Octroi de licences

Doing Business recense toutes les procédures dont doit s’acquitter une entreprise du bâtiment souhaitant construire un entrepôt conforme aux normes en vigueur. Ces procédures comprennent le dépôt auprès des autorités compétentes de tous les documents requis pour ce projet précis (par exemple, les plans du bâtiment et les cartes du site); l’obtention de tous les permis, autorisations, licences et certificats demandés; la satisfaction à toutes les obligations de notification et d’inspection. Doing Business examine également les procédures de raccordement aux services publics. Les procédures nécessaires pour faire enregistrer une propriété, de sorte qu’elle puisse être utilisée comme garantie ou transférée, sont également comptées. L’enquête divise le processus de construction d’un entrepôt en procédures distinctes et calcule les délais et les coûts associés à la réalisation de chacune de ces procédures dans des circonstances normales.

Les informations sont recueillies auprès d’experts en permis de construire, notamment des architectes, des avocats spécialisés dans la construction, des entreprises de construction, des fournisseurs des services publics et des fonctionnaires chargés des questions de réglementation des constructions, notamment les autorisations et inspections. Pour garantir que les données puissent être comparées d’un pays à l’autre, plusieurs hypothèses concernant l’entreprise, le projet d’entrepôt et les procédures sont utilisées.

Hypothèses relatives à l’entreprise de construction

L’entreprise (BuildCo) :

  • Est une société à responsabilité limitée.
  • Exerce ses activités dans la ville la plus peuplée du pays.
  • Est privée et détenue à 100% par des nationaux.
  • A cinq propriétaires et aucun n’est une personne morale.
  • Dispose de toutes autorisations d’exercice et est assurée pour exécuter des projets de construction, tels que la construction d’entrepôts.
  • Emploie 60 ouvriers du bâtiment et autres, tous des nationaux. Ils possèdent la compétence technique et l’expérience professionnelle requise pour obtenir des permis de construire et des autorisations.
  • Au moins un de ses employés est un architecte diplômé inscrit auprès de l’association des architectes locale.
  • S’est acquittée de toutes les taxes et de tous les impôts et a contracté toutes les assurances nécessaires applicables à son activité commerciale (par exemple, une assurance contre les accidents pour les employés du bâtiment ou une assurance en responsabilité civile envers les tiers).
  • Est propriétaire du terrain sur lequel est construit l’entrepôt.

Hypothèses relatives au projet d’entrepôt

L’entrepôt :

  • Sera utilisé pour des activités générales de stockage, comme le stockage de livres ou de matériels et fournitures de papeterie. L’entrepôt ne sera pas utilisé pour des produits nécessitant des conditions particulières, comme de la nourriture, des produits chimiques ou pharmaceutiques.
  • Est construit sur deux niveaux et a une superficie totale d’environ 1 300,6 mètres carrés (14 000 pieds carrés). Chaque étage est haut de 3 mètres.
  • A un accès à la route et se situe dans la zone périurbaine de la ville la plus peuplée du pays (c’est-à-dire à la périphérie de la ville, mais toujours dans ses limites officielles).
  • Ne se trouve pas dans une zone économique ou industrielle spéciale. On satisfait les exigences de zonage applicables aux entrepôts en construisant le bâtiment dans une zone où se trouvent des entrepôts similaires.
  • Le terrain sur lequel il est situé est propriété exclusive de l’entreprise de construction. C’est une parcelle de 929 mètres carrés (10 000 pieds carrés) inscrite au cadastre et au registre foncier.
  • C’est une construction neuve (il n’y avait antérieurement aucune construction sur le terrain).
  • Tous les plans architecturaux et techniques ont été préparés par un architecte agréé.
  • Sera pourvu de tous les équipements techniques nécessaires pour que l’entrepôt soit pleinement opérationnel.
  • Demandera 30 semaines pour être construit (sans compter tous les retards imputables à des exigences administratives et réglementaires).

Hypothéses relatives au raccordement aux services d’utilité publique

Le raccordement au réseau d’électricité:

  • Se trouve à 10 mètres du réseau électrique principal.
  • Est une liaison moyenne tension triphasée, quatre fils Y et 140 kVA. Une liaison triphasée est disponible dans la zone de construction.
  • Est apporté par ligne aérienne, sauf lorsque ce type de ligne n’est pas disponible dans la zone périurbaine.
  • Se compose d’un raccordement simple sauf lorsque l’installation d’une sousstation privée (transformateur) ou d’une extension du réseau est nécessaire.

Nécessite l’installation d’un seul compteur électrique. L’entreprise BuildCo est censée disposer d’un électricien qualifié dans son équipe pour effectuer le câblage interne de l’entrepôt.

Le raccordement à l’eau et au réseau d’évacuation des eaux usées:

  • Se trouve à 10 mètres de la source d’eau existante et du point de branchement sur le réseau d’évacuation des eaux usées.
  • Ne nécessite pas de fourniture d’eau pour la lutte contre l’incendie, un système d’extincteurs (à poudre) pouvant être utilisé le cas échéant. La réglementation en vigueur pouvant exiger l’emploi d’un système anti-incendie à l’eau, la demande en eau spécifiée ci-dessous répond également aux exigences de fourniture en eau nécessaire pour le système anti-incendie.
  • Enregistre une consommation moyenne de 662 litres d’eau par jour, et un écoulement moyen d’eaux usées de 568 litres par jour.
  • Enregistre une consommation de pointe d’eau de 1 325 litres par jour, et un écoulement de pointe d’eaux usées de 1 136 litres par jour.
  • Fait l’objet d’un niveau constant de la demande en eau et de l’écoulement d’eaux usées tout au long de l’année.

Le raccordement au réseau téléphonique:

  • Est situé à 10 mètres du réseau téléphonique principal.
  • Est une ligne terrestre fixe.

Procédures

Une procédure est définie comme toute interaction entre les employés ou les responsables d’une entreprise et des tiers extérieurs, notamment des organismes publics, des notaires, le bureau d’enregistrement des titres de propriété, le cadastre, les sociétés de raccordement aux services publics, les inspecteurs publics et privés et les experts techniques, à l’exception des architectes et des ingénieurs de l’entreprise. Les interactions entre les employés de l’entreprise, par exemple la réalisation des plans de l’entrepôt et les inspections menées par des employés, ne sont pas considérées comme des procédures. Les procédures engagées par l’entreprise pour le raccordement aux services d’alimentation en électricité et en eau, au tout-à-l’égout et au réseau téléphonique sont prises en compte. Toutes les procédures requises sur le plan juridique ou pratique pour la construction d’un entrepôt sont prises en compte, même si elles peuvent être évitées dans des cas exceptionnels.

Délai

Les délais sont exprimés en jours calendaires. La mesure correspond à la durée médiane nécessaire pour s’acquitter dans la pratique d’une procédure, selon les experts locaux. On suppose que la durée minimale requise pour chaque procédure est d’un jour. Lorsqu’une procédure peut être légalement accélérée moyennant un coût supplémentaire, la procédure la plus rapide est choisie. On suppose que BuildCo ne perd pas de temps et qu’elle s’efforce d’accomplir toutes les procédures restantes sans attendre. Le temps passé par BuildCo à recueillir des informations n’est pas pris en compte. On suppose que BuildCo connaît dès le début toutes les exigences relatives à la construction et l’ordre dans lequel celles-ci doivent être satisfaites.

Coût

Le coût est exprimé sous forme d’un pourcentage du revenu par habitant du pays. Seuls les coûts officiels sont recensés. Tous les frais associés à la réalisation des procédures afférentes à la construction légale d’un entrepôt, y compris ceux liés à l’obtention des autorisations d’occupation des sols et à l’homologation des plans avant la construction; aux inspections avant, pendant et après la construction; au raccordement aux services publics et à l’enregistrement de l’entrepôt, sont pris en compte. Les taxes et impôts exceptionnels liés à la réalisation du projet d’entrepôt sont également pris en compte. Le code de la construction, les informations recueillies auprès des experts locaux, les réglementations spécifiques et la liste des frais sont utilisés comme sources d’évaluation des coûts. Si plusieurs partenaires locaux fournissent des estimations différentes, la valeur médiane est utilisée.