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Paiement des taxes et impôts

Doing Business prend en compte toutes les taxes et impôts, y compris les cotisations obligatoires qu’une entreprise de taille moyenne doit payer ou qui lui sont retenues chaque année, ainsi que les démarches administratives nécessaires pour leur paiement et le respect des procédures de post-déclaration d’impôts. Le projet a été conçu et réalisé en coopération avec PwC (1). Les taxes, impôts et cotisations recensés comprennent notamment : l’impôt sur les bénéfices ou sur le revenu des sociétés, les cotisations sociales et les charges patronales payées par l’employeur, l’impôt foncier, les droits de mutation, l’impôt sur les dividendes, l’impôt sur les plus-values de capitaux, la taxe sur les transactions financières, la taxe d’enlèvement des ordures et les taxes sur les véhicules à moteur et les taxes routières et les petits impôts, taxes ou frais éventuels. 

Le classement des économies sur la facilité du paiement des taxes et impôts est obtenu en triant le score « distance de la frontière » de cet indicateur. Le score correspond à la moyenne simple du score « distance de la frontière » de chacun des composantes de l’indicateur, avec un seuil et une transformation non linéaire appliqués à l’un des  indicateurs qui le composent : le total du taux d’imposition et de cotisation. Le seuil qui a été fixe à 26,1%, représente le 15e percentile de la distribution globale des taux et de cotisation depuis le rapport Doing Business 2008 au Doing Business 2015, inclus. Toutes les économies dont le montant total du taux d'imposition de cotisation est inférieur à ce seuil reçoivent le même score que l'économie située au niveau de ce seuil.

Le seuil n'est fondé sur aucune théorie économique d'un « taux d'imposition optimal » qui minimiserait les distorsions ou maximiserait l'efficacité du système fiscal d'une économie dans son ensemble. Il est plutôt de nature empirique, fixé au niveau inférieur de l’assiette fiscale prélevée sur les entreprises de taille moyenne dans le secteur manufacturier tel qu’étudié par les indicateurs du paiement des taxes et impôts. Cela permet aux indicateurs de moins favoriser les économies qui n'ont pas besoin de taxer fortement les entreprises, correspondantes à l’étude de cas de Doing Business, du fait que ces économies obtiennent des recettes publiques par d’autres moyens - par exemple, par le biais d'impôts sur les sociétés étrangères, de taxes sur d'autres secteurs que celui de la fabrication ou par le biais de ressources naturelles (qui sont tous en dehors du champ d'application de la méthodologie).

Doing Business évalue tous les impôts, taxes et cotisations prélevés par l’État (à tous niveaux, fédéral, régional ou local) qui s’appliquent aux entreprises type et qui ont des répercussions sur leurs états financiers. En agissant de la sorte, Doing Business va au-delà de la définition traditionnelle des taxes et impôts. Les taxes et impôts, tels qu’ils sont définis aux fins des comptes nationaux, comprennent uniquement les paiements obligatoires sans contrepartie versés aux administrations publiques. Doing Business se démarque de cette définition du fait qu’il mesure les impôts qui affectent les comptes de l’entreprise et non ceux de l’État. L’une des principales différences concerne les charges salariales. La mesure effectuée par Doing Business prend en compte les cotisations obligatoires versées par l’employeur à un fonds de pension défini ou à une caisse d’assurance pour les employés. L’indicateur tient compte, par exemple, du régime de retraite obligatoire et de l’assurance d’indemnisation des salariés en vigueur en Australie. Dans le cadre du calcul du total du taux d’imposition et des taxes (défini ci-après), seules les taxes payées sont prises en compte. Par exemple, les taxes sur la valeur ajoutée sont généralement exclues (sous réserve qu’elles ne soient pas irrécouvrables) car elles n’ont pas de répercussion sur les bénéfices comptables des entreprises, autrement dit, elles ne figurent pas dans les comptes de résultat. Toutefois, elles sont prises en compte dans le cadre des mesures de conformité (délai et paiements), étant donné qu’elles renforcent les obligations d’acquittement du devoir fiscal.

Doing Business utilise un scénario pour mesurer les taxes et les cotisations versées par une entreprise type, ainsi que la complexité du régime fiscal d’une économie. Ce scénario repose sur un ensemble d’états financiers et d’hypothèses sur les transactions effectuées au cours de l’année. Dans chaque économie, des fiscalistes de différents cabinets (parmi lesquels figure souvent PwC) calculent les taxes et les contributions obligatoires dues au titre de leur juridiction, sur la base des éléments d’une étude de cas type. Les informations relatives à la fréquence des déclarations et des paiements des impôts et taxes et le temps nécessaire pour s’acquitter des obligations fiscales dans une économie y sont aussi recensés. De plus, le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de la TVA ou de la TPS, le délai d’obtention du remboursement de la TVA ou de la TPS, le temps passé à s’acquitter des formalités de contrôle de l’impôt sur les sociétés et le temps passé à effectuer un contrôle de l’impôt sur les sociétés, sont aussi enregistrés. Pour assurer la comparabilité des données d’une économie à l’autre, plusieurs hypothèses concernant l’entreprise, les taxes, impôts et contributions ont été retenues.

Hypothèses relatives à l'entreprise

L’entreprise :

    •  Est une société à responsabilité limitée imposable. Lorsqu’il existe plusieurs types de société à responsabilité limitée dans l’économie concernée, la forme la plus courante dans le milieu des entreprises locales, est choisie. Les informations concernant cette forme de société sont obtenues auprès de juristes spécialisés dans la constitution de sociétés ou auprès du service des statistiques.

    •  A commencé à exercer son activité le 1er janvier 2015. À cette date, elle détenait la totalité de l’actif figurant dans son bilan et avait embauché tout son personnel.

    •  Exerce ses activités dans la plus grande ville économique de l’économie. Les données sont également recueillies pour la deuxième plus grande métropole d’affaires de 11 économies.

    •  Est détenue à 100 % par 5 propriétaires, qui tous sont des ressortissants de l’économie, en tant que personnes physiques.

    •  À la fin de l’année 2015, dispose d’un capital initial équivalent à 102 fois le revenu par habitant.

    •  Exerce des activités générales à caractère industriel ou commercial. Plus spécifiquement, elle produit des pots de fleurs en céramique pour la vente au détail ; ne mène pas d’activités de commerce extérieur et son domaine d’activité ne couvre pas les produits soumis à un régime fiscal particulier, comme par exemple les alcools et le tabac.

    •  Au début de 2016, elle possède 2 parcelles de terrain, 1 immeuble, des machines, du matériel de bureau, des ordinateurs, 1 camion et loue un autre camion.

    •  Ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’incitations à l’investissement ou d’avantages particuliers, autres que ceux qui se rapportent à l’âge et à la taille de l’entreprise.

    •  Emploie 60 salariés : 4 directeurs, 8 adjoints et 48 agents, qui sont tous des ressortissants de cette économie. L’un des directeurs est également propriétaire de l’entreprise. L’entreprise paye une couverture médicale complémentaire pour ses employés (sans obligation légale), ce qui constitue un avantage supplémentaire. Par ailleurs, dans certaines économies, les notes de frais pour déplacement et sorties avec les clients sont considérées comme des avantages sociaux. Le cas échéant, l’entreprise paie les taxes relatives à ces avantages sociaux où ils sont considérés comme faisant partie du revenu imposable de l’employé. L’étude de cas se base sur l’absence de supplément de salaire pour les repas, le transport, l’éducation ou tout autre besoin. Par conséquent, même si ces avantages sont souvent accordés, ils ne sont pas ajoutés ou supprimés des salaires bruts imposables pour le calcul des contributions et charges sociales.

    •  Son chiffre d’affaires représente 1 050 fois le revenu par habitant.

    •  Enregistre des pertes dans sa première année d’exercice.

    •  Présente une marge brute (avant impôts) de 20 % (ce qui signifie que les ventes représentent 120 % du coût des marchandises vendues).

    •  Distribue aux propriétaires 50 % de ses bénéfices sous forme de dividendes à la fin de la seconde année.

    •  Vend avec bénéfice l’une de ses parcelles de terrain au début de son deuxième exercice.

    •  Fait l’objet de toute une série d’hypothèses détaillées concernant les dépenses et les transactions normalisant encore davantage cette étude de cas. Par exemple, le propriétaire, qui est aussi le gérant, dépense l’équivalent de 10 % du revenu par habitant en déplacements pour le compte de l’entreprise (20 % de ces dépenses sont privées, 20 % sont des frais de représentation, et 60 % pour des voyages d’affaires). Toutes les variables de l’état financier sont proportionnelles au revenu par habitant de 2012 (il s’agit d’une actualisation du rapport Doing Business 2013 et des années précédentes. Les variables des états financiers des années précédentes étaient proportionnelles au revenu par habitant de 2005). Pour certaines économies, les variables des états financiers ont été déterminées par un multiple de deux ou de trois fois le revenu par habitant. En effet, le revenu par habitant de 2012 de ces économies était insuffisant pour ramener l’ensemble des salaires de tous les employés de l’entreprise figurant dans l'étude de cas, au seuil des salaires minimum qui existent dans ces économies.

Hypothèses relatives aux taxes, impôts et cotisations

    •  Toutes les taxes et contributions enregistrées sont celles qui ont été versées au cours du deuxième exercice (année civile 2016). Les taxes, impôts et cotisations sont considérés distincts s’ils portent un nom différent ou sont perçus par un autre organisme. S’ils portent le même nom et sont perçus par le même organisme, mais le taux d’imposition diffère en fonction de l’entreprise, ils sont comptabilisés comme étant les mêmes taxes, impôts ou cotisations.

    •  Le nombre de fois que l’entreprise paie des taxes, impôts ou cotisations durant un exercice est égal au nombre d’impôts, taxes ou cotisations différents, multiplié par la fréquence des paiements (ou prélèvements) de chaque taxe, impôt ou cotisation. Sont inclus dans le calcul de la fréquence des versements les paiements (ou prélèvements) anticipés, ainsi que les paiements (ou prélèvements) réguliers.

Paiement des taxes et impôts

L’indicateur de paiement des taxes et impôts indique le nombre total de taxes, impôts et cotisations payés, le mode de paiement, la fréquence des paiements, la fréquence de déclaration et le nombre d’organismes concernés pour l’entreprise faisant l’objet de l’étude de cas type au cours du deuxième exercice. Ceci comprend les taxes retenues par l’entreprise, par exemple la taxe sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes salariales. Traditionnellement, ces taxes sont perçues par l’entreprise auprès des consommateurs ou les employés pour le compte des organismes fiscaux. Bien qu’elles n’aient pas de répercussions sur le compte de résultat de l’entreprise, elles viennent s’ajouter à la charge administrative que constitue le respect des obligations fiscales et sont de ce fait incluses dans la mesure des paiements de taxes et impôts.

Le nombre de paiements prend en compte les déclarations électroniques. Lorsque les déclarations d’impôts et les paiements sont entièrement électroniques et utilisés par la majorité des entreprises de taille moyenne, la taxe ou l’impôt est comptabilisé comme étant payé qu’une fois par an même si les déclarations et les paiements sont plus fréquents. Pour les paiements effectués par l’intermédiaire de tiers, comme pour la taxe sur les intérêts payée par les institutions financières ou la taxe sur les carburants payée par les distributeurs, un seul paiement est pris en compte, même si les paiements sont plus fréquents.

Lorsque 2 taxes, impôts ou cotisations ou plus sont payés ensemble en utilisant le même formulaire, chacun de ces paiements combinés n’est compté qu’une fois. Par exemple, si les cotisations obligatoires pour l’assurance santé et les cotisations de retraite obligatoires sont déclarées et payées ensemble, une seulement de ces cotisations serait prise en compte dans le nombre de paiements.

Délais

Les délais sont exprimés en heures par exercice. L’indicateur évalue le temps nécessaire à la préparation, à la déclaration et au paiement de trois principaux impôts, taxes et cotisations : l’impôt sur le revenu des entreprises, la taxe sur la valeur ajoutée ou taxe sur les ventes, les impôts liés à l’emploi, notamment l’impôt sur les salaires à la charge de l’employeur et les cotisations sociales. Le temps de préparation comprend le temps nécessaire à la collecte de l’ensemble des informations indispensables au calcul des taxes ou impôts à payer. Si l’on doit tenir des livres de compte séparés, ou effectuer des calculs distincts, à des fins fiscales, le temps nécessaire à ce travail est comptabilisé. On ne comptabilise ce délai supplémentaire que si les activités comptables habituelles ne suffisent pas pour accomplir toutes les tâches comptables requises. Le délai de dépôt comprend le temps nécessaire pour remplir l’ensemble des déclarations d’impôt et transmettre les états correspondants à l’administration fiscale. Le délai de paiement est le nombre d’heures nécessaires pour effectuer le paiement en ligne ou en personne. Si les taxes ou impôts sont payés en personne, le temps d’attente est compris dans le délai.

Total du taux d'imposition et de cotisation

Le total du taux d’imposition et de cotisation évalue le montant des taxes, impôts et cotisations obligatoires, dont l’entreprise doit s’acquitter au cours de sa deuxième année d’exercice, et est exprimé sous forme de part des bénéfices d’activité. Doing Business 2018 indique le total du taux d’imposition et de cotisation de l’année civile 2016. Le montant total des taxes et impôts est la somme des diverses taxes, impôts et cotisations sociales à payer, déduction faite des abattements et exonérations. En sont exclues, les taxes retenues à la source (par exemple, l’impôt sur le revenu des personnes physiques) ou perçues par l’entreprise et reversées à l’administration fiscale (par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les ventes ou l’impôt acquitté sur les biens et services) mais qui ne sont pas à la charge de l’entreprise. Les taxes et impôts pris en compte sont divisés en cinq catégories : l’impôt sur les bénéfices ou sur le revenu des sociétés, les cotisations sociales et les autres charges patronales payées par l’employeur (pour lesquelles toutes les cotisations obligatoires sont comprises, même si elles sont payées à un organisme privé tel qu’un fonds de pension mutualiste), les impôts fonciers, l'impôt sur le bénéfice et autres taxes (telles que les redevances municipales). Les taxes sur les carburants ne sont plus comptées dans le total du taux d'imposition et de cotisation en raison des difficultés à calculer ces impôts de manière uniforme pour tous les pays couverts dans le rapport. Les montants des taxes sur les carburants sont dans la plupart des cas très faibles, et le calcul de ces montants est souvent compliqué car ils dépendent de la consommation de carburant. Le paiement des taxes sur les carburants continue cependant d'être compté dans le nombre de paiements.

Le total du taux d’imposition et de cotisation sert à obtenir une mesure générale du coût de l’ensemble des taxes et impôts supportés par une entreprise. Il se distingue du taux d’imposition réglementaire, qui se limite à indiquer le facteur à appliquer pour obtenir l’assiette fiscale. Lors du calcul total du taux d’imposition et de cotisation, le montant à verser est divisé par le bénéfice commercial. 

Le bénéfice commercial est, essentiellement, le bénéfice net avant toutes les taxes et cotisations acquittées. Il se distingue de la notion classique du bénéfice avant impôt, énoncé dans les états financiers. Lors du calcul du bénéfice avant impôt, un grand nombre de taxes à la charge de l’entreprise sont déductibles. Lors du calcul du bénéfice commercial, ces taxes ne sont pas déductibles. En conséquence, le bénéfice commercial donne un aperçu clair du bénéfice réel de l’entreprise, avant toutes taxes encourues au cours de l’exercice fiscal.

Le terme « bénéfice commercial » désigne le chiffre d’affaires de la société déduction faite du prix de revient des marchandises vendues, des salaires bruts, des charges administratives, des dépenses diverses, des provisions, des intérêts payés et des amortissements et en ajoutant les plus-values (sur la cession de biens fonciers), et les intérêts perçus. Pour calculer les amortissements, la méthode de l’amortissement constant est utilisée sur la base des taux suivants: 0 % pour le terrain, 5 % pour l'immeuble, 10 % pour les machines, 33 % pour les ordinateurs, 20 % pour le matériel de bureau, 20 % pour le camion et 10 % pour les charges de développement de l’entreprise. Le bénéfice commercial se chiffre à 59,4 fois le revenu par habitant.

La méthodologie utilisée pour le calcul du total du taux d’imposition et de cotisation est globalement conforme au modèle des contributions totales (Total Tax Contribution framework) mis au point par PwC et avec le calcul des taxes à la charge des entreprises prévu par ce modèle. Cependant, PwC base généralement ses travaux sur des données recueillies auprès des plus grandes entreprises de l’économie, tandis que Doing Business se concentre sur une étude de cas portant sur une entreprise de taille moyenne standardisée.

Indice des procédures postérieures à la déclaration

L’indice des procédures postérieures à la déclaration se compose de quatre éléments – le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de la TVA, le délai d’obtention du remboursement de la TVA, le temps passé à s’acquitter des formalités de contrôle de l’impôt sur le revenu des sociétés et le temps passé à effectuer un contrôle de l’impôt sur les sociétés. Dans le cas d’une soumission à la fois à la TVA et à l’impôt sur le revenu des sociétés, l’indice des procédures postérieures à la déclaration est la moyenne simple du score « distance de la frontière » de chacune des quatre composantes. Dans le cas d’une soumission soit à la TVA soit à l’impôt sur le revenu des sociétés, l’indice des procédures postérieures à la déclaration est seulement la moyenne simple des scores pour les deux composantes se rapportant à l’impôt applicable. Dans le cas d’une soumission ni à l’un ni à l’autre de ces impôts, TVA ou impôt sur le revenu des sociétés, l’indice des procédures postérieures à la déclaration n’est pas pris en compte dans le classement de la facilité de paiement des taxes et impôts.

La définition d'un contrôle fiscale comprend toute interaction entre le contribuable et les autorités fiscales postérieurement aux déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés et le paiement de l’impôt à payer. Le contrôle fiscal comprendra une correspondance entre le contribuable et les autorités fiscales qui examinent les dossiers et transactions des contribuables afin de vérifier si ces contribuables ont correctement évalué et déclaré leurs impôts et ont rempli tout autre obligation.

Les indicateurs sont fondés sur une extension des hypothèses utilisées dans les études de cas.

Hypothèses relatives au processus de remboursement de la TVA

    •  En juin 2016, TaxpayerCo. acquiert une importante immobilisation : une machine supplémentaire pour la fabrication de pots de fleurs.

    •  La valeur de la machine équivaut à 65 fois le revenu par habitant de l’économie.

    •  Les ventes mensuelles sont uniformes au cours de l’année (soit 1 050 fois le revenu par habitant divisé par 12).

    •  Le coût des ventes est uniforme au cours de l’année (soit 875 fois le revenu par habitant divisé par 12).

    •  Le vendeur de la machine est soumis à la TVA.

    •  L’excédent de TVA déductible en juin sera complètement recouvré au bout de quatre mois consécutifs si les taux de la TVA sur les entrants, ventes et sur la machine sont identiques et que la période de déclaration est mensuelle.

•  La TVA déductible va être supérieure à la TVA collectée en juin 2016.  

Hypothèses relatives aux formalités de contrôle de l’impôt sur le revenu des sociétés

    •  Une erreur commise dans le calcul de l’impôt à payer sur le revenu des sociétés (à savoir, utilisation de taux d’amortissement erronés ou comptabilisation erronée d’une dépense comme fiscalement déductible) a conduit au dépôt d’une déclaration incorrecte et donc à un sous-paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés.

    •  TaxpayerCo. s’est rendu compte de son erreur et a spontanément notifié les autorités fiscales de l’erreur commise dans la déclaration d’impôt sur le revenu des sociétés (s’il est possible dans chaque économie d’informer les autorités).

    •  Le montant de l’impôt sous-payé représente 5 % du montant de l’impôt redevable sur les sociétés.

    •  TaxpayerCo. communique les informations corrigées après la date limite de dépôt de la déclaration annuelle, mais dans les limites de la période d’imposition.

Temps passé à effectuer les formalités de remboursement de crédit de TVA

Le temps est exprimé en heures. L’indicateur comporte deux parties :

    •  Les formalités de demande d’un remboursement de TVA sont pris en compte dans le calcul du temps : le temps passé par TaxpayerCo. à rechercher des informations sur la TVA en interne, y compris le temps consacré à effectuer toutes les analyses supplémentaires des informations comptables et à calculer le montant du remboursement attendu de la TVA ; le temps passé par TaxpayerCo. à préparer la demande de remboursement de la TVA ; le temps passé par TaxpayerCo. à préparer les documents supplémentaires requis à l’appui de sa demande de remboursement de la TVA ; le temps passé à soumettre la demande de remboursement de la TVA et les documents supplémentaires si cette soumission est faite séparément de la soumission de la déclaration de TVA standard ; le temps passé à faire une déclaration au service des impôts si nécessaire et le temps passé par TaxpayerCo. à effectuer toutes les autres activités ou tâches obligatoires concernant le remboursement de la TVA. Dans le prolongement du changement de méthodologie introduit dans le rapport Doing Business 2017, le délai de demande du remboursement de crédit de TVA et des documents supplémentaires - si cette soumission est effectuée séparément de la soumission de la déclaration de TVA standard - est ajouté à partir de Doing Business 2018.

    •  Le processus d’un contrôle de la TVA. Ce processus est compté si une demande de remboursement de TVA, suivant l’acquisition d’une immobilisation, risque de déclencher un tel contrôle dans au moins 50% des cas. Sont pris en compte dans le calcul du temps : le temps passé par TaxpayerCo. à rechercher des informations et à préparer des documents (des informations telles que des reçus, des états financiers, des fiches de paie) qui peuvent être demandés par l’inspecteur des impôts ; le temps passé par TaxpayerCo. à transmettre les documents demandés à l’inspecteur.

Le temps estimé et comptabilisé est de zéro heure si le processus de demande de remboursement de TVA est déclenché automatiquement par la déclaration de TVA, sans qu’il ne soit besoin de remplir une autre section ou partie de la déclaration, qu’aucun autre document ni tâche supplémentaire ne soit requis suivant l’apparition d’un crédit d’impôt déductible et que dans au moins 50% de cas similaires la société ne serait pas soumise à un contrôle.

Le temps estimé et comptabilisé est d’une demi-heure pour la soumission des documents si la soumission est faite par voie électronique et ne prend que plusieurs minutes. Le temps estimé et comptabilisé est de zéro heure dans le cas d’un contrôle fiscal dans les locaux du contribuable et pour lequel les documents sont remis en personne dans les locaux.   

Au Kosovo, par exemple, il faut 35.5 heures aux contribuables pour faire une demande de remboursement de la TVA. Ils doivent soumettre un formulaire spécial pour une demande de remboursement de la TVA, en plus de la déclaration de la TVA ordinaire. Il leur faut en moyenne deux heures pour rechercher les informations en interne et rassembler les documents comptables, et 1 heure pour remplir le formulaire. En outre, il leur faut aussi préparer et tenir à disposition toutes les factures d’achat et de vente des trois derniers mois, donner la raison professionnelle justifiant le trop-perçu de TVA pour les achats importants ou les investissements, produire des relevés bancaires, toutes les déclarations d’impôt manquantes et une copie des certificats fiscaux et de TVA.

Cela prend en moyenne quatre heures pour préparer les documents supplémentaires et cinq heures et 30 minutes pour remettre ces documents en personne au service des impôts. Les contribuables doivent également se présenter en personne au service des impôts afin de justifier la demande de remboursement de la TVA et les raisons de l’excédent de TVA déductible constaté au mois de juin. De plus, une demande de remboursement de TVA déclencherait un contrôle fiscal approfondi dans les locaux du contribuable. Il faut en moyenne 20 heures aux contribuables pour préparer les documents demandés par l’inspecteur, dont factures d’achat et de vente, notes, opérations bancaires, écritures saisies dans les logiciels de comptabilité, déclarations de revenus et contrats. Les documents sont remis à l’inspecteur dans leurs locaux du contribuable (zéro heure comptabilisée pour la soumission). 

Délai pour obtenir le remboursement de crédit TVA

Le temps est exprimé en semaines. Cet indicateur mesure le temps d’attente total avant de recevoir un remboursement de TVA à partir du moment où la demande a été transmise. Si une demande de remboursement de TVA en raison de l’acquisition d’immobilisation déclencherait un contrôle fiscal dans au moins 50% des cas, l’indicateur comptabilise le temps écoulé entre le moment de la demande de remboursement de TVA et l’ouverture du contrôle fiscal, le temps passé par TaxpayerCo. en interactions avec l’inspecteur entre le moment où un contrôle fiscal débute et le dernier contact entre TaxpayerCo. et l’inspecteur (y compris les différentes séries d’interactions entre TaxpayerCo. et l’inspecteur), le temps d’attente jusqu’à ce que l’inspecteur des impôts émette sa décision finale – à partir du moment où TaxpayerCo. a transmis toutes les informations et documents utiles jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’interactions entre TaxpayerCo. et l’inspecteur, et le temps passé à attendre le paiement du remboursement de TVA depuis le moment où l’inspecteur émet sa décision finale. Dans le prolongement du changement de méthodologie de Doing Business 2017, deux nouvelles composantes de temps sont ajoutées à partir du rapport Doing Business 2018. Il s'agit notamment du temps nécessaire pour démarrer l'audit fiscal et du temps d'attente pour la libération du remboursement de crédit de TVA.

L’indicateur tient également compte d’un temps d’attente moyen pour soumettre la demande de remboursement. Ce temps est estimé à quinze jours si la déclaration ordinaire relative à la TVA est déposée mensuellement. Il est d’un mois si la déclaration ordinaire relative à la TVA est déposée tous les deux mois, d’un mois et demi si la déclaration ordinaire relative à la TVA est déposée tous les trimestres, de trois mois si la déclaration ordinaire relative à la TVA est déposée tous les six mois et de six mois si la déclaration ordinaire relative à la TVA est déposée une fois par an.

Le temps comptabilisé tient compte du délai de carence obligatoire avant qu’un remboursement de TVA au comptant puisse être effectué. Le délai peut être inexistant s’il n’y a pas de période de carence obligatoire.

En Albanie, par exemple, il faut compter 37 semaines avant de recevoir un remboursement de TVA. La demande de remboursement de TVA déclenche un contrôle fiscal. Il faut compter environ quatre semaines avant que les autorités fiscales commencent le contrôle. Les contribuables passent 8,6 semaines en interactions avec l’inspecteur et doivent patienter quatre semaines avant que l’évaluation finale soit émise. Ils ne perçoivent le remboursement de la TVA qu’à l’issue du contrôle fiscal. Les contribuables doivent attendre cinq semaines avant de recevoir le paiement du remboursement de TVA. Le remboursement de la TVA doit être reporté sur trois périodes comptables de TVA consécutives (trois mois dans le cas de l’Albanie) avant qu’un remboursement au comptant puisse être demandé. La période de carence de trois mois (13 semaines) est prise en compte dans le temps total nécessaire pour recevoir un remboursement de TVA. La déclaration de TVA est mensuelle et un temps de 0,5 mois (2,1 semaines) est donc pris en compte dans le temps total nécessaire pour recevoir un remboursement de TVA.

Si une économie n’a pas de TVA, l’économie ne sera pas notée sur les deux indicateurs du processus de remboursement de la TVA – le temps passé à effectuer les formalités et le délai d’obtention du remboursement de la TVA. C’est le cas au Bahreïn. Si une économie a une TVA et que l’achat d’une machine n’est pas soumis à la TVA, l’économie ne sera pas notée sur le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et le délai d’obtention du remboursement. C’est le cas en Sierra Leone. Si une économie a une TVA qui a été introduite au cours de l’année civile 2016 et que l’on ne dispose pas de suffisamment de données pour évaluer le processus de remboursement, l’économie ne sera pas notée sur le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et le délai d’obtention du remboursement. 

Si une économie a une TVA, mais que la possibilité de demander un remboursement est limitée à certaines catégories de contribuables dans lesquelles n’entre pas la société de l’étude cas, l’économie reçoit un score de 0 sur la distance de la frontière pour le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et pour le délai d’obtention du remboursement. En Bolivie, par exemple, seuls les exportateurs ont le droit de demander un remboursement de TVA. En conséquence, la Bolivie reçoit un score de 0 sur la distance de la frontière pour le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et pour le délai d’obtention du remboursement. Si une économie a une TVA et que la société de l’étude de cas peut prétendre à un remboursement, mais que, dans la pratique, des remboursements au comptant ne sont pas accordés, l’économie reçoit un score de 0 sur la distance de la frontière pour le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et pour le délai d’obtention du remboursement. C’est le cas en République centrafricaine. Si une économie a une TVA mais qu’aucun mécanisme de remboursement n’est en place, l’économie reçoit un score de 0 sur la distance de la frontière pour le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et pour le délai d’obtention du remboursement. C’est le cas du Soudan. Si une économie a une TVA, mais que la taxe sur l’achat d’une immobilisation est considérée comme un coût pour l’entreprise, l’économie reçoit un score de 0 sur la distance de la frontière pour le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de TVA et pour le délai d’obtention du remboursement. C’est le cas au Myanmar. Dans le prolongement du changement de méthodologie introduit dans le rapport Doing Business 2017, la méthodologie pour les reports obligatoires de quatre mois ou plus a été affinée. À partir du rapport Doing Business 2018, le délai de se conformer aux exigences de remboursement de crédit TVA et le délai pour obtenir le remboursement de crédit TVA, s’il reste encore un certain montant de crédit TVA après la fin du report obligatoire, seront comptabilisés pour toutes les économies qui obligent les contribuables à reporter l’excès de la TVA en amont pendant quatre mois ou plus avant qu'un remboursement en espèces puisse être demandé.

Temps passé à s’acquitter des formalités de contrôle de l’impôt sur les sociétés 

Le temps est exprimé en heures. L’indicateur comporte deux parties :  

  • Le processus de notification des erreurs aux autorités fiscales, de modification de la déclaration et de paiement complémentaire. Sont pris en compte dans le calcul du temps : le temps passé par TaxpayerCo. à rechercher des informations et préparer les documents nécessaires pour informer les autorités fiscales ; le temps passé par TaxpayerCo. à transmettre les documents ; et le temps passé par TaxpayerCo. à effectuer le paiement d’impôt supplémentaire si le paiement est fait séparément de la transmission de la déclaration corrigée d’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement du changement de méthodologie introduit dans le rapport Doing Business 2017, le temps consacré à effectuer le paiement de la taxe supplémentaire a été ajouté à partir du rapport Doing Business 2018, uniquement si le paiement n'est pas effectué séparément de la soumission de la déclaration modifiée.
  • Le  processus d’acquittement des formalités de contrôle de l’impôt sur les sociétés. Ceci est pris en compte si l'auto-déclaration d'une erreur dans la déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés résultant d'un paiement insuffisant de l'impôt sur le revenu des sociétés entraîne un contrôle fiscal dans au moins 25% des cas. Le seuil utilisé pour évaluer le contrôle de l'impôt sur le revenu des sociétés est inférieur au seuil utilisé dans le cas du remboursement de TVA. Cela est dû au fait que le scénario d'étude de cas de l'auto-déclaration d'une erreur dans la déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés entraînant un paiement insuffisant de l’impôt ne devrait être le problème que pour un petit échantillon de sociétés parmi celles sélectionnées pour un contrôle fiscal. Au contraire du remboursement de TVA, il est fréquent qu'une demande unique de remboursement de TVA entraine un audit fiscal. Sont pris en compte dans le calcul du temps : le temps passé par TaxpayerCo. à rechercher des informations et à préparer des documents (des informations telles que reçus, états financiers, fiches de paie) qui peuvent être demandés par l’inspecteur des impôts ; enfin, le temps passé par TaxpayerCo à transmettre les documents demandés à l’inspecteur.

 

Le temps estimé et comptabilisé est d’une demi-heure si la soumission des documents est faite par voie électronique en quelques minutes. Il est de zéro heure si le contrôle fiscal se fait sur place dans les locaux du contribuable et la transmission des documents se fait à ce moment-là.

En République slovaque, par exemple, les contribuables soumettent leur déclaration modifiée d’impôt sur les sociétés par voie électronique. Il leur faut une heure pour corriger l’erreur dans la déclaration, une demi-heure pour soumettre la déclaration modifiée en ligne et une demi-heure pour effectuer le paiement supplémentaire en ligne. Modifier une déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés en République slovaque, ne déclencherait pas un contrôle. Ceci porte à deux heures le temps total nécessaire pour effectuer les formalités.

Temps nécessaire pour effectuer un contrôle de l’impôt sur les sociétés

Le temps est exprimé en semaines. Sont pris en compte dans le calcul du temps : le temps écoulé entre le moment ou les autorités fiscales ont été averties de l’erreur dans la déclaration d’impôt sur le revenu des sociétés et l’ouverture du contrôle fiscal, le temps passé par TaxpayerCo. en interactions avec l’inspecteur entre le moment où un contrôle débute et le dernier contact entre TaxpayerCo. et l’inspecteur (y compris les différentes séries d’interactions entre TaxpayerCo. et l’inspecteur) et le temps d’attente jusqu’à ce que l’inspecteur des impôts émette son évaluation finale – à partir du moment où TaxpayerCo. a transmis toutes les informations et documents utiles jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’interactions entre TaxpayerCo. et l’inspecteur. Dans le prolongement du changement de méthodologie introduit dans le rapport Doing Business 2017, le temps de démarrage de l'audit fiscal est désormais pris en compte. 

Le temps pour compléter contrôle de l'impôt sur le revenu des sociétés est comptabilisé à zéro si, dans moins de 25% des cas similaires, la société de l'étude de cas ne serait pas soumise à un contrôle. En Suisse, par exemple, les contribuables font l’objet d’un contrôle unique effectué dans les locaux du contribuable à la suite de la modification d’une déclaration d’impôt sur les sociétés selon le cas à l’étude. Les contribuables attendent 30 jours (4,28 semaines) avant que les autorités fiscales commencent le contrôle et ont des interactions pendant un total de quatre jours (0,57 semaines) avec l’inspecteur et patientent quatre semaines avant qu’une évaluation finale soit émise par l’inspecteur, soit un total de 8,86 semaines pour effectuer un contrôle de l’impôt sur les sociétés.

Si une économie ne prélève pas d’impôt sur les sociétés, l’économie ne sera pas notée sur deux indicateurs : le temps passé à s’acquitter des formalités de contrôle de l’impôt sur les sociétés et le temps passé à effectuer un contrôle de l’impôt sur les sociétés. C’est le cas au Vanuatu.

Une économie est marquée « sans pratique » pour les indicateurs sur les paiements, temps, taux d'imposition total et l’indice de procédures postérieures à la déclaration si l'économie ne prélève pas d’impôts ou de cotisations obligatoires.

Réformes

L’indicateur de paiements de taxes et impôts fait un suivi des changements intervenus concernant les différents impôts et cotisations obligatoires dont une entreprise de taille moyenne doit s’acquitter pour une année donnée, la charge administrative que représente le paiement de ces impôts et cotisations, et la charge administrative de se conformer aux deux procédures postérieures à la déclaration (remboursement de la TVA et contrôle fiscal) par année civile. En fonction de l’impact sur les données, certains changements sont classifiés comme des réformes et énumérés dans les résumés des réformes Doing Business dans la section 2016/2017 du rapport afin de reconnaître la mise en œuvre de changements importants. Les réformes sont divisées en deux types : celles qui améliorent la facilité de faire des affaires et celles qui détériorent la facilité de faire des affaires.

L’indicateurs de paiements des taxes et impôts, utilise un critère précis pour reconnaître une réforme. L’écart global sur le score « distance de la frontière » de l’indicateur est utilisé pour évaluer l’impact des variations des données. Toute modification des données qui entraîne une variation de 2% ou plus sur le score « distance de la frontière » est classifiée comme une réforme (pour plus de détails, voir le chapitre sur la distance de la frontière et le classement sur la facilité de faire des affaires).

Par exemple, si la mise en place d’un nouveau système électronique pour le dépôt ou le paiement de l’un des trois principaux impôts (impôt sur les sociétés, la TVA, taxes sur les salaires et cotisations obligatoires) réduit le délai et/ou le nombre de paiements d’une manière telle que l’écart relatif diminue de 2% ou plus, un tel changement est classifié comme une réforme. Sinon, les réajustements mineurs des taux d’imposition ou des frais fixes ou autres changements moins importants apportés aux indicateurs qui ont un impact global de moins de 2% sur l’écart relatif ne sont pas classifiés comme une réforme, mais leur incidence se voit quand même sur les indicateurs les plus à jour pour ce jeu d’indicateurs.

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