Création d’entreprise

Doing Business recense toutes les procédures officiellement exigées ou effectuées en pratique par un entrepreneur pour la création et la gestion formelle d’une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi que le temps et le coût de les compléter plus l’obligation de capital minimum versé. Il s’agit notamment d’obtenir toutes les licences et tous les permis nécessaires, et d’accomplir, auprès des autorités concernées, toute formalité requise pour l’entreprise et ses employés, y compris les notifications, vérifications ou inscriptions. Le classement de la facilité à créer une entreprise correspond à la moyenne simple des classements en percentile pour les indicateurs qui le composent.

Après l’examen des lois, de la réglementation et des informations publiques disponibles sur la création d’entreprises, une liste détaillée des procédures, délais, et coûts nécessaires pour s’acquitter de ces procédures, dans des conditions normales et l’obligation de capital minimum versé, est établie. Par la suite, des avocats experts en constitution de sociétés, des notaires et des représentants des Etats complètent et vérifient les données.

Des informations concernant l’ordre des procédures à accomplir et la possibilité de le faire simultanément sont également rassemblées. Doing Business part du principe que toutes les informations nécessaires sont disponibles immédiatement et que l’entrepreneur ne paiera pas de pots de vin. Lorsque les réponses des experts locaux divergent, d’autres enquêtes sont menées jusqu’à la conciliation de toutes les données. Pour assurer la comparabilité des données d’une économie à l’autre, plusieurs hypothèses concernant l’entreprise et les procédures sont retenues.

Hypothèses relatives à l'entreprise

L’entreprise:

• Est une société à responsabilité limitée (ou son équivalent légal). Lorsqu’il existe plus d’un type de société à responsabilité limitée dans l’économie concernée, la forme la plus courante de société à responsabilité limitée dans le milieu des entreprises locales est choisie. Les informations concernant cette forme de société sont obtenues auprès de juristes experts en constitution de sociétés ou du service des statistiques.
• Exerce ses activités dans la plus grande métropole d’affaires de l’économie.
• Est détenue entièrement (100 %) par des ressortissants de l’économie, au nombre de cinq, dont aucun n’est une personne morale.
• Dispose d’un capital initial équivalent à 10 fois le revenu par habitant, versé en numéraire.
• Exerce des activités générales à caractère industriel ou commercial, telles que la production ou la vente de produits ou services destinés au public ; ne mène pas d’activités de commerce extérieur et son domaine d’activité ne couvre pas les produits soumis à un régime fiscal particulier, comme par exemple les alcools et le tabac. L’entreprise n’utilise pas de procédés de production particulièrement polluants.
• Loue les locaux, usine et bureaux qu’elle utilise à des fins commerciales, et n’est pas propriétaire de biens immobiliers.
• Ne répond pas aux critères lui permettant de bénéficier de mesures d’encouragement à l’investissement ou d’autres avantages particuliers.
• Emploie au minimum 10 salariés, au maximum 50, dans le mois qui suit le lancement de ses activités, tous les salariés étant des ressortissants de cette économie.
• Son chiffre d’affaires représente au moins 100 fois le revenu par habitant.
• Les statuts de l’entreprise s’étendent sur 10 pages.

Procédures

Une procédure est définie comme toute interaction entre les fondateurs de l’entreprise et des tiers extérieurs (par exemple des organismes publics, des avocats, des commissaires aux comptes, des notaires). Les interactions entre les fondateurs ou les représentants de l’entreprise et le personnel ne sont pas considérées comme des procédures. Les procédures qui doivent être accomplies au sein d’un même bâtiment, mais dans des bureaux différents ou à des comptoirs différents, sont considérées comme étant différentes. Si les fondateurs doivent se rendre dans le même bureau à plusieurs reprises pour l’accomplissement de différentes procédures d’affilée, chacune de celles-ci est comptée séparément. Les fondateurs sont censés accomplir toutes les procédures en personne, sans intermédiaires, médiateurs, comptables ou avocats, sauf si le recours à ces tiers est exigé par la loi. Si les services de professionnels sont obligatoires, les procédures effectuées par ces derniers au nom de l’entreprise sont comptées séparément. Chaque procédure électronique est comptée séparément. Si 2 procédures peuvent être exécutées à travers le même site web, mais nécessitent des dossiers distincts, elles comptent pour 2 procédures distinctes.

Les procédures officielles dont un entrepreneur est tenu de s’acquitter avant et après la constitution de la société, afin de pouvoir gérer officiellement son entreprise, sont comptabilisées.

Les procédures applicables à la correspondance officielle ou aux transactions avec l’administration sont aussi prises en compte. À titre d’exemple, si le sceau ou le tampon de l’entreprise doit être obligatoirement apposé sur les documents officiels, tels que les déclarations fiscales, l’obtention de ces sceaux et tampons est prise en considération. De même, si une entreprise doit ouvrir un compte bancaire avant d’être inscrite au registre de la taxe sur les ventes ou la taxe sur la valeur ajoutée, une telle transaction est comptée comme procédure. Les raccourcis ne sont pris en compte que s’ils satisfont à quatre critères : ils doivent être légaux, accessibles au grand public, utilisés par la majorité des entreprises, et les contourner engendrerait des retards considérables.

Seules les procédures obligatoires pour toutes les entreprises sont traitées. Celles qui sont spécifiques à certains secteurs d’activité sont exclues. Par exemple, les procédures de mise en conformité avec les normes environnementales ne sont incluses que lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises menant des activités générales de nature commerciale ou industrielle. Les procédures effectuées par l’entreprise pour se raccorder aux réseaux d’alimentation en électricité, eau et en gaz, et pour bénéficier des services d’évacuation des déchets ne sont pas incluses.

Délais

Les délais sont exprimés en jours civils. La mesure correspond à la durée médiane nécessaire en pratique pour accomplir une procédure, selon les juristes spécialisés dans la constitution de sociétés, avec un minimum de modalités complémentaires auprès des organismes publics et aucun paiement supplémentaire. On estime que le temps minimum nécessaire à chaque procédure est d’une journée. Les procédures peuvent être accomplies simultanément, mais ne peuvent pas être initiées le même jour (autrement dit, des procédures simultanées commencent des jours différents consécutifs). Une procédure est considérée comme étant accomplie une fois que l’entreprise a reçu le document final, à savoir le certificat d’enregistrement de l’entreprise ou son numéro fiscal. Lorsqu’une procédure peut être accélérée moyennant un coût supplémentaire, le procédé le plus rapide est retenu, si cette option est plus avantageuse pour le classement de l'économie. On suppose que l’entrepreneur ne perd pas de temps et qu’il s’efforce d’accomplir toutes les procédures restantes sans attendre. Le temps consacré par l’entrepreneur à recueillir des informations n’est pas pris en compte. On suppose que l’entrepreneur connaît, dès le début, toutes les réglementations s’appliquant à la création d’entreprise et l’ordre dans lequel celles-ci doivent être observées, mais n’a eu de contact préalable avec aucun service administratif.

Coût

Le coût est exprimé en pourcentage du revenu par habitant de l’économie. Il comprend tous les frais officiels, frais de justice ou honoraires de professionnels, si ces services sont requis par la loi. Les frais d’acquisition et de certification des livres commerciaux et comptables de l’entreprise sont comptabilisés si ces transactions sont exigées par la loi. Le calcul des coûts repose sur le droit des sociétés, le code du commerce, ainsi que des règlements et barèmes tarifaires spécifiques. Si les barèmes tarifaires ne sont pas disponibles, l’estimation d’un fonctionnaire sert de référence officielle. En l’absence de cette estimation, les estimations formulées par des juristes experts en constitution de sociétés sont retenues. Si plusieurs juristes experts en constitution de sociétés fournissent des estimations différentes, la valeur médiane de ces différentes estimations est retenue. Dans tous les cas, le coût exclut les pots-de-vin.

Obligation d’un capital minimum versé

Le versement obligatoire d’un capital minimum correspond à la somme que l’entrepreneur doit déposer dans une banque ou chez un notaire avant d’entamer la procédure d’enregistrement de l’entreprise ; et cela jusqu’à trois mois après la constitution en société, le montant enregistré étant exprimé en pourcentage du revenu par habitant de l’économie. Ce montant est fixé par le code du commerce ou le droit des sociétés. Nombre d’économies exigent le versement d’un capital minimum, mais permettent aux entreprises de n’en verser qu’une partie avant l’enregistrement, le reste devant être versé après la première année d’activité. Par exemple, en Turquie, en juin 2012 par example, le montant du capital minimum obligatoire était de 5 000 livres turques, dont le quart doit être versé avant l’enregistrement de l’entreprise. Le montant minimum à verser retenu pour la Turquie est donc de 1, 250 livres turques, soit 7,2% du revenu par habitant. Cette méthodologie a été mise au point dans Djankov et autres (2002) et a été adoptée ici avec des changements mineurs.