Paiement des taxes et impôts

Doing Business recense les taxes, impôts et cotisations obligatoires qu’une entreprise moyenne doit payer ou qui lui sont retenues chaque année, et évalue les démarches administratives nécessaires pour leur paiement. Le projet a été conçu et réalisé en coopération avec PwC. Les taxes, impôts et cotisations recensés comprennent notamment: l’impôt sur les bénéfices ou sur le revenu des sociétés, les cotisations sociales et les charges patronales payées par l’employeur, l’impôt foncier, les droits de mutation, l’impôt sur les dividendes, l’impôt sur les plus-values de capitaux, la taxe sur les transactions financières, la taxe d’enlèvement des ordures et les taxes sur les véhicules à moteur et les taxes routières et les petits impôts, taxes ou frais éventuels. Le classement de la facilité à payer des taxes et impôts correspond à la moyenne simple des classements en percentile pour les indicateurs qui le composent.

Le classement de la facilité du paiement des taxes et impôts correspond à la moyenne simple des classements en centile pour les indicateurs qui le composent, avec un seuil appliqué à l’un des indicateurs qui le compose, le taux d’imposition total. Le plafond est défini comme étant le taux d’imposition total le plus élevé parmi les 15% des économies les mieux classées au classement du taux d’imposition total. Il sera calculé et mis à jour annuellement. Cette année le seuil est de 25.7%. Pour toutes les économies ayant un taux d’imposition total inférieur au seuil, auront le même score que les économies se trouvant sur le seuil.

Le seuil n'est fondé sur aucune théorie économique d'un «taux d'imposition optimal» qui minimise les distorsions ou maximise l'efficacité du système fiscal d'une économie dans son ensemble. Il est plutôt empirique, fixé au niveau inférieure de l’assiette fiscale prélevée sur les entreprises de taille moyenne dans le secteur manufacturier tel qu’étudié par les indicateurs du paiement des taxes et impôts. Cela permet aux indicateurs de moins favoriser les économies qui n'ont pas besoin de taxer fortement les entreprises, comme celles étudiées dans l’étude de cas de Doing Business, parce que ces économies obtiennent des recettes publiques par d’autres moyens - par exemple, par le biais des impôts sur les sociétés étrangères ou des taxes sur d'autres secteurs que celui de la fabrication ou par le biais de ressources naturelles (qui sont tous en dehors du champ d'application de la méthodologie).

Doing Business évalue tous les impôts, taxes et cotisations prélevés par l’État (à tous niveaux, fédéral, régional ou local) qui s’appliquent aux entreprises type et ont des répercussions sur leurs états financiers. En agissant de la sorte, Doing Business va au-delà de la définition traditionnelle des taxes et impôts. Les taxes et impôts, tels qu’ils sont définis aux fins des comptes nationaux, comprennent uniquement les paiements obligatoires sans contrepartie versés aux administrations publiques. Doing Business se démarque de cette définition du fait qu’il mesure les impôts qui affectent les comptes de l’entreprise et non ceux de l’État. L’une des principales différences concerne les charges salariales. La mesure effectuée par Doing Business prend en compte les cotisations obligatoires versées par l’employeur à un fonds de pension défini ou à une caisse d’assurance pour les employés. L’indicateur tient compte, par exemple, du régime de retraite obligatoire et de l’assurance d’indemnisation des salariés en vigueur en Australie. Dans le cadre du calcul du taux d’imposition total (défini ci-après), seules les taxes payées sont prises en compte. Par exemple, les taxes sur la valeur ajoutée sont généralement exclues (sous réserve qu’elles ne soient pas irrécouvrables) car elles n’ont pas de répercussion sur les bénéfices comptables des entreprises, autrement dit, elles ne figurent pas dans les comptes de résultat. Toutefois, elles sont prises en compte dans le cadre des mesures de conformité (délai et paiements), étant donné qu’elles renforcent les obligations d’acquittement du devoir fiscal.

Doing Business utilise un scénario pour mesurer les taxes et les contributions versées par une entreprise type, ainsi que la complexité du régime fiscal d’une économie. Ce scénario repose sur un ensemble d’états financiers et d’hypothèses sur les transactions effectuées au cours de l’année. Dans chaque économie, des fiscalistes de différents cabinets (parmi lesquels figure souvent PwC) calculent les taxes et les contributions obligatoires dues au titre de leur juridiction, sur la base des éléments d’une étude de cas type. Les informations relatives à la fréquence des déclarations et des paiements, ainsi que le temps nécessaire pour s’acquitter des obligations fiscales dans une économie. Pour assurer la comparabilité des données d’une économie à l’autre, plusieurs hypothèses concernant l’entreprise, les taxes, impôts et contributions ont été retenues.

Hypothèses relatives a l'entreprise

L’entreprise:

• Est une société à responsabilité limitée imposable. Lorsqu’il existe plus d’un type de société à responsabilité limitée dans l’économie concernée, la forme la plus courante de société à responsabilité limitée dans le milieu des entreprises locales est choisie. Les informations concernant cette forme de société sont obtenues auprès de juristes spécialistes en constitution de sociétés ou auprès du service des statistiques.
• A commencé à exercer son activité le 1er janvier 2010. À cette date, elle détenait la totalité de l’actif figurant dans son bilan et avait embauché tout son personnel.
• Exerce ses activités dans la plus grande ville économique de l’économie.
• Est détenue à 100 % par 5 propriétaires, qui tous sont des ressortissants de l’économie, en tant que personnes physiques.
• À la fin de l’année 2010, dispose d’un capital initial équivalent à 102 fois le revenu par habitant.
• Exerce des activités générales à caractère industriel ou commercial. Plus spécifiquement, elle produit des pots de fleurs en céramique pour la vente au détail; ne mène pas d’activités de commerce extérieur et son domaine d’activité ne couvre pas les produits soumis à un régime fiscal particulier, comme par exemple les alcools et le tabac.
• Début 2011, elle possède 2 parcelles de terrain, 1 bâtiment, des machines, du matériel de bureau, des ordinateurs, 1 camion et loue un autre camion.
• Ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’incitations à l’investissement ou d’avantages particuliers, autres que ceux qui se rapportent à l’âge et à la taille de l’entreprise.
• Emploie 60 salariés: 4 directeurs, 8 adjoints et 48 agents, qui sont tous des ressortissants de cette économie. L’un des directeurs est également propriétaire de l’entreprise. L’entreprise paye une couverture médicale complémentaire pour ses employés (sans obligation légale), ce qui constitue un avantage supplémentaire. Par ailleurs, dans certaines économies, les notes de frais pour déplacement et sorties avec les clients sont considérées comme des avantages sociaux. Le cas échéant, l’entreprise paie les taxes relatives à ces avantages sociaux où ils sont considérés comme faisant partie du revenu imposable de l’employé. L’étude de cas se base sur l’absence de supplément de salaire pour les repas, le transport, l’éducation ou tout autre besoin. Par conséquent, même si ces avantages sont souvent accordés, ils ne sont pas ajoutés ou supprimés des salaires bruts imposables pour le calcul des contributions et charges sociales.
• Son chiffre d’affaires représente 1 050 fois le revenu par habitant.
• Enregistre des pertes dans sa première année d’exercice.
• Présente une marge brute (avant impôts) de 20 % (ce qui signifie que les ventes représentent 120 % du coût des marchandises vendues).
• Distribue aux propriétaires 50 % de ses bénéfices sous forme de dividendes à la fin de la seconde année.
• Vend avec bénéfice l’une de ses parcelles de terrain au début de son deuxième exercice.
• Le coût annuel des dépenses en carburant pour ses camions représente deux fois le revenu par habitant.
• Fait l’objet de toute une série d’hypothèses détaillées concernant les dépenses et les transactions normalisant encore davantage ce cas. Toutes les variables de l’état financier sont proportionnelles au revenu par habitant de 2005. Par exemple, le propriétaire, qui est aussi gérant, dépense 10 % du revenu par habitant en déplacements pour le compte de l’entreprise (20 % de ses dépenses sont uniquement de nature privée, 20 % sont des frais de représentation, et 60 % pour des voyages d’affaires).
• Hypothèses relatives aux taxes, impôts et cotisations
• Toutes les taxes et contributions enregistrées sont celles qui ont été versées au cours du deuxième exercice (année civile 2011). Les taxes, impôts et cotisations sont considérés distincts s’ils portent un nom différent ou sont perçus par un autre organisme. S’ils portent le même nom et sont perçus par le même organisme, mais le taux d’imposition diffère en fonction de l’entreprise, ils sont comptabilisés comme étant les mêmes taxes, impôts ou cotisations.
• Le nombre de fois que l’entreprise paie des taxes, impôts ou cotisations durant un exercice est égal au nombre d’impôts, taxes ou cotisations différents, multiplié par la fréquence des paiements (ou prélèvements) de chaque taxe, impôt ou cotisation. Sont inclus dans le calcul de la fréquence des versements les paiements (ou prélèvements) anticipés, ainsi que les paiements (ou prélèvements) réguliers.

Paiement des taxes et impôts

L’indicateur de paiement des taxes et impôts indique le nombre total de taxes, impôts et cotisations payés, le mode de paiement, la fréquence des paiements, la fréquence de déclaration et le nombre d’organismes concernés pour l’entreprise faisant l’objet de cette étude de cas type au cours du deuxième exercice. Ceci comprend les taxes retenues par l’entreprise, par exemple la taxe sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes salariales. Traditionnellement, ces taxes sont perçues par l’entreprise auprès des consommateurs ou les employés pour le compte des organismes fiscaux. Bien qu’elles n’aient pas de répercussions sur le compte de résultat de l’entreprise, elles viennent s’ajouter à la charge administrative que constitue le respect des obligations fiscales et sont de ce fait incluses dans la mesure des paiements de taxes et impôts.

Le nombre de paiements prend en compte les déclarations électroniques. Lorsque les déclarations électroniques sont autorisées et utilisées par la majorité des entreprises de taille moyenne, la taxe ou l’impôt sont comptabilisés comme étant payés une fois par an même si les déclarations et les paiements sont plus fréquents. Pour les paiements effectués par l’intermédiaire de tiers, comme pour la taxe sur les intérêts payée par les institutions financières ou la taxe sur les carburants payée par les distributeurs, un seul paiement est pris en compte, même si les paiements sont plus fréquents.

Lorsque 2 taxes, impôts ou cotisations ou plus sont payés ensemble en utilisant le même formulaire, chacun de ces paiements combinés n’est compté qu’une fois. Par exemple, si les cotisations obligatoires pour l’assurance santé et les cotisations de retraite obligatoires sont déclarées et payées ensemble, une seulement de ces cotisations serait prise en compte dans le nombre de paiements.

Délai

Les délais sont exprimés en heures par exercice. L’indicateur évalue le temps nécessaire à la préparation, à la déclaration et au paiement de trois principaux impôts, taxes et cotisations: l’impôt sur le revenu des entreprises, la taxe sur la valeur ajoutée ou taxe sur les ventes, les impôts liés à l’emploi, notamment l’impôt sur les salaires à la charge de l’employeur et les cotisations sociales. Le temps de préparation comprend le temps nécessaire à la collecte de l’ensemble des informations indispensables au calcul des taxes ou impôts à payer. Si l’on doit tenir des livres de compte séparés, ou effectuer des calculs distincts, à des fins fiscales, le temps nécessaire à ce travail est comptabilisé. On ne comptabilise ce délai supplémentaire que si les activités comptables habituelles ne suffisent pas pour accomplir toutes les tâches comptables requises. Le délai de dépôt comprend le temps nécessaire pour remplir l’ensemble des déclarations d’impôt et transmettre les états correspondants à l’administration fiscale. Le délai de paiement est le nombre d’heures nécessaires pour effectuer le paiement en ligne ou au guichet de l’administration fiscale. Si les taxes ou impôts sont payés en personne, le temps d’attente est compris dans le délai.

Taux d'imposition total

Le taux d’imposition total évalue le montant des taxes, impôts et cotisations obligatoires, dont l’entreprise doit s’acquitter au cours de son deuxième exercice, exprimé sous forme de part des bénéfices d’activité. Doing Business 2013 indique le taux d’imposition total de l’année civile 2011. Le montant total des taxes et impôts est la somme des diverses taxes, impôts et cotisations sociales à payer, déduction faite des abattements et exonérations. En sont exclues les taxes retenues à la source (par exemple, l’impôt sur le revenu des personnes physiques) ou perçues par l’entreprise et reversées à l’administration fiscale (par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les ventes ou l’impôt acquitté sur les biens et services) mais qui ne sont pas à la charge de l’entreprise. Les taxes et impôts pris en compte sont divisés en cinq catégories: l’impôt sur les bénéfices ou sur le revenu des sociétés, les cotisations sociales et les autres charges patronales payées par l’employeur (pour lesquelles toutes les cotisations obligatoires sont comprises, même si elles sont payées à un organisme privé tel qu’un fonds de pension mutualiste), impôts fonciers, impôt sur le bénéfice et autres taxes (telles que les redevances municipales et les taxes sur le carburant et les véhicules).

Le taux d’imposition total sert à obtenir une mesure générale du coût de l’ensemble des taxes et impôts supportés par une entreprise. Il se distingue du taux d’imposition réglementaire, qui se limite à indiquer le facteur à appliquer pour obtenir l’assiette fiscale. Lors du calcul du taux d’imposition total, le montant à verser est divisé par le bénéfice commercial.

Le bénéfice commercial est, essentiellement, le bénéfice net avant toutes les taxes imposables. Il se distingue de la notion classique du bénéfice avant impôt, énoncé dans les états financiers. Lors du calcul du bénéfice avant impôt, un grand nombre de taxes à la charge de l’entreprise sont déductibles. Lors du calcul du bénéfice commercial, ces taxes ne sont pas déductibles. En conséquence, le bénéfice commercial donne un aperçu clair du bénéfice réel de l’entreprise, avant toutes les taxes encourues au cours de l’exercice fiscal.

Le terme « bénéfice commercial » désigne le chiffre d’affaires de la société moins le prix de revient des marchandises vendues, moins les salaires bruts, moins les charges administratives, moins les dépenses diverses, moins les provisions, plus les plus-values (sur la cession de biens fonciers), moins les charges d’intérêt, plus le revenu d’intérêt et moins les amortissements. Pour calculer les amortissements, la méthode de l’amortissement constant est utilisée sur la base des taux suivants: 0 % pour le terrain, 5 % pour les bâtiments, 10 % pour les machines, 33 % pour les ordinateurs, 20 % pour le matériel de bureau, 20 % pour le camion et 10 % pour les charges de développement de l’entreprise. Le bénéfice commercial se chiffre à 59,4 fois le revenu par habitant.

La méthodologie utilisée pour le calcul du taux d’imposition total est globalement conforme au modèle des contributions totales (Total Tax Contribution framework) mis au point par PwC et avec le calcul des taxes à la charge des entreprises prévu par ce modèle. Cependant, PwC base généralement ses travaux sur des données recueillies auprès des plus grandes entreprises de l’économie, tandis que Doing Business se concentre sur une étude de cas portant sur une entreprise moyenne standardisée.

Cette méthodologie a été mise au point par Djankov et consorts (2010).