •  ABC et BizBank sont des entreprises détenues à 100% par des ressortissants de l’économie.

Les scénarios comportent également deux hypothèses. Dans l’hypothèse A, ABC accorde à BizBank une sûreté réelle sans dépossession sur une catégorie de biens mobiliers, par exemple ses machineries ou son inventaire. ABC souhaite conserver la possession et le titre de la garantie. Pour les économies dans lesquelles la loi ne permet pas d’octroyer des sûretés mobilières sans dépossession sur les actifs mobiliers, ABC et BizBank utilisent un dispositif fiduciaire de transfert de propriété (ou autre dispositif équivalent aux sûretés mobilières sans dépossession).

Dans l’hypothèse B, ABC accorde à BizBank une charge, telle qu’une charge d’entreprise, un fonds de commerce ou une charge flottante, sur la totalité ou quasi-totalité de ses actifs. ABC conserve la possession et le titre des actifs.

L'indice de fiabilité des garanties couvre les contrats considérés comme fonctionnellement équivalents aux sûretés mobilières (tels que les crédits-bails et ventes avec conservation de titre de propriété) dans sa première composante uniquement afin d’évaluer si le cadre juridique régissant le droit des sûretés dans son ensemble est unifié et intégré.

L’indice de fiabilité des garanties comprend 10 aspects liés à la protection juridique accordée par le droit des sûretés et 2 aspects liés au droit de la faillite. Un score de 1 est attribué pour chacun des aspects suivants de la législation :

    •  L'économie dispose d'un cadre juridique intégré ou unifié pour les opérations garanties qui s'étend à la création, publicité et exécution de 4 équivalents fonctionnels garantissant des biens mobiliers: transferts fiduciaires de titre, crédit-bail, cessions de créances et ventes avec réserve de propriété.

    •  La loi permet à une entreprise d'accorder une sûreté sans dépossession dans une seule catégorie de biens mobiliers (tels que machinerie ou inventaire), sans exiger une description spécifique de la garantie.

    •  La loi permet à une entreprise d'accorder une sûreté sans dépossession pour la quasi-totalité de ses biens mobiliers, sans exiger une description spécifique de la garantie.

    •  Une sûreté peut porter sur des biens futurs ou acquis par la suite, et s’appliquer automatiquement aux fruits, produits ou remplacements du bien d’origine.

    •  Une description générale des dettes et obligations est permise dans les accords de garantie et les documents d’enregistrement, tous types de créances et d’obligations peuvent être garantis entre les parties prenantes et l’accord de garantie peut comprendre un montant maximum pour lequel les actifs peuvent être grevés.

    •  Un registre des garanties ou institution d’enregistrement  de sûretés sur les biens mobiliers des personnes morales et physiques doit être opérationnel(le), unifié(e) sur le plan géographique et relié(e) à une base de données électronique organisée par les noms des débiteurs.

    •  Le registre des garanties est un registre de notification. Aucun type de document (la copie notariée ou pas du contrat etc.) ne doit être déposé et le registre ne vérifie pas la légalité des opérations. Les équivalents fonctionnels garantissant des biens mobiliers sont également inscrits au registre.

    •  Le registre des garanties dispose d'équipements modernes tels que ceux qui permettent aux créanciers garantis (ou leurs représentants) d'enregistrer, rechercher, modifier ou annuler les intérêts de sécurité en ligne.

    •  En cas de défaut de paiement en dehors d’une procédure d’insolvabilité, la priorité est accordée aux créanciers garantis (avant le paiement des impôts et des salariés par exemple).

    •  En cas de liquidation d’une entreprise, la priorité est accordée aux créanciers garantis (avant le paiement des impôts et des salariés par exemple).

    •   Lorsqu’un débiteur entame une procédure de redressement judiciaire, les créanciers munis d’une sûreté mobilière sont soumis à une suspension automatique sur les procédures d’exécution. Néanmoins la loi prévoit des causes concrètes pour demander l’arrêt d’une telle suspension (par exemple, l’existence du bien se trouve en danger) et la loi limite la durée de celle-ci.

    •  La loi permet aux parties de convenir, dans le cadre d’un accord de garantie, que le prêteur puisse faire valoir l’exécution de ses sûretés par voie extrajudiciaire. La loi permet la vente de l'actif aux enchères publiques ou privées et permet également l’appropriation par le créancier garanti du bien grevé en cas de défaillance du débiteur.

Les valeurs de l’indice sont comprises entre 0 et 12. Les valeurs élevées indiquent que les lois sur les sûretés et la faillite sont mieux conçues pour le développement de l’obtention de prêts.

Réformes 

Chaque année, l’indice des Droits légaux des emprunteurs et prêteurs recense les changements relatifs aux opérations garanties et l'insolvabilité. Afin de reconnaître la mise en œuvre de changements importants, tous changements ayant eu un impact significatif sur les données, sont considérés comme des reformes et sont publiés dans la section du rapport intitulée « résumés des réformes de Doing Business en 2016/2017 ». Il y a deux types de réformes : celles qui facilitent les affaires et celles qui les rendent plus difficile. L’indice des Droits légaux des emprunteurs et prêteurs utilise les critères suivants pour reconnaître une réforme.

Toutes les modifications apportées aux lois et règlements qui ont eu un impact sur le score de l’économie concernant l’existence d’un cadre juridique régissant les opérations garanties et qui couvre la création, publicité et exécution des équivalents fonctionnels garantissant des biens mobiliers, sont classés comme des réformes. Chaque année, les nouvelles lois et amendements sont évalués pour savoir s’ils facilitent l'obtention de prêts par les petites et moyennes entreprises, permettant une flexibilité maximale dans le choix des actifs qui peuvent être utilisés comme garantie. Les lignes directrices, règles types, principes, recommandations et jurisprudence sont exclus.

Les réformes qui affectent l’indice des Droits légaux des emprunteurs et prêteurs comprennent la modification ou l'introduction d'une loi sur les opérations garanties, le code de l'insolvabilité ou le code civil, ou encore la création ou la modernisation de l'une des caractéristiques d'un registre de garanties, tel que mesuré par les indicateurs. Par exemple, l'introduction d'une loi qui prévoit et effectivement crée un registre des garanties géographiquement centralisé, unifié pour tous les types de biens mobiliers et pour les entités incorporées et non incorporées et également consultables en ligne par nom du débiteur - représenterait une réforme qui augmenterait le score de l’indice de 1 point et qui serait donc publiée dans le rapport.

Information sur le crédit

Les données relatives au partage des informations sur le crédit sont collectées en deux étapes. En premier lieu, les autorités de contrôle bancaire et les sources d’information publiques sont consultées afin de confirmer l’existence d’agences d'évaluation du crédit, tels que les bureaux de crédit ou les registres de crédit. En second lieu, le cas échéant, un questionnaire approfondi concernant la structure des bureaux de crédit ou des registres de crédit et la législation et règles afférentes est administré à l’entité concernée. Les réponses au questionnaire sont vérifiées par le biais de plusieurs séries de communications avec les personnes interrogées. Des tierces parties et autres sources publiques sont également consultées. Pour toutes les économies, les données des questionnaires sont aussi corroborées par le biais de téléconférences ou visites sur le terrain.

L'Indice sur l'étendue de l'information sur le crédit

Cet indice évalue les règles et pratiques qui affectent la couverture, l’étendue et l’accessibilité de l’information sur le crédit qu’il est possible de trouver dans les bureaux de crédit ou les registres de crédit. Un score de 1 est attribué pour chacun des 8 éléments suivants se rapportant aux bureaux de crédit ou aux registres de crédit (ou les deux) :

    •  Les informations sur le crédit octroyées aux entreprises et aux individus sont diffusées.

    •  Les informations positives (par exemple, les montants des emprunts et les modalités de remboursement à l’échéance) et négatives (par exemple, les paiements en retard et le nombre et le montant des défauts de remboursement) sont diffusées.

    •  Les données statistiques provenant de détaillants, de sociétés de services d’utilité publique en d'institutions financières sont diffusées.

    •  Un historique des données statistiques sur un minimum de deux années est diffusé. Les bureaux de crédit ou les registres de crédit qui effacent les données sur les défauts de paiements dès que le remboursement est effectué, ou qui distribuent des données négatives pendant plus de 10 ans suivant les défauts de paiements obtiennent une score de 0 pour cette section.

    •  Les données statistiques sur les prêts inférieurs à 1% du revenu par habitant sont diffusées.

    •  Selon la loi, les emprunteurs ont le droit d'accéder à leurs données dans le plus grand bureau ou registre de crédit dans leur pays. Les bureaux et registres de crédit qui font payer les emprunteurs plus de 1% du revenu par habitant pour inspecter leurs données obtiennent un score de 0 pour cette section.

    •  Les banques ou autres institutions financières ont accès en ligne aux informations de crédit des emprunteurs (par exemple, via une plate-forme en ligne, une connexion de système à système ou les deux).

    •  Les cotes de crédit des bureaux ou registres sont offerts en tant que service à valeur ajoutée afin d’aider les banques et autres institutions financières à évaluer la solvabilité des emprunteurs.

Les valeurs de l’indice sont comprises entre 0 et 8. Les valeurs élevées indiquent la disponibilité de plus d'informations sur le crédit, soit auprès d'un bureau de crédit ou un registre de crédit, afin de faciliter les décisions de prêt. Si le bureau ou le registre de crédit n'est pas opérationnel ou couvre moins de 5% de la population adulte, le score de l'indice sur l'étendue de l'information sur le crédit est égal à 0.

En Lituanie, par exemple, le bureau et le registre de crédit sont opérationnels et publient des informations sur les entreprises et les particuliers (un score de 1). Bien que le registre de crédit ne diffuse pas d’information concernant les remboursements fait dans les délais prévus, le bureau de crédit publie les informations positives et négatives (un score de 1). Bien que le registre de crédit ne distribue pas les données des détaillants ou des services publics, le bureau de crédit le fait (un score de 1). Les deux distribuent au moins deux années de données historiques (un score de 1). Bien que le registre de crédit ait un seuil de €290, le bureau de crédit distribue les données sur les prêts pour tout montant (un score de 1). Les emprunteurs ont le droit d'accéder à leurs données à la fois dans le bureau de crédit et le registre de crédit gratuitement une fois par an (un score de 1). Les deux entités fournissent aux utilisateurs un accès aux bases de données via une interface web (un score de 1). Bien que le registre de crédit ne fournit pas de cote de crédit, le bureau de crédit le fait (un score de 1). L'ajout de ces chiffres octroie à la Lituanie un score de 8 sur l’indice sur l’étendue de l'information sur le crédit.

La couverture du bureau de crédit

La couverture du bureau de crédit indique le nombre d’individus et d'entreprises répertorié dans la base de données du bureau de crédit à partir du 1er Janvier 2017, avec des renseignements sur leurs historiques d'emprunts sur les 5 dernières années, ainsi que le nombre d’individus et d’entreprises qui n’ont aucun historique d’emprunt sur les 5 dernières années mais pour qui, un prêteur a sollicité au bureau un dossier de crédit entre le 2 Janvier 2016 et le 1 janvier 2017. Ce nombre est exprimé en pourcentage de la population adulte (la population âgée de 15 ans et plus en 2016 selon les indicateurs de développement mondial de la Banque mondiale). Un bureau de crédit est défini comme une entreprise privée ou une organisation à but non lucratif qui gère une base de données sur la solvabilité des emprunteurs (individus ou entreprises) dans le système financier et facilite l'échange d'informations de crédit entre les créanciers (beaucoup de bureaux de crédit soutiennent le service bancaire et l'ensemble des activités de supervision financière en pratique. Cependant, cela n'est pas leur objectif principal).

Les bureaux d'enquête sur le crédit et les entreprises d'évaluation du crédit qui ne facilitent pas directement l'échange d'informations entre les banques et autres institutions financières ne sont pas considérés. Si aucun bureau de crédit ne fonctionne, la valeur de la couverture est de 0,0%.

La couverture du registre de crédit

La couverture du registre de crédit indique le nombre d’individus et d'entreprises répertorié dans la base de données d'un registre de crédit au 1er Janvier 2017. Cela inclut des renseignements sur leurs historiques d'emprunts sur les 5 dernières années, ainsi que le nombre d’individus et d’entreprises qui n’ont aucun historique d’emprunt sur les 5 dernières années mais pour qui un prêteur a sollicité au registre un dossier de crédit entre le 2 Janvier 2016 et le 1 janvier 2017. Ce nombre est exprimé en pourcentage de la population adulte (la population âgée de 15 ans et plus en 2016 selon les indicateurs de développement mondial de la Banque mondiale). Un registre de crédit est défini comme une base de données gérée par le secteur public, habituellement par la banque centrale ou par la commission de règlementation des banques, qui collecte des renseignements sur la solvabilité des emprunteurs (individus ou entreprises) dans le système financier. De plus, cette base de données facilite l’échange d’information sur le crédit entre les banques et autres institutions financières règlementées (tandis que leur objectif primaire est d’assister à la supervision bancaire). Si aucun registre de crédit ne fonctionne, la valeur de la couverture est de 0,0%.

Réformes 

Chaque année, l’indice sur l’étendue de l'information sur le crédit recense les changements liés à la couverture, portée et accessibilité des informations sur le crédit disponibles par l'entremise d'un bureau de crédit ou d'un registre de crédit. Afin de reconnaître la mise en œuvre de changements importants, tous changements ayant un impact significatif sur les données, sont considérés comme des réformes et sont publiés dans la section du rapport intitulée « résumés des réformes de Doing Business en 2016/2017 ». Il y a deux types de réformes : celles qui facilitent les affaires et celles qui les rendent plus difficile. L’indice relatif à l’information sur le crédit utilise trois critères pour reconnaître une réforme.

Premièrement, toutes modifications apportées aux lois et règlements qui ont eu un impact sur le score de l’indice relatif à l'information sur le crédit sont classés comme des réformes. Des exemples de réformes impactant l'indice comprennent les mesures pour distribuer des données de crédit positives ainsi que des données négatives, la distribution des données de crédit des services publics ou des détaillants ou encore l'introduction de cotes de crédit comme un service à valeur ajoutée.

Tout changement qui améliore le score d'une économie dans l'une des huit caractéristiques de l'indice est considéré comme une réforme. Certaines réformes peuvent avoir un impact sur plus d'une caractéristique. Par exemple, l'introduction d'un nouveau bureau de crédit couvrant plus de 5% de la population adulte qui distribue des informations  sur les entreprises et individus, ainsi que des données positives et négatives et qui offre un accès en ligne aux utilisateurs de données ; représente une augmentation de 3 points de l'indice. En revanche, l'introduction d'une législation qui garantit les droits des emprunteurs d'accéder à leurs données dans le plus grand bureau de crédit ou d'un registre dans l'économie représente une réforme avec une augmentation de 1 point de l'indice.

Deuxièmement, les changements qui augmentent la couverture du plus grand bureau ou d'un registre de crédit de plus de 5% de la population adulte dans une économie peuvent également être classés comme des réformes. Selon la méthodologie de l’indicateur sur l’obtention de prêts, si le bureau ou le registre de crédit ne sont pas opérationnels ou couvrent moins de 5% de la population adulte, le score de l'indice sur l'information sur le crédit est de 0. L'impact de la réforme dépendra des caractéristiques du système de l'information sur le crédit selon les huit caractéristiques de l'indice. Les changements qui ne conduisent pas à une augmentation de la couverture à plus de 5% de la population adulte ne sont pas classés comme des réformes, mais leur impact est reflété dans les statistiques les plus récentes.

Troisièmement, il peut arriver que l’indice sur l’information sur le crédit reconnaisse des modifications législatives comme étant des réformes alors que ces modifications n’ont aucun impact actuel sur les données. Cette option est généralement réservée à des modifications législatives d'une ampleur exceptionnelle, telle que l'introduction d'une législation permettant la protection des données personnelles de crédit par les bureaux de crédit.

Les détails concernant l’obtention de prêts peuvent être trouvés en cliquant sur http://www.doingbusiness.org. La méthodologie initiale fut développée par Djankov, McLiesh et Shleifer (2007) et est présentement adoptée avec des modifications mineures.