Paiement des taxes et impôts

Doing Business recense les taxes, impôts et cotisations obligatoires qu’une entreprise moyenne doit payer ou qui lui sont retenues chaque année, de même qu’il évalue les démarches administratives nécessaires à leur paiement. Les taxes, impôts et cotisations recensés comprennent notamment : l’impôt sur les bénéfices ou sur le revenu des sociétés, les cotisations sociales et les charges patronales payées par l’employeur, les taxes foncières, droits de mutation, les impôts sur les dividendes, l’impôt sur les plus-values, la taxe sur les transactions financières, la taxe sur le ramassage des ordures et les taxes sur les véhicules à moteur et les taxes routières.

Doing Business évalue tous les impôts, taxes et cotisations prélevés par l’Etat (à tous niveaux, fédéral, régional ou local) qui s’appliquent aux entreprises type et ont des répercussions sur leurs déclarations de revenu. En agissant de la sorte, Doing Business va au-delà de la définition traditionnelle des taxes et impôts : les taxes et impôts, tels que définis par la comptabilité nationale, comprennent uniquement les paiements obligatoires sans contrepartie versés aux administrations publiques. Doing Business diffère de cette définition en tant qu’il mesure les impôts qui affectent les comptes de l’entreprise et non ceux de l’Etat. Les principales différences concernent les charges salariales et la taxe sur la valeur ajoutée. La mesure effectuée par Doing Business prend en compte les cotisations obligatoires versées par l’employeur à un fonds de pension défini ou à une caisse d’assurance pour les employés. L’indicateur tient par exemple compte de la caisse de retraites et de l’assurance d’indemnisation des salariés en vigueur en Australie. Il exclut les taxes sur la valeur ajoutée car elles n’ont pas de répercussion sur bénéfices comptables des entreprises, c’est-à-dire qu’elles n’apparaissent pas sur leur compte de résultat.

Pour prendre la mesure des taxes et impôts payés par une entreprise-type et se faire une idée de la complexité de la fiscalité d’un pays, une étude de cas a été mise en place à partir d’une série de bilans financiers et d’hypothèses sur les transactions effectuées au cours de l’année. Dans chaque pays, des experts calculent, à partir des éléments de l’étude de cas, les taxes et impôts à payer dans leur juridiction. Les informations relatives à la fréquence des déclarations, aux audits et aux autres frais de mise en conformité sont également compilées. Le projet est conçu et réalisé en coopération avec PricewaterhouseCoopers.

Pour que les données statistiques soient comparables d’un pays à l’autre, plusieurs hypothèses relatives à l’entreprise et aux taxes, impôts et cotisations ont été retenues.

Hypothèses relatives à l’entreprise

L’entreprise :

• Est une société à responsabilité limitée imposable. S’il existe plus d’un type de société à responsabilité limitée dans le pays, la forme de limitation de la responsabilité la plus courante au sein des entreprises nationales est choisie. Les informations sur ce type de société sont obtenues auprès de juristes spécialistes du droit des sociétés ou auprès du bureau des statistiques.
• A commencé à exercer son activité le 1er janvier 2007. À cette date, elle possédait la totalité des actifs figurant dans son bilan et elle avait embauché tous ses salariés.
• Exerce ses activités dans la ville la plus peuplée du pays.
• Est détenue à 100 % par 5 propriétaires, tous des nationaux et des personnes physiques.
• Détient un capital de départ équivalent à 102 fois le revenu par habitant à la fin de l’année 2007.
• Exerce des activités industrielles ou commerciales de caractère général. Plus spécifiquement, elle produit des pots de fleurs en céramique et les vend au détail. Elle ne commerce pas avec l’étranger (ni importation, ni exportation) et elle ne distribue pas de produits soumis à un régime fiscal particulier tels que l’alcool et le tabac.
• Possède 2 parcelles de terrain, 1 bâtiment, des machines, des équipements de bureau, des ordinateurs et 1 camion. Elle loue un autre camion.
• Ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des incitations à l’investissement ou d’avantages particuliers, autres que ceux liés à l’âge et à la taille de l’entreprise.
• Emploie 60 salariés : 4 directeurs, 8 adjoints et 48 ouvriers. Ce sont tous des nationaux, et l’un des directeurs est également propriétaire.
  
• Son chiffre d’affaires équivaut à 1 050 fois le revenu par habitant.
• Enregistre des pertes dans sa première année d’exercice.
• Sa marge brute (avant impôts) est de 20% (ce qui signifie que les ventes s’élèvent à 120% du coût des marchandises vendues).
• Distribue aux propriétaires 50 % de ses bénéfices sous forme de dividendes à la fin de la seconde année.
• Vend avec bénéfice une parcelle de terrain au cours de la seconde année.
• Porte des frais de carburant pour ses camions équivalent à deux fois le revenu par habitant.
• Fait l’objet de toute une série d’hypothèses détaillées concernant les dépenses et les transactions afin de normaliser encore davantage ce cas de figure. Toutes les variables de l’état financier sont proportionnelles au revenu par habitant de 2007. Par exemple, le propriétaire, qui est aussi gérant, dépense 10% du revenu par habitant en déplacements pour le compte de l’entreprise (20% de ses dépenses sont uniquement d’ordre privé, 20% pour le divertissement des clients et 60% pour des voyages d’affaires).

Hypothèses relatives aux taxes, impôts et cotisations

•  Tous les impôts, taxes et cotisations payés ou retenus durant la seconde année d’exercice (exercice 2008) sont comptabilisés. Les taxes, impôts et cotisations sont considérés comme différents s’ils portent un nom différent ou sont perçus par un organisme différent. S’ils portent le même nom et sont perçus par le même organisme, mais le taux d’imposition diffère en fonction de l’entreprise, ils sont comptabilisés comme étant les mêmes taxes, impôts ou cotisations.
  
• Le nombre de fois que la société paie ou retient des taxes, impôts ou cotisations durant un exercice est égal au nombre d’impôts, taxes ou cotisations différents, multiplié par la fréquence des paiements (ou prélèvements) de chaque taxe, impôt ou cotisation. On inclut dans le calcul de la fréquence des versements les paiements (ou prélèvements) anticipés, ainsi que les paiements (ou prélèvements) réguliers.

Paiement des taxes et impôts

L’indicateur de paiement des taxes et impôts indique le nombre total de taxes, impôts et cotisations payés, le mode de paiement, la fréquence des paiements et le nombre d’organismes concernés dans cette étude de cas standardisée au cours de la seconde année d’exercice. Il comprend les paiements effectués par l’entreprise au titre des taxes à la consommation, telles que les taxes sur le chiffre d’affaires et la TVA. Il s’agit des taxes habituellement retenues pour le compte du consommateur. Bien qu’elles n’aient pas de répercussions sur le compte de résultat de l’entreprise, elles s’ajoutent à la charge administrative que constitue la mise en conformité avec le système fiscal et sont de ce fait incluses dans la mesure des paiements de taxes et impôts.

Le nombre de paiements prend en compte les déclarations électroniques. Lorsque les déclarations électroniques sont autorisées et utilisées par la majorité des moyennes entreprises, la taxe ou l’impôt sont comptabilisés comme étant payés une fois par an même si le paiement s’effectue en plusieurs fois. Pour les taxes et impôts acquittés par des tiers, tels que la taxe sur les intérêts payée par les institutions financières ou la taxe sur les carburants payée par les distributeurs de carburant, un seul paiement est pris en compte, même si les paiements sont plus fréquents. Il s’agit des taxes prélevées à la source lorsque l’entreprise ne fait pas de déclaration. Lorsque 2 taxes, impôts ou cotisations ou plus sont payés ensemble en utilisant le même formulaire, chacun de ces paiements combinés n’est compté qu’une fois. Par exemple, si les cotisations obligatoires pour l’assurance santé et les cotisations de retraite obligatoires sont déclarées et payées ensemble, une seulement de ces cotisations serait prise en compte dans le nombre de paiements.

Délais

Les délais sont exprimés en heures par exercice. L’indicateur évalue le temps nécessaire à la préparation, à la déclaration et au paiement (ou prélèvement) des trois principaux impôts, taxes et cotisations : l’impôt sur le revenu des sociétés, la taxe à la valeur ajoutée ou taxe sur les ventes, les cotisations salariales, notamment les taxes sur les salaires et la main-d’œuvre et les cotisations sociales. Le temps de préparation comprend le temps nécessaire à la collecte de l’ensemble des informations indispensables au calcul des taxes ou impôts à payer. Si des livres de compte distincts doivent être tenus à des fins fiscales, ou si des calculs distincts doivent être effectués à des fins fiscales, le temps nécessaire à ce travail est comptabilisé. Ce délai supplémentaire n’est pris en compte que si les activités comptables habituelles ne suffisent pas pour effectuer la comptabilité fiscale. Le délai de dépôt comprend le temps nécessaire pour remplir l’ensemble des déclarations fiscales et effectuer tous les calculs. Le délai de paiement est le nombre d’heures nécessaire pour effectuer le paiement en ligne ou au guichet de l’administration fiscale. Si les taxes ou impôts sont payés en personne, le délai comprend le temps d’attente.

Taux d’imposition total

Le taux d’imposition total évalue le montant des taxes, impôts et cotisations obligatoires dont l’entreprise doit s’acquitter au cours de la seconde année d’exercice, exprimé sous forme de part des bénéfices d’activité. Doing Business 2010 indique le taux d’imposition de l’exercice 2008. Le montant total des taxes et impôts est la somme des diverses taxes, impôts et cotisations sociales à payer, déduction faite des abattements et exonérations. Les taxes ou impôts prélevés (tels que la taxe à la vente ou TVA ou l’impôt sur le revenu des particuliers) mais non payés par la société ne sont pas comptabilisés. Les taxes et impôts pris en compte sont divisés en cinq catégories : l’impôt sur les bénéfices ou sur le revenu des sociétés, cotisations sociales et autres charges patronales payées par l’employeur (pour lesquelles toutes les cotisations obligatoires sont comprises, même si elles sont payées à un organisme privé tel qu’un fonds de pension mutualiste), impôts fonciers, taxes sur le chiffre d’affaires et autres taxes limitées (telles que les redevances municipales et les taxes sur le carburant et les véhicules).

Le terme « bénéfice commercial » désigne le chiffre d’affaires de la société moins le prix de revient des marchandises vendues, moins les salaires bruts, moins les charges administratives, moins des autres charges, moins les provisions, plus les plus-values (sur la cession de biens fonciers), moins les charges d’intérêt, plus le revenu d’intérêt et moins les amortissements. Pour calculer les amortissements, la méthode de l’amortissement constant est utilisée sur la base des taux suivants : 0 % pour le terrain, 5 % pour les bâtiments, 10 % pour les machines, 33 % pour les ordinateurs, 20 % pour les équipements de bureau, 20 % pour le camion et 10 % pour les charges de développement de la société. L’hypothèse sur les frais financiers a été modifiée cette année, réduisant ainsi la valeur de ces frais. Les bénéfices commerciaux ont de ce fait changé, passant de 57,8 à 59,4 fois le revenu par habitant.

Cette méthodologie est cohérente avec le calcul du total de l’impôt effectué par PricewaterhouseCoopers. Les contributions fiscales totales mesurent les taxes et impôts supportés par les entreprises et qui affectent leur compte de résultat, comme dans Doing Business. Cependant, PricewaterhouseCoopers a basé ses calculs sur les données recueillies auprès des plus grandes entreprises du pays, tandis que Doing Business se concentre sur une entreprise moyenne type.

Cette méthodologie a été mise au point par Djankov et autres (2009).