Sommaire des réformes en Afrique subsaharienne
L'Afrique du Sud a facilité la création d’entreprise en mettant en œuvre son nouveau droit des sociétés qui a éliminé l'obligation de réserver un nom de société et a simplifié les documents de constitution. Le pays a réduit le coût et amélioré l’efficacité des transferts de propriété en réduisant les droits de transfert et en introduisant des formulaires électroniques. L'Afrique du Sud a facilité le solutionnement de l’insolvabilité par l'introduction d'un processus de réorganisation dont le but est de faciliter la réhabilitation des entreprises en difficulté financière.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Transfert de propriété, Solutionnement de l’insolvabilité
Rang dans le classement Doing Business 2012: 35 Rang dans le classement Doing Business 2011: 36
L’Angola a facilité le transfert de propriété en réduisant les taxes de transferts. L’Angola a aussi amélioré son système d’information sur le crédit en adoptant de nouvelles réglementations pour les registres d’information sur le crédit et en garantissant aux emprunteurs le droit de vérifier les données les concernant.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Transfert de propriété, Obtention de prêts (information sur le crédit)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 172 Rang dans le classement Doing Business 2011: 171
Le Bénin a facilité la création d’entreprise et a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements aux Actes Uniformes de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique). En vertu des amendements à l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, les entrepreneurs peuvent, au moment de l’enregistrement de l’entreprise, se contenter de produire une déclaration sur l’honneur au lieu d’un extrait de casier judiciaire. Les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention de prêts (droits légaux)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 175 Rang dans le classement Doing Business 2011: 173
Botswana
Rang dans le classement Doing Business 2012: 54 Rang dans le classement Doing Business 2011: 52
Le Burkina Faso a facilité la création d’entreprise et a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements aux Actes Uniformes de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique). En vertu des amendements à l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, les entrepreneurs peuvent, au moment de l’enregistrement de l’entreprise, se contenter de produire une déclaration sur l’honneur au lieu d’un extrait de casier judiciaire. Les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire. Le Burkina Faso a rendu l’obtention des permis de construire moins onéreuse en réduisant les frais d’étude de sécurité incendie.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention de prêts (droits légaux), Obtention des permis de construire
Rang dans le classement Doing Business 2012: 150 Rang dans le classement Doing Business 2011: 151
Le Burundi a facilité l’obtention des permis de construire en réduisant le coût de l’étude géotechnique, et a amélioré le paiement des taxes et impôts en réduisant la fréquence des paiements de cotisation à la sécurité sociale (de mensuelle à trimestrielle). Le Burundi a aussi amélioré le solutionnement de l’insolvabilité en amendant son code de commerce pour établir des procédures de saisie. De plus, le Burundi a renforcé la protection des investisseurs en introduisant de nouvelles exigences pour l’approbation de transactions entre parties intéressées, en exigeant une meilleure transparence vis-à-vis du conseil d’administration et dans le rapport annuel. Le Burundi a aussi facilité les actions judiciaires à l’encontre des administrateurs en cas de transactions préjudiciables entre parties intéressées.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Obtention des permis de construire, Paiement des taxes et impôts, Solutionnement de l’insolvabilité, Protection des investisseurs
Rang dans le classement Doing Business 2012: 169 Rang dans le classement Doing Business 2011: 177
Le Cameroun a facilité la création d’entreprise et a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements aux Actes Uniformes de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique). En vertu des amendements à l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, les entrepreneurs peuvent, au moment de l’enregistrement de l’entreprise, se contenter de produire une déclaration sur l’honneur au lieu d’un extrait de casier judiciaire. Les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention de prêts (droits légaux)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 161 Rang dans le classement Doing Business 2011: 165
Le Cap-Vert a accéléré les transferts de propriété en instituant des délais fixes pour les notaires et le cadastre. Le Cap-Vert a amélioré son système d’information sur le crédit en introduisant une nouvelle plateforme en ligne et en commençant à fournir 5 années de données historiques. Le Cap-Vert a facilité le solutionnement de l’insolvabilité en introduisant des conditions de qualification pour les administrateurs judiciaires ainsi qu’un calendrier plus rapide pour les procédures de liquidation.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Transfert de propriété, Obtention de prêts (information sur le crédit), Solutionnement de l’insolvabilité
Rang dans le classement Doing Business 2012: 119 Rang dans le classement Doing Business 2011: 129
Les Comores ont renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique) qui ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (droits légaux)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 157 Rang dans le classement Doing Business 2011: 156
La Côte d’Ivoire a facilité la création d’entreprise en réorganisant le greffe où les entrepreneurs déposent les documents de leur société. De plus, le pays a éliminé une taxe sur les entreprises : la contribution pour la reconstruction nationale. La Côte d’Ivoire a aussi renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique) qui ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Paiement des taxes et impôts, Obtention de prêts (droits légaux)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 167 Rang dans le classement Doing Business 2011: 170
Érythrée
Rang dans le classement Doing Business 2012: 180 Rang dans le classement Doing Business 2011: 178
En Ethiopie, des délais dans l’obtention de nouvelles connexions électriques ont rendu le raccordement au réseau électrique plus difficile.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Raccordement à l’électricité (plus difficile qu’auparavant)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 111 Rang dans le classement Doing Business 2011: 104
Le Gabon a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique) qui ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (droits légaux)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 156 Rang dans le classement Doing Business 2011: 160
La Gambie a accéléré le raccordement au réseau électrique en autorisant les clients à choisir des entrepreneurs privés pour mener à bien les travaux de connexion externes. De plus le pays a amélioré le paiement des taxes et impôts en réduisant le taux d’imposition minimum sur les bénéfices et sur le revenu des sociétés. La Gambie a aussi accéléré le commerce transfrontalier en mettant en œuvre un Système Automatique pour les Données Douanières (ASYCUDA : Automated System for Customs Data).
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Raccordement à l’électricité, Paiement des taxes et impôts, Commerce transfrontalier
Rang dans le classement Doing Business 2012: 149 Rang dans le classement Doing Business 2011: 145
Le Ghana a augmenté le coût de la création d’entreprise de 70 pour cent.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise (plus difficile qu’auparavant)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 63 Rang dans le classement Doing Business 2011: 60
La Guinée a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique) qui ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (droits légaux)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 179 Rang dans le classement Doing Business 2011: 179
La Guinée-Bissau a facilité la création d’entreprise et a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements aux Actes Uniformes de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique). En vertu des amendements à l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, les entrepreneurs peuvent, au moment de l’enregistrement de l’entreprise, se contenter de produire une déclaration sur l’honneur au lieu d’un extrait de casier judiciaire. Les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention de prêts (droits légaux)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 176 Rang dans le classement Doing Business 2011: 181
La Guinée équatoriale a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique) qui ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (droits légaux)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 155 Rang dans le classement Doing Business 2011: 161
Le Kenya a mis en place un système de suivi des affaires qui améliore l’efficacité et rend plus économique la résolution de litiges commerciaux.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Exécution des contrats
Rang dans le classement Doing Business 2012: 109 Rang dans le classement Doing Business 2011: 106
Le Lesotho a facilité l’exécution des contrats en mettant en place un tribunal commercial spécialisé.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Exécution des contrats
Rang dans le classement Doing Business 2012: 143 Rang dans le classement Doing Business 2011: 142
Le Liberia a facilité la création d’entreprise en mettant en place un guichet unique. Le pays a renforcé le cadre juridique pour les transactions garanties en adoptant un nouveau code de commerce qui élargit la gamme des biens pouvant être nantis (y compris les biens futurs) et prolonge la garantie aux fruits du bien original. Le Libéria a accéléré le commerce transfrontalier en permettant de soumettre en ligne les formulaires de douanes et en augmentant les inspections basées sur le risque.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention de prêts (droits légaux), Commerce transfrontalier
Rang dans le classement Doing Business 2012: 151 Rang dans le classement Doing Business 2011: 155
Madagascar a facilité la création d’entreprise en éliminant l’obligation de capital minium versé, mais a cependant compliqué la création d’entreprise en exigeant un enregistrement fiscal avant constitution. Madagascar a amélioré le système d’information sur le crédit en éliminant le seuil minimum pour inclure des prêts dans la base de données et en rendant obligatoire pour les banques de partager leurs données sur les prêts avec les registres d’information sur le crédit.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention de prêts (information sur le crédit)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 137 Rang dans le classement Doing Business 2011: 144
Le Malawi a amélioré son système d’information sur le crédit en adoptant une loi qui autorise la création d’un registre privé d’information sur le crédit. Le pays a aussi facilité le solutionnement de l’insolvabilité en adoptant de nouvelles réglementations qui définissent clairement les procédures et qui établissent des délais pour la dissolution d’une entreprise. Cependant, le transfert de propriété a été ralenti car les améliorations mises en place l’année dernière pour le traitement des certificats de conformité auprès du Ministère des Ressources Territoriales n’ont pas été poursuivies.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (information sur le crédit), Solutionnement de l’insolvabilité, Transfert de propriété (plus difficile qu’auparavant).
Rang dans le classement Doing Business 2012: 145 Rang dans le classement Doing Business 2011: 141
Le Mali a facilité la création d’entreprise en offrant des services supplémentaires au guichet unique. De plus, le Mali a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique) qui ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention de prêts (droits légaux)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 146 Rang dans le classement Doing Business 2011: 148
Maurice
Rang dans le classement Doing Business 2012: 23 Rang dans le classement Doing Business 2011: 21
La Mauritanie a facilité l’obtention des permis de construire en ouvrant un guichet unique.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Obtention des permis de construire
Rang dans le classement Doing Business 2012: 159 Rang dans le classement Doing Business 2011: 162
Le Mozambique a rendu le raccordement au réseau électrique plus difficile en exigeant une autorisation pour le projet de connexion auprès du Ministère de l’Energie et en ajoutant une inspection des travaux externes une fois ceux-ci effectués.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Raccordement à l’électricité (plus difficile qu’auparavant)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 139 Rang dans le classement Doing Business 2011: 132
La Namibie a amélioré le solutionnement de l’insolvabilité en adoptant une nouvelle loi qui établit des procédures claires pour la liquidation des sociétés. Cependant, le pays a rendu le transfert de propriété plus onéreux pour les entreprises.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Solutionnement de l’insolvabilité, Transfert de propriété (plus difficile qu’auparavant)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 78 Rang dans le classement Doing Business 2011: 74
Le Niger a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique) qui ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (droits légaux)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 173 Rang dans le classement Doing Business 2011: 172
Nigéria
Rang dans le classement Doing Business 2012: 133 Rang dans le classement Doing Business 2011: 133
La République Centrafricaine a facilité la création d’entreprise et a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements aux Actes Uniformes de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique). En vertu des amendements à l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, les entrepreneurs peuvent, au moment de l’enregistrement de l’entreprise, se contenter de produire une déclaration sur l’honneur au lieu d’un extrait de casier judiciaire. Les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire. La République Centrafricaine a de plus facilité la création d’entreprise en réduisant les coûts d’enregistrement d’une entreprise. Le pays a facilité le transfert de propriété en réduisant le coût de moitié.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention de prêts (droits légaux), Transfert de propriété
Rang dans le classement Doing Business 2012: 182 Rang dans le classement Doing Business 2011: 183
La République démocratique du Congo a réduit les coûts administratifs d’obtention des permis de construire, a facilité le paiement des taxes et des impôts pour les sociétés en remplaçant les taxes sur les ventes par une taxe sur la valeur ajoutée et a accéléré le processus de création d’entreprise en réduisant le temps nécessaire pour enregistrer une entreprise et obtenir un numéro national d’identification.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention des permis de construire, Paiement des taxes et impôts
Rang dans le classement Doing Business 2012: 178 Rang dans le classement Doing Business 2011: 176
La République du Congo a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique) qui ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire. La République du Congo a cependant rendu le transfert de propriété plus difficile en annulant une loi qui avait réduit les frais d’enregistrement.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (droits légaux) , Transfert de propriété (plus difficile qu’auparavant)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 181 Rang dans le classement Doing Business 2011: 180
Le Rwanda a facilité la création d’entreprise en réduisant leurs frais d’enregistrement. Le pays a allégé le fardeau administratif du paiement des taxes et impôts pour les entreprises en réduisant la fréquence des paiements de la taxe sur la valeur ajoutée (de mensuelle à trimestrielle). Le Rwanda a amélioré le système d’information sur le crédit car le registre privé d’information sur le crédit a commencé à collecter et fournir des informations sur les charges de la vie courante en plus des données historiques sur plus de 2 ans. Cependant, le Rwanda a rendu plus onéreux le transfert de propriété en vérifiant systématiquement les taxes de gain sur le capital.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Paiement des taxes et impôts, Obtention de prêts (information sur le crédit), Transfert de propriété (plus difficile qu’auparavant)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 45 Rang dans le classement Doing Business 2011: 50
São Tomé-et-Príncipe a facilité la création d’entreprise en mettant en place un guichet unique, en éliminant le besoin d’un permis d’exploitation pour les entreprises commerciales générales, et en simplifiant les conditions de publication. Le pays a facilité l’obtention des permis de construire en réduisant le temps nécessaire pour traiter les demandes de permis et a réduit les coûts de transfert de propriété en réduisant les taxes. De plus, São Tomé-et-Príncipe a facilité le commerce transfrontalier par des améliorations législatives, administratives et technologiques.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention des permis de construire, Transfert de propriété, Commerce transfrontalier
Rang dans le classement Doing Business 2012: 163 Rang dans le classement Doing Business 2011: 174
Le Sénégal a facilité la création d’entreprise et a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements aux Actes Uniformes de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique). En vertu des amendements à l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, les entrepreneurs peuvent, au moment de l’enregistrement de l’entreprise, se contenter de produire une déclaration sur l’honneur au lieu d’un extrait de casier judiciaire. Les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire. De plus, le Sénégal a réduit les coûts liés au commerce transfrontalier en ouvrant le marché du transport, ce qui a favorisé la mise en concurrence. Le pays a aussi amélioré l’exécution des contrats en mettant en place dans les tribunaux des chambres commerciales spécialisées.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention de prêts (droits légaux), Commerce transfrontalier, Exécution des contrats
Rang dans le classement Doing Business 2012: 154 Rang dans le classement Doing Business 2011: 157
Les Seychelles ont réduit les taxes et impôts en éliminant la taxe sur la sécurité sociale. De plus, le pays a accéléré le commerce transfrontalier en permettant la soumission des documents douaniers sous forme électronique. Cependant un élargissement de la compétence du tribunal de premier degré a augmenté le temps nécessaire pour l’exécution des contrats.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Paiement des taxes et impôts, Commerce transfrontalier, Exécution des contrats (plus difficile qu’auparavant)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 103 Rang dans le classement Doing Business 2011: 109
La Sierra Leone a amélioré son système d’information sur le crédit avec la promulgation d’une loi prévoyant la création d’un registre public de crédit. Le pays a amélioré l’exécution des contrats et le solutionnement de l’insolvabilité en mettant en place un tribunal commercial spécialisé. La Sierra Leone a aussi accéléré le commerce transfrontalier en mettant en œuvre un Système Automatique pour les Données Douanières (ASYCUDA : Automated System for Customs Data).
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (information sur le crédit), Exécution des contrats, Commerce transfrontalier, Solutionnement de l’insolvabilité
Rang dans le classement Doing Business 2012: 141 Rang dans le classement Doing Business 2011: 150
Soudan
Rang dans le classement Doing Business 2012: 135 Rang dans le classement Doing Business 2011: 135
Le Swaziland a accéléré le transfert de propriété en améliorant les procédures auprès du cadastre.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Transfert de propriété
Rang dans le classement Doing Business 2012: 124 Rang dans le classement Doing Business 2011: 123
La Tanzanie a accéléré le commerce transfrontalier en mettant en œuvre le système Pre-Arrival Declaration (PAD) et la présentation électronique des déclarations douanières.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Commerce transfrontalier
Rang dans le classement Doing Business 2012: 127 Rang dans le classement Doing Business 2011: 125
Le Tchad a facilité la création d’entreprise et a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements aux Actes Uniformes de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique). En vertu des amendements à l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, les entrepreneurs peuvent, au moment de l’enregistrement de l’entreprise, se contenter de produire une déclaration sur l’honneur au lieu d’un extrait de casier judiciaire. Les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire. Le Tchad a de plus facilité les procédures de création d’entreprise en éliminant l’exigence d’un certificat médical.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention de prêts (droits légaux)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 183 Rang dans le classement Doing Business 2011: 182
Le Togo a renforcé l’accès au crédit en transposant les amendements à l’Acte Uniforme organisant les suretés de l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique) qui ont élargi la gamme des actifs pouvant être utilisés comme bien nanti (y compris les biens futurs), prolongé la garantie aux fruits du bien original et introduit la possibilité d’une réalisation extrajudiciaire. Le Togo a également réduit son taux d’imposition des sociétés.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (droits légaux), Paiement des taxes et impôts
Rang dans le classement Doing Business 2012: 162 Rang dans le classement Doing Business 2011: 158
L’Ouganda a amélioré le transfert de propriété en établissant des normes de performance et en recrutant davantage de fonctionnaires au cadastre. Par ailleurs, l’Ouganda a introduit des changements qui ont ralenti le processus de création d’entreprise en allongeant les délais pour l’obtention d’une patente– bien que le pays ait également simplifié, en introduisant un système en ligne, la procédure d’enregistrement pour obtenir un numéro d’identification fiscal et pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Transfert de propriété, Création d’entreprise (plus difficile qu’auparavant)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 123 Rang dans le classement Doing Business 2011: 119
La Zambie a rendu le transfert de propriété plus onéreux en augmentant le taux d’imposition.
Thème de réforme de la réglementation des affaires: Transfert de propriété (plus difficile qu’auparavant)
Rang dans le classement Doing Business 2012: 84 Rang dans le classement Doing Business 2011: 80
Zimbabwe
Rang dans le classement Doing Business 2012: 171 Rang dans le classement Doing Business 2011: 168
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